Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 2

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Si vous aviez pris attache avec mes services – ma porte est toujours ouverte, je le redis –, vous auriez pu mesurer combien il est compliqué de changer de patronyme, même quand c'est pour ne plus porter le nom du père qui vous a violé. Non seulement il faut fournir des papiers, mais il faut raconter à l'administration des choses qui sont de l'ordre de l'indicible et dont on n'a pas forcément envie de faire état. Pourquoi ne pas accepter qu'un majeur ait, grâce à ce texte, la liberté de choisir et de se débarrasser d'un patronyme qui le fait souffrir ?

Je le répète : nous sommes pour la plupart heureux et fiers du nom que nous portons. Si les Français déposent 4 000 demandes de changement de nom par an, ce n'est pas ça qui va chambouler l'état civil. Mais cela prend du temps, il faut de l'argent, il faut se justifier, produire des tas de documents. Ne peut-on pas faire simple et laisser à nos compatriotes majeurs la liberté de choisir ? En leur refusant la liberté de mieux vivre, vous êtes en réalité dans la réaction au plus mauvais sens du terme, c'est aussi simple que ça !

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