Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement CS258 vise à transférer un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.

Il est proposé, avec l'amendement CS259, de réécrire l'article L. 341-1 relatif au financement des exploitations agricoles, pour tenir compte notamment de la disparition des contrats d'agriculture durable et des contrats territoriaux d'exploitation.

L'amendement CS262 a pour objet de supprimer les locations annuelles renouvelables, trop complexes et qui ne sont plus utilisées. Créées par la loi d'orientation du 4 juillet 1980, elles sont devenues inutiles du fait de certaines évolutions législatives. Le régime déclaratif du contrôle des structures couplé au droit de non-renouvellement conféré au bailleur pour l'installation d'un descendant répond à la problématique. De plus, tout propriétaire peut désormais conclure une convention de mise à disposition avec une SAFER, pour une durée maximale de six ans, renouvelable une fois, ce qui constitue un doublon.

L'amendement CS261 vise à supprimer, à l'article L. 411-11 du code rural, la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n'est aujourd'hui plus constituée, et ce, depuis plusieurs années.

L'amendement CS263 est plus qu'un amendement de simplification, puisqu'il vise à faciliter la résiliation du bail par le preneur. Sauf cas particuliers, qui sont maintenus, un préavis d'un an au moins était prévu si le fermier avait atteint l'âge de la retraite. Ce préavis est généralisé pour tous les fermiers, afin de fluidifier les relations entre fermiers et bailleurs. Il s'agit d'éviter qu'un exploitant ne soit forcé d'exploiter un terrain dont il ne peut ou ne veut plus assumer la charge, comme cela peut survenir en cas de difficultés économiques graves. Un délai de préavis suffisant est maintenu afin que le bailleur trouve dans de bonnes conditions un nouveau fermier pour l'année culturale suivante. Ainsi, le fermier qui ne souhaite pas renouveler son bail pourra notifier sa décision à son propriétaire non plus dix-huit mois, mais un an au moins à l'avance.

L'amendement CS264 a pour objet de supprimer les baux cessibles hors du cadre familial, qui ne répondent plus aux problématiques actuelles – les baux cessibles en cours perdurent. Il est prévu d'y substituer un mécanisme de cession au bénéfice des jeunes hors du cadre familial dans tous les nouveaux contrats, plus judicieux et respectueux des droits du bailleur : celui-ci agréera la cession au moment où elle est effectivement envisagée, ce qui est plus logique et pratique. À défaut d'accord du bailleur, aucun recours au tribunal paritaire ne pourra être effectué ; la transmission du bail au cessionnaire envisagé, ou à un autre agriculteur, nécessitera donc un nouveau contrat.

Avec l'amendement CS265, il est proposé de répondre à une demande récurrente de nos concitoyens en prévoyant qu'un arrêté du ministre de l'agriculture – et non plus par une centaine d'arrêtés préfectoraux – fixe la surface maximale reprise par le bailleur en vue de construire une maison. Cela permettra d'unifier cette surface au niveau national.

L'amendement CS267 prévoit que, pour les exploitants atteignant l'âge de la retraite à compter du 1er janvier 2019, la conservation de nouvelles parcelles de subsistance ne sera plus opposable au bailleur. Privilégier la détention de parcelles de subsistance en propriété permettra de faciliter les transmissions complètes d'exploitations agricoles.

L'amendement CS268 vise à simplifier la procédure en supprimant l'obligation de consulter le comité technique départemental – rarement constitué – pour réaliser des travaux d'amélioration. Ceux-ci s'en trouveront juridiquement sécurisés.

L'amendement CS269 procède à la suppression d'un article sur l'application des dispositions transitoires relatives aux modalités d'indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967. La durée d'amortissement, supérieure à cinquante ans, dépasse généralement les durées maximales d'amortissement autorisées par le statut du fermage en vue de donner lieu à indemnisation.

L'amendement CS270 a pour objet de supprimer les baux à domaine congéable et à complant, des contrats qui ne sont plus guère utilisés.

Enfin, l'amendement CS273 prévoit que sont ratifiées quatre ordonnances issues de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.