Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 21h30
Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Après l'article 2
Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Deux amendements évoquent le même problème : actuellement, que ce soit pour une saisie-attribution ou une saisie administrative, non seulement il n'y a pas de plafonnement individuel, mais les frais ne sont pas compris dans le plafond global pour les personnes en situation de fragilité financière. Vous avez le choix entre les deux amendements.
L'amendement n° 7 de notre collègue Corbière établit la gratuité. Naturellement, il y a une critique : c'est que tout travail mérite salaire, comme on dit.
L'amendement n° 13 , celui que je défends, fixe, lui, un plafond de 25 euros par mois pour les personnes en fragilité financière et de 20 euros pour ceux qui ont souscrit à l'offre spécifique, avec un plafonnement à 200 euros par an.
Le premier de ces deux amendements n'a pas été examiné en commission et, à titre personnel, pour la raison que je viens d'expliquer, j'y suis défavorable. Le second n'a pas non plus été examiné en commission, mais j'y suis favorable, étant l'un des coauteurs.
