Intervention de Stanislas Guerini
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 16h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confianc :Vous sortez l'arme lourde ! L'article 32 comporte deux autres mesures, plus consensuelles, relatives à la responsabilité des agences de notation de crédit et à l'obligation pour les petites entreprises d'établir un rapport de gestion. Celles-ci disparaîtraient du texte si vos amendements de suppression venaient à être adoptés.
Je vous propose de débattre de cette question à l'occasion de l'examen des amendements qui ne portent que sur les dispositions relatives au TEG. Avis défavorable.
