Séance en hémicycle du mardi 15 février 2022 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Monsieur le Premier ministre, il y a trois semaines, la sortie de l'enquête de Victor Castanet dans l'ouvrage Les Fossoyeurs a produit l'effet d'une bombe. Les Français ont appris avec stupeur, rage et dégoût que certains EHPAD à but lucratif auraient mis en place un système industrialisé de réduction des coûts au détriment des conditions de vie des résidents.
Les auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales depuis lors n'ont pas convaincu. Les responsables du groupe Orpea ont soigneusement évité de répondre aux questions de la représentation nationale.
Si ce système est réel, il doit être empêché, interdit. Le vieillissement de notre population doit nous inciter à mettre au premier plan la question du grand âge.
Comme la semaine dernière à ma collègue Mme Pires Beaune, vous répondrez sans doute que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale et de 10 000 postes supplémentaires montre que vous avez agi. Mais c'est 200 000 postes qu'il faudrait créer dans les EHPAD !
Vous lui aviez aussi répondu qu'il existe de bons et de mauvais EHPAD à but lucratif. Mais la cotation en bourse et la recherche de dividendes toujours plus élevés sont incompatibles avec une gestion humaine des personnes âgées, et l'affaire Orpea, si elle est avérée, en est le meilleur exemple.
Nous devons agir, et vite, pour faire toute la lumière sur cette affaire. Les quatre missions flash créées par la commission des affaires sociales sont largement insuffisantes, car elles n'entraîneront pas d'obligation légale pour les responsables d'EHPAD privés à but lucratif de répondre aux questions des députés.
C'est pourquoi la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Orpea est nécessaire. Chers collègues de la majorité, demandez-la avec nous si vous ne l'avez pas déjà fait.
Mme Christine Pires Beaune applaudit.
Elle est le seul moyen de faire toute la lumière sur cette affaire. Les groupes parlementaires d'opposition, les principaux syndicats et surtout les familles des victimes supposées de ce système demandent unanimement la création d'une telle commission.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi avoir abandonné la loi grand âge, alors que plusieurs rapports parlementaires et des enquêtes journalistiques nous alertaient dès 2018 sur de nombreux dysfonctionnements au sein des EHPAD privés à but lucratif ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.
J'ai trop de respect pour la séparation des pouvoirs et aussi pour le rôle souverain du Parlement pour m'immiscer dans une décision qui vous appartient, d'autant que j'ai présidé la belle commission des affaires sociales, dont je salue la présidente et ses membres qui effectuent un travail actif au cours d'un cycle d'auditions publiques.
Cela étant dit, sachez que je m'engage à faire toute la lumière devant la représentation nationale et à rendre publics les rapports des inspections – et non des moindres – que j'ai diligentées, celle de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et celle de l'Inspection générale des finances (IGF).
Mais de grâce, mesdames et messieurs les parlementaires,…
…ne passons pas de décennies d'indifférence généralisée sur le grand âge…
…à l'ère de la suspicion généralisée sur les EHPAD, où elle est douloureusement ressentie. Pour ma part, je voudrais rendre hommage aux personnels soignants, aux résidents à leur famille, qu'il convient de réconforter.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Luc Reitzer applaudit également.
Si l'affaire Orpea est aussi grave, c'est parce qu'elle révèle un système dans un groupe lucratif, mais aussi et surtout parce qu'elle abîme le lien de confiance, si fragile et précieux, entre les soignants, les familles et les dirigeants des établissements. Croyez-moi, ils en souffrent énormément en ce moment.
Non seulement le Gouvernement ne découvre pas les difficultés, mais il agit depuis cinq ans.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous faisons ce que vous n'avez pas fait. La cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie, vous en rêviez. Nous, nous l'avons créée ! Nous y avons investi 30 milliards d'euros.
Nous avons lancé un plan d'investissements pour des établissements dont vous devriez avoir honte !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous y avons consacré 2,1 milliards d'euros. Nous avons revalorisé les salaires – ce que vous n'aviez pas fait – dans le secteur des EHPAD et de l'aide à domicile.
Mêmes mouvements.
