Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je retire l'amendement CS851, et regarderai d'ici à la séance ce qu'il en est. Si nous l'avons déposé, c'est parce que, indépendamment de ce qui figure dans la loi, la pratique n'est pas forcément identique d'un secteur, d'un département à l'autre, mais si une simple circulaire suffit pour régler la question, nous laisserons M. le ministre la prendre.