Intervention de Patrick Hetzel

Chère collègue, c'est précisément sur ce point que nous divergeons. Vous prétendez vouloir simplifier la procédure qui existe aujourd'hui, alors que vous êtes en train de la supprimer, avec les garde-fous qu'elle comporte, sous prétexte qu'elle prend trop de temps. C'est quand même incroyable ! Pour le reste, il est un argument que je ne supporte pas d'entendre. Vous le savez mieux que tout le monde, monsieur le garde des sceaux, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes : si votre administration met deux ans à traiter les dossiers, il vous revient d'améliorer son fonctionnement. Utiliser le prétexte de vos propres dysfonctionnements pour changer la loi, c'est tout de même un comble.