Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement soulève en effet une question à laquelle le rapporteur a commencé de répondre. La jurisprudence du Conseil d'État est riche sur ce sujet : sans remonter à l'arrêt Époux Lemonnier de 1918, je ne citerai que l'arrêt de principe du 13 janvier 2017 qui précise un certain nombre d'éléments, et avec lequel il est possible que l'amendement se téléscope. Cette proposition intéressante qui mérite d'être débattue pourrait donc entraîner de profondes conséquences et doit être examinée attentivement.