Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

…il s'y trouve des enfants qui ne portent pas le même nom : grâce à ce texte, encore une fois, le problème sera résolu, puisque vous y tenez tant. Ne serait-ce que pour cette raison, vous devriez saluer la proposition de loi !

Quant à l'avis du Gouvernement, il est favorable aux amendements identiques et défavorable aux sous-amendements.

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