Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Bazin, je vous remercie de votre attitude constructive. Recueillir le consentement des enfants de plus de 13 ans pour changer leur nom d'usage est un principe essentiel de prise en considération de la parole de l'enfant. Cela pourrait aboutir à ce que, dans quelques familles, des fratries n'aient pas le même nom, mais cette situation existe déjà en cas de séparation.
Monsieur Breton, j'adresserai une demande au garde des sceaux : contrairement à vous, qui voulez vraiment tout cadenasser, l'association Généalogistes de France, dont nous avons reçu longuement les représentants, peut dématérialiser l'état-civil en outre-mer et souhaiterait le faire au niveau national. Voilà, une demande positive.
