Intervention de Antoine Savignat
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er
Antoine Savignat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous visez les cas des noms composés d'origine, séparés par tiret, qui existaient avant 2005. Ces noms composés sont insécables et nous pensons qu'ils doivent le rester.
Cette proposition de loi ne permet que de choisir entre le nom du père et le nom de la mère, soit le nom d'un seul des deux parents. Nous entendons rester sur cette ligne, tandis que votre amendement irait plus loin en permettant de transformer le nom du père ou de la mère, lorsqu'il s'agit d'un nom insécable. Je vous demande donc de retirer votre amendement ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