Voilà ce qu'il fallait faire pour le grand âge que vous avez largement abandonné !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
« La loi n'interdit pas que les Hijabeuses puissent jouer au football avec le voile islamique, donc elles peuvent le faire. »
Selon vous, monsieur le Premier ministre, qui peut tenir des propos aussi inattendus car contraires à nos principes les plus fondamentaux que sont la laïcité et l'égalité entre les femmes et les hommes ?
Selon vous, qui peut tenir des propos aussi irresponsables quand ils profitent aux communautaristes qui nous gangrènent et à l'islamisme politique qui veut nous détruire ?
Selon vous, qui peut tenir des propos qui consistent en une faute politique pour le renoncement dont ils témoignent, mais plus encore en une faute morale pour les conséquences qu'ils impliquent ?
Monsieur le Premier ministre, je vous donne un indice : elle est dans votre Gouvernement !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
Depuis quatre jours, …
Exclamations sur les bancs du groupe LR
Mêmes mouvements.
…je vis une violence que seule la politique peut faire vivre. C'est une personne issue de la société civile qui vous le dit. Cette énième attaque montre bien qu'il est nécessaire de remettre l'État au milieu du village ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM
le droit au milieu de nos discussions et la vérité au cœur de nos échanges.
Je ne suis pas pour le voile mais pour l'État de droit. Oui, dans le respect de notre Constitution, la loi garantit l'application du principe de laïcité dans le sport. Oui, je crois en la liberté de conscience de chaque individu.
Oui, le Gouvernement lutte contre toutes les formes de séparatisme en étant intransigeant face aux comportements radicaux.
La loi confortant le respect des principes républicains est très claire : elle oblige les fédérations sportives à signer des contrats d'engagement républicain. De cette manière, nous faisons concrètement tout ce qu'il faut pour lutter contre toute forme de prosélytisme et nous défendons partout les valeurs de la République.
S'agissant de l'affaire que vous mentionnez, je n'ai ni rencontré ni même prononcé le nom du collectif que vous évoquez.
Une action devant le Conseil d'État est d'ailleurs en cours.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
En tant que membre du Gouvernement, il ne m'appartient pas de dire si je suis pour ou contre une action en justice : il y va de la séparation des pouvoirs, si chère à la représentation nationale.
Mesdames et messieurs les députés, je n'ai aucune leçon de féminisme ou d'universalisme à recevoir. Toute ma vie, je me suis battue pour m'émanciper.
Avec le Président de la République, le Premier ministre et la majorité, je me bats à présent pour que…
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Merci, madame la ministre déléguée.
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Vos propos ambigus ne peuvent cacher votre profond malaise et l'hypocrisie de cette majorité ! Ils illustrent parfaitement ce « en même temps » qui détruit tout, qui renie tout car il ne choisit rien, n'assume rien.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Vous défendez une proposition de loi pour démocratiser le sport et vous refusez d'interdire clairement le port de signes religieux lors des compétitions organisées par les fédérations. Quelle ironie et quelle incohérence lorsque l'on sait que le voile enferme et rejette alors que le sport libère et fédère !
En prolongement de la Charte olympique, l'amendement de notre groupe, défendu par Maxime Minot, permettait d'interdire toute « propagande politique, religieuse ou raciale » dans le sport. Vous l'avez rejeté avec votre mépris si coutumier. Que dites-vous à ces femmes qui se battent pour briser le carcan où on les enferme ? Vous leur dites d'abandonner ? Comme toujours, vous êtes des « diseux » et non des « faiseux ». Vous manquez de courage !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, les Français viennent de traverser deux ans de crise sanitaire sans précédent. Les solutions appliquées sont donc, elles aussi, sans précédent.
Pendant ces deux années, notre majorité présidentielle a soutenu les décisions difficiles et courageuses prises par le Gouvernement. Notre stratégie a toujours été de trouver un bon équilibre entre libertés et restrictions, en nous adaptant à l'évolution de la pandémie avec un seul objectif : sauver des vies.
Pendant ces deux années, nous avons tenu bon grâce à la solidarité et au sens des responsabilités de tous les Français, et, bien sûr, grâce au dévouement des soignants.
Le calendrier prévu pour la levée des restrictions est tenu en concordance avec l'amélioration de la situation sanitaire. Aujourd'hui, de nouvelles règles entrent en vigueur : les personnes majeures doivent effectuer leur dose de rappel dans un délai de quatre mois maximum après la dernière injection, afin de conserver la validité de leur passe vaccinal.
