Intervention de Stanislas Guerini

L'amendement CS883 est rédactionnel.

La série d'amendements identiques ainsi que l'amendement CS297 portent bien sur les dispositions relatives au TEG. J'entends les arguments développés par les députés, y compris ceux de mon groupe. Mais je dois, en tant que rapporteur, prendre mes responsabilités.

Nous avons auditionné le Comité consultatif du secteur financier – CCSF – qui a mené pendant plusieurs mois une réflexion sans a priori sur cette question. Les dispositions de l'article 32 en sont la résultante. Nous avons aussi rencontré la Confédération des PME : ses arguments, repris par plusieurs d'entre vous, m'ont moins convaincu, d'autant que la tournure des questions posées dans le sondage appelait certainement la forme des réponses apportées : lorsqu'on vous demande si c'est bien d'avoir le TEG, on a naturellement tendance à répondre oui…

Je tiens à dire que je ne suis pas opposé par principe à la surtransposition. Il peut arriver de devoir surtransposer en raison d'une spécificité française, et sans affaiblir notre droit pour autant. Mais il ne s'agit pas pour autant de surtransposer pour surtransposer. Autrement dit, je n'en fais pas un argument absolu.

L'article 32 porte à la fois sur le caractère obligatoire de l'affichage du TEG pour les crédits aux entreprises et sur les sanctions en cas de TEG absent ou erroné, la directive européenne exigeant que les sanctions soient proportionnées et progressives.

M. le ministre l'a rappelé : il ne s'agit pas de supprimer le TEG, mais seulement l'obligation d'affichage. Autrement dit, si les emprunteurs en font la demande, ils pourront se faire communiquer le TEG qui leur est applicable par leur établissement bancaire. Il est vrai que pour des crédits simples, semblables à ceux que contractent les particuliers, connaître le TEG peut avoir son intérêt. Et encore : le CCSF a montré que cela pouvait conduire l'entreprise à ne pas chercher à négocier sur les bonnes lignes et à acheter le package, sans penser, par exemple, à obtenir une réduction des frais de dossier. Dans certains cas, la mention du TEG peut être néfaste.

Il arrive aussi qu'elle ne soit pas pertinente. Ainsi, le TEG n'est pas effectif lorsque les taux sont variables, ce qui est souvent le cas dans les crédits aux entreprises. L'entreprise pourra aussi négocier des lignes de crédit avec sa banque, ce qui fera varier le TEG. Dans un grand nombre de cas, le TEG réel ne sera pas le TEG affiché au démarrage.

Or, dès lors que le TEG n'est pas exactement celui qui a été affiché, l'emprunteur est en droit d'attaquer, y compris lorsqu'il lui est plus favorable… Les contentieux sont donc nombreux, d'autant que les sanctions n'ont pas de caractère progressif. Certains n'hésitent pas à attaquer pour un écart de quelques dixièmes ou centièmes derrière la virgule, en plus ou en moins, dans l'espoir de perdre tous les intérêts. Le plus souvent, ils perdent. Mais cela fait perdre aussi beaucoup de temps à tout le monde et contribue à engorger les tribunaux.

Encore une fois, il ne s'agit pas de supprimer le TEG, mais son affichage obligatoire, dans un certain nombre de cas. Avec le développement des technologies financières, les chefs d'entreprise peuvent obtenir, grâce à une application sur leur smart phone, une simulation de l'évolution des lignes de crédits. Je vous invite donc à ne pas vous en tenir à cette convergence de vues sur la nécessité de disposer d'éléments de comparaison qui soient simples et lisibles, en particulier pour nos PME et TPE. Mais le TEG, tel qu'il existe aujourd'hui, ne sert pas toujours leurs intérêts. C'est la raison pour laquelle j'ai été convaincu par l'idée de proposer, dans le délai de douze mois prévu par l'article 32, un dispositif de remplacement par voie d'ordonnance. Le CCSF recommande de mettre l'ensemble des acteurs autour de la table ; je vous invite à lire son rapport, que je me propose de vous transmettre.