Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Pour répondre à ces difficultés, notre rapport proposait plusieurs évolutions : l'allongement du délai de recours à l'IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique, l'extension de la compétence des sages-femmes à la pratique d'une IVG par voie chirurgicale, la mise en place d'un répertoire des professionnels pratiquant cet acte, un bilan sur l'application de la législation relative au délit d'entrave ou encore l'amélioration de l'information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d'IVG. À l'exception notable et regrettable, madame la ministre, du retrait de la suppression de la clause de conscience spécifique, l'ensemble de ces recommandations sont aujourd'hui intégrées à la présente proposition de loi, contribuant ainsi à renforcer le droit à l'avortement dans notre pays en le rendant pleinement effectif.

Je tiens à saluer l'aboutissement de ces travaux transpartisans qui ont permis depuis deux ans d'évaluer les dispositifs en vigueur, d'analyser en profondeur la situation sur le terrain et d'auditionner les professionnels de santé et les associations des droits des femmes. Même si on ne doit jamais baisser la garde sur un tel sujet, je me réjouis de voir que nous sommes nombreux et nombreuses à nous mobiliser pour renforcer le droit à l'avortement dans notre pays.