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Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 16h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'amendement CS256 prévoit d'étendre à la France entière un cas de refus d'autorisation d'exploiter applicable spécifiquement à l'outre-mer.

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