Intervention de Camille Galliard-Minier

Qui le souhaite saisit le garde des sceaux de sa demande en justifiant d'un motif légitime. Arrêtez donc de répéter que la proposition de loi rendra ce droit individuel ! Il y a des arguments sur lesquels on peut discuter mais celui-là n'en est pas un, puisque toute personne majeure a déjà la possibilité de solliciter le changement de son nom. La procédure existe. Il s'agit uniquement de la simplifier, comme l'a rappelé Mme Louis, en instaurant la possibilité de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien à sa naissance et de bénéficier du même choix que ses parents avaient lors de la naissance. Ce droit est individuel, il l'est aujourd'hui et il le restera demain.