Intervention de Raphaël Schellenberger

Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Ce n'est généralement pas le majeur protégé qui gère lui-même ses papiers, mais le tuteur. Si celui-ci n'est pas informé du changement de prénom, il aura des difficultés à gérer le patrimoine, à traiter les demandes d'allocation et ainsi de suite. Certes, de tels imbroglios pourraient peut-être être réglés après quelques mois, mais tout de même !

C'est surprenant : d'un côté, les majeurs protégés sont empêchés, du fait de leur statut légal, de gérer leur patrimoine immobilier ; de l'autre, ils peuvent changer de prénom en toute liberté, sans que leur tuteur intervienne. Pourquoi faire deux poids deux mesures, sur des questions qui sont au moins d'égale importance ?

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