Intervention de Julien Dive

La réforme du taux effectif global a deux objectifs : supprimer la mention obligatoire du TEG dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ; clarifier et harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant particulièrement à leur caractère proportionné au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs.

Lorsque le TEG n'est pas mentionné dans les contrats de crédit ou qu'il est mentionné de manière inexacte, le prêteur peut être condamné à restituer tout ou partie des intérêts déjà payés à l'emprunteur. Cela fait l'objet d'un large contentieux devant les juridictions civiles et les services contentieux des établissements de crédits.

Cela étant, l'apparence contraignante de cette obligation masque son caractère essentiellement dissuasif.

D'autre part, la discussion relative au TEG s'inscrit plus globalement dans la problématique de la rémunération des établissements de crédit, qui pourrait être l'objet d'un débat démocratique plutôt que d'une décision prise par ordonnance.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose, avec Julien Aubert, de supprimer l'article 32.