Intervention de Cendra Motin

Si je me réjouis de voir ce texte arriver au terme de son examen, je souhaite avant toute chose saluer l'investissement et la très grande qualité du travail de notre collègue Patrick Mignola, qui ne peut hélas pas être avec nous aujourd'hui mais qui en a été le rapporteur passionné et qui l'a défendu avec conviction.

Enfin ! La concession du fleuve Rhône va pouvoir être prolongée ! L'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône marque la fin d'un très long travail sur ce projet de prolongation. Imaginée en 1918 par Léon Perrier, qui fut député et sénateur de l'Isère, la concession a été octroyée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) sur le fondement d'une loi de 1921 qui lui a confié une triple mission : l'utilisation de la puissance hydraulique, la gestion de la navigation sur le fleuve et celle des usages agricoles du Rhône. Elle devait prendre fin en 2023 mais, grâce au présent texte, elle sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2041.

Une telle mesure devait initialement faire l'objet d'un décret. Nous l'inscrivons dans la loi, afin de la conforter juridiquement, et la prolongation de la concession sans remise en concurrence a été validée par la Commission européenne. Certes, ce faisant, nous ne résolvons pas entièrement le problème majeur qui a trait à la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques ; toutefois, l'alignement des volontés politiques du Parlement et du Président de la République sur ce sujet trouve ici sa première traduction concrète.

Enfin, la proposition de loi nous donne à certains égards l'occasion de moderniser le régime de la concession, afin de protéger toujours mieux les intérêts des Français. Elle a été votée à l'unanimité, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ce qui illustre à la fois la volonté commune de respecter le long travail de négociation entrepris par les acteurs du dossier – j'ai ici une pensée particulière pour Élisabeth Ayrault –, et notre volonté de le faire aboutir. Le vecteur législatif a été pour chacun d'entre nous l'occasion de mettre en lumière le modèle de gestion unique d'un fleuve au rythme duquel vivent trois régions, onze départements et des centaines de communes : j'en salue l'ensemble des représentants, que je sais attentifs à notre action et soulagés de voir la concession enfin renouvelée.

À l'Assemblée nationale, nous avons voté le texte après lui avoir apporté quelques ajustements rédactionnels. Au Sénat, des clarifications ont été ajoutées, en particulier un article disposant que l'aménagement du Rhône s'inscrit dans les objectifs définis par la politique énergétique nationale pour atteindre la neutralité carbone, ce qui rejoint l'objectif fixé par la loi « climat et résilience » d'août 2021.

Le rôle du comité de suivi de l'exécution de la concession a également été renforcé : sa composition a été précisée et une consultation concernant le programme de travaux supplémentaires a été ajoutée. Sur ces points particuliers, je tiens, au nom des habitants et des élus de Saint-Romain-de-Jalionas, dont je suis la députée, à remercier le Gouvernement pour avoir précisé dans le texte initial le rôle et l'importance du comité de suivi, comme le recommandait le rapport des garants désignés par la Commission nationale du débat public (CNDP).

Je veux sincèrement remercier nos collègues sénateurs pour la qualité des apports dont ils ont enrichi le texte et pour avoir su préserver un point essentiel, à savoir la possibilité donnée aux députés et aux sénateurs concernés de participer au comité de suivi de l'exécution de la concession. C'est un sujet d'importance qui me tient particulièrement à cœur ; une telle disposition contribue à l'équilibre et au consensus politique qui ont été trouvés. Le travail des rapporteurs pour faire aboutir la commission mixte paritaire a été constructif : je veux remercier le rapporteur du Sénat, Patrick Chauvet, pour le dialogue fructueux qu'il a engagé avec Patrick Mignola. Il a permis de parvenir à un accord entre les deux chambres.

La CMP a fait évoluer la rédaction de la proposition de loi sur trois aspects importants. Premièrement, un compromis a été trouvé en ce qui concerne la consultation du comité de suivi de l'exécution de la concession, dans le cas où il serait décidé de ne pas réaliser le nouvel ouvrage hydroélectrique de Saint-Romain-de-Jalionas. Le Sénat avait prévu que, le cas échéant, le concessionnaire consulte le comité de suivi à propos d'éventuels nouveaux travaux. Le texte issu de la CMP précise que l'autorité concédante consultera ensuite le comité de suivi sur la réaffectation des sommes non utilisées, l'État restant le décisionnaire final en la matière.

Deuxièmement, nous avons conforté la mention des emplois induits par l'activité du concessionnaire dans la vallée du Rhône, en précisant qu'ils concernent non seulement l'agriculture mais également le développement économique, local et touristique.

Enfin, nous avons maintenu la possibilité de modifier le cahier des charges par décret simple plutôt que par décret en Conseil d'État, afin que l'autorité concédante dispose d'un maximum de souplesse.

En définitive, dans la version que nous proposons à votre examen, la proposition de loi a vu son contenu s'enrichir ; elle respecte en outre les équilibres trouvés lors de la concertation sur le projet de prolongation.