Intervention de Raphaël Schellenberger

Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Même si le prénom et le nom, ce n'est pas la même chose, les deux sont inscrits dans l'état civil. Par ailleurs, ce n'est pas le fait de faciliter le changement de prénom des majeurs protégés qui nous dérange, mais le fait que vous souhaitiez le permettre sans l'avis et, le cas échéant, sans la présence du tuteur. Peut-être même que l'officier de l'état civil saisi ne saura pas qu'il s'agit d'un majeur protégé. Cela peut également arriver. Imaginez qu'un majeur protégé fasse cela dans le dos de son tuteur !

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