Intervention de Pascal Brindeau

Ma question était adressée à Jacqueline Gourault car elle a trait à la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).

Hier soir, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le texte définitif, ce dont nous pouvons nous réjouir. Ce texte prévoit notamment la possibilité de transfert par l'État de la gestion du réseau des routes nationales aux départements ou aux métropoles, sur la base du volontariat. De tels transferts – il en existe déjà – peuvent permettre aux collectivités territoriales d'avoir une gestion plus cohérente de leur réseau routier local et de se montrer plus réactives que l'État pour certains projets.

À titre d'exemple, je vous citerai la route nationale 10 qui traverse le département du Loir-et-Cher et ma circonscription du nord au sud. Au long de cette RN10, les enjeux sont à la fois urbains et ruraux.

Ils sont urbains en matière de sécurisation de certains lieux : le carrefour de la rue des Vignes entre la commune de Saint-Ouen et celle de Vendôme ; l'entrée et la sortie du quartier des Aigremonts dans la commune de Vendôme ; un carrefour à Huisseau-en-Beauce qui permettrait l'accès au domaine du Plessis-Fortia sur lequel se trouve un projet économique hôtelier important.

Une fois la loi promulguée, quelles seront les modalités de transfert ? Plus précisément, quelles seront les conditions de transfert de la charge et des recettes afférentes à la gestion de ces routes nationales ?

Que se passera-t-il lorsque la route nationale traverse plusieurs départements et qu'un département sera candidat à la reprise en gestion directe – ce sera a priori le cas du Loir-et-Cher – mais que d'autres départements limitrophes ne la souhaitent pas ? Comment s'articulera alors la gestion entre l'État et les collectivités territoriales ?