Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du mardi 1er février 2022 à 9h00
Questions orales sans débat — Transfert de la gestion des routes nationales aux départements

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

D'un mot, je remercie le secrétaire d'État pour la précision de sa réponse sur les conditions de transfert de la gestion des routes. Je prends bonne note du délai de six mois dont disposent les collectivités qui souhaitent délibérer en ce sens et des deux mois de concertation qui peuvent faire suite aux demandes, ainsi que la règle des cinq ans qui préside au calcul des droits à compensation des charges d'investissements transférées de l'État vers les collectivités territoriales. J'en référerai au président du conseil départemental du Loir-et-Cher, qui devrait être satisfait de cette réponse.

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