Intervention de Camille Galliard-Minier

Contrairement à ce que vient d'affirmer Mme Ménard, le texte distingue entre les deux hypothèses d'adjonction et de substitution. Le rapporteur et le ministre ont rappelé à plusieurs reprises qu'en cas de substitution, l'accord des deux parents est requis ; à défaut d'accord, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales.

Par cet amendement qui ne porte que sur la seule adjonction, je propose que les parents puissent ajouter un nom de manière unilatérale – étant entendu, encore une fois, qu'il s'agit du nom d'usage. Je rappelle, car il semble que cette donnée n'ait pas été comprise par tous, que le nom d'usage n'apparaît pas sur le titre d'état civil mais seulement sur la carte d'identité, où il est mentionné en tant que tel. Il s'agit donc de conserver le nom que l'enfant a reçu à la naissance, auquel est ajouté à titre d'usage le nom du parent qui ne l'a pas transmis. Voilà ce que signifie l'adjonction.

L'adjonction d'un nom d'usage pose parfois problème car il faut obtenir une autorisation qu'on a parfois du mal à trouver et, en cas de refus d'autorisation, le juge doit être saisi. Nous allons donc simplifier la vie des gens – et dans la plupart des cas, la vie des mères – qui pourront adjoindre leur nom à titre d'usage sur la carte d'identité de leur enfant. Ainsi, elles n'auront plus à justifier de leur lien de filiation avec l'enfant dans tous les actes de la vie quotidienne.

Pour encadrer cette possibilité, je propose que le parent qui effectue cette démarche doive prévenir l'autre parent, comme le prévoit déjà le code civil en cas de changement de résidence ; rien de nouveau, donc, dans ce texte. Il ne s'agit que de donner à l'autre parent une information préalable et en temps utile, afin qu'il puisse, le cas échéant, saisir le juge s'il s'oppose à l'adjonction.

En outre, la possibilité d'adjonction est également soumise – selon une règle parfaitement légitime et déjà prévue dans le code civil – au consentement personnel de l'enfant s'il est âgé de plus de treize ans.

J'espère avoir présenté le cadre dans lequel l'adjonction d'un nom d'usage est rendue possible, et je veux croire qu'il emportera l'assentiment unanime de l'Assemblée.