La vaccination du plus grand nombre est actuellement la seule voie possible pour sortir de cette pandémie. Plus de 53 millions de personnes de plus de 12 ans bénéficient d'un parcours vaccinal complet. C'est surtout pour cela que la situation sanitaire s'améliore, mais le virus circule toujours. Je ne peux donc que répéter avec vous : il faut vacciner, vacciner, vacciner.
La règle que la majorité s'est fixée est simple : ne pas imposer une restriction un jour de plus que nécessaire. Demain, le monde de la nuit, qui a souffert, va revivre grâce à la réouverture des discothèques. Les concerts debout et la consommation debout vont redevenir possibles.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé un assouplissement des contraintes, effectif dès le 28 février, notamment en ce qui concerne l'allégement du protocole dans les écoles ou la suppression du port du masque dans les lieux soumis au passe. Pourriez-vous nous dire si le printemps sera le temps d'un retour à la normale, attendu et espéré par tous ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
En effet, demain est une date importante. Il y en a déjà eu et il y en aura d'autres, mais nous franchissons une étape qui va permettre à notre pays de retrouver encore plus de couleurs, grâce à une embellie sur le plan épidémique.
Même s'il ne fait pas encore beau, les nuages sont en train de s'estomper : chaque semaine, la circulation du virus diminue de plus de 40 % ; le taux d'incidence de 1 500 reste encore très élevé mais les conséquences sanitaires du variant omicron sont moindres que celles de ses prédécesseurs.
Depuis hier, notre taux d'incidence est inférieur à celui de l'Allemagne, ce qui montre la dynamique européenne de cette vague omicron qui a frappé tout le continent. Si les hôpitaux restent très chargés – plus de 30 000 malades hospitalisés pour covid-19, plus de 3 300 patients en réanimation –, leur situation s'améliore. Nos soignants peuvent commencer à reprogrammer des soins qui avaient été repoussés, parfois plusieurs fois.
C'est un soulagement, un apaisement. Nous ne voyons pas arriver à l'horizon de nouveaux variants potentiellement plus dangereux ou contagieux que ceux auxquels nous faisons face. Tout cela indique que nous avons fait les bons choix : nous avons pris des mesures quand il le fallait et nous les levons, de manière progressive et proportionnée, quand cela est possible.
Cette trajectoire, annoncée par le Premier ministre, va se prolonger au cours des prochaines semaines, afin de permettre à notre pays de retrouver une situation comparable à celle de l'été dernier : vivre avec un virus dont la circulation est si faible que les mesures sanitaires et les contraintes sont quasiment invisibles.
Profitant des quelques secondes qui me restent, je veux dire aux Français qu'il n'est pas trop tard pour se protéger, se vacciner. Les millions de Français, qui n'ont pas encore fait ce choix, restent exposés au variant actuel mais aussi aux possibles variants à venir. Les scientifiques nous disent – hélas et c'est l'ombre au tableau – qu'il n'est pas improbable que nous ayons à connaître d'autres vagues, au plus tard l'hiver prochain.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Le Président de la République s'est rendu jeudi dernier à Belfort pour présenter son plan de relance du nucléaire. Le rachat par EDF de l'activité nucléaire de General Electric a été le prétexte à une opération de communication.
Le Président a cherché à faire oublier le fiasco retentissant du démantèlement d'Alstom. Depuis la cession, qu'il avait organisée en 2014, le groupe américain a effectué des coupes claires dans les effectifs et délocalisé de nombreuses activités : 4 000 salariés d'Alstom ont été licenciés, dont 1 200 à Belfort.
Pour ne pas voir disparaître l'un de nos fleurons industriels, les syndicats et la population du territoire de Belfort ont mis en demeure le Gouvernement de faire respecter au groupe américain ses engagements.
L'exécutif se félicite à présent du retour sous pavillon français de nos compétences et de notre savoir-faire en matière de turbines. Nous pourrions nous en réjouir également, mais ce rachat ne s'adosse à aucun projet industriel : c'est un exercice de gribouille,…
…qui traduit l'inconséquence de la politique énergétique conduite ces dernières années – une inconséquence qui inquiète.
