Intervention de Philippe Gosselin

La dépénalisation n'est pas de la simplification : nous passons là à une autre catégorie de mesures. J'entends la volonté de jardin à la française de notre rapporteur, mais ce qui me semble vrai pour un certain nombre de rapports évoqués après l'article 35 me paraît également fondé à l'article 36. Il y aura une loi de programmation de la justice, révisant un certain nombre d'éléments de politique pénale : cette mesure aurait plus sa place dans une loi sur la justice que dans un texte de simplification.

Dépénaliser n'est pas uniquement simplifier, cela va au-delà.