Intervention de Camille Galliard-Minier

Certains ont d'abord affirmé que la procédure deviendrait individuelle, mais je constate qu'au fil des débats, cet argument a été abandonné. Il a aussi été dit, à tort, que la procédure de changement de nom avec demande auprès du garde des sceaux passait devant un juge. Rappelons qu'il s'agit d'une procédure administrative instruite par les services du ministère de la justice : elle ne passe donc pas devant un juge. C'est précisément ce qui a obligé le Conseil d'État à infléchir sa jurisprudence. Jusqu'en 2014, en raison du caractère administratif de la procédure, le motif affectif n'était pas accepté comme légitime – cela a été rappelé. La condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme, précisant que ce motif légitime devait être reçu, a conduit le Conseil d'État à évoluer. Cela ouvre la possibilité pour toute personne de changer de nom sans motif particulier, puisqu'un agent administratif ne peut juger d'un motif affectif.