Le rachat par EDF des activités de General Electric ne concerne que le nucléaire, et non les activités du groupe dans le secteur des énergies renouvelables. Vous continuez donc à mener à bien votre projet de séparation des activités d'EDF et de démantèlement de l'entreprise.
Pour notre part, notre conviction reste intacte : nous avons besoin d'un grand service public unifié de l'énergie et d'une maîtrise politique de l'ensemble de la filière. Êtes-vous prêts, comme nous le sommes, à opérer enfin ce tournant ?
Contrairement à ce que vous indiquez, la prise de parole du Président de la République la semaine dernière à Belfort constitue la dernière composante d'une vision énergétique complète et structurée,…
…qui donne enfin du souffle, non seulement à notre politique industrielle, mais aussi à notre politique énergétique. Elle intervient en effet après quatre ans de travail pour relancer la filière nucléaire. Nous l'avons fait dans le cadre du plan de relance, en soutenant les sous-traitants, en aidant les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et en accompagnant EDF à l'international.
Cette politique s'inscrit aussi dans un plan complet en faveur des énergies renouvelables, puisque nous soutenons le développement de l'éolien – marin ou terrestre – et du photovoltaïque à un rythme acceptable pour les Français, en encourageant l'essor des filières industrielles correspondantes. Je pense notamment à l'hydrogène bas carbone, en faveur duquel nous investissons massivement.
Notre politique se fonde également sur la transformation et la décarbonation de l'industrie. En tant que député du Nord, vous avez, je le crois – je l'espère, en tout cas –, accueilli favorablement les différents projets de gigafactories dans votre département, qu'il s'agisse de celui de Douai, qui représente 1 500 à 2 000 emplois, ou de celui de Dunkerque. Ils permettront à la filière électrique de créer des emplois, au moment où l'industrie automobile se transforme.
Je partage donc votre opinion : il faut déployer une politique énergétique qui ait du souffle. Il faut accompagner EDF et ses salariés, qui ont permis à la France de produire une électricité beaucoup plus compétitive que celle des autres pays européens. C'est tout le sens de la politique que nous conduisons en faveur de la décarbonation de l'industrie, de l'amélioration de l'efficacité énergétique, et du développement des énergies renouvelables et du nucléaire. Un tel effort est inédit. Nous devrions tous le saluer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Ma question porte sur les déserts médicaux, que nous avons souvent évoqués, et plus particulièrement sur deux points qui, hélas, contribuent au manque de médecins dans certaines zones.
L'arrêté du 23 décembre 2021, relatif à l'agrément des maîtres de stages des universités (MSU) accueillant des étudiants en médecine réduit de manière draconienne, les possibilités de formation pédagogique des MSU, ce qui affectera tant les professionnels que les internes.
Jusqu'à présent, les médecins pouvaient effectuer jusqu'à vingt et une heures de formation par an dans leur discipline, auxquelles s'ajoutaient vingt et une heures « hors quota », réparties sur trois ans, qu'ils pouvaient mobiliser pour se former à devenir maître de stage. Ces vingt et une heures tous les trois ans sont devenues dix heures pour la vie entière, ce qui n'est pas de nature à favoriser l'installation de médecins. Pourquoi ce changement négatif ?
Je tiens ensuite à revenir sur l'inéquitable répartition des médecins sur le territoire. Pourquoi ne pas réintroduire un dispositif qui prévalait par le passé et qui existe toujours pour les pharmaciens, à savoir un numerus clausus empêchant les nouvelles installations dans les zones déjà surdotées en médecins ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.
Cela redirigerait les jeunes médecins vers les territoires qui en manquent cruellement.
Nous ne pouvons continuer de tolérer la multiplication des déserts médicaux : beaucoup trop de nos concitoyens souffrent de ces situations qui leur imposent de faire des kilomètres ou d'attendre des semaines pour obtenir un rendez-vous. De plus, dans les secteurs ruraux, les personnes qui perdent leur médecin référent et en trouvent provisoirement un autre subissent une double peine, car elles ne sont plus remboursées qu'à 30 %, au lieu de 70 %. Ne peut-on changer cela ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.
D'abord, permettez-moi de dire que nous soutenons très fortement les maîtres de stage des universités. S'il fallait vous en convaincre d'un chiffre, je rappelle que leur nombre a augmenté de 20 % depuis le début du quinquennat – du jamais vu. Pourquoi les soutenