Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 2
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces cas ne sont pas seulement des cas individuels. Ils témoignent malheureusement de ce qui se passe aujourd'hui. Imaginez que l'on vous demande si vous avez un lien de parenté avec l'homme qui a tué une femme ! Voilà pourquoi, monsieur Breton, cette proposition de loi c'est la liberté, le choix, l'égalité ! Elle s'inscrit dans le monde d'aujourd'hui, pas dans votre ancien monde !
L'article 2 ne fait pas peser le poids du choix sur l'enfant ; il simplifie une possibilité qui existe déjà.
Une procédure existe déjà …
