Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 2
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il n'est pas possible de confier à l'état civil l'appréciation d'un intérêt légitime : d'une part, ce n'est pas son rôle ; d'autre part, cela entraînerait des inégalités de traitement, certains officiers de l'état civil pouvant se montrer plus sévères que d'autres. La simplification doit être la même pour tous. Avis défavorable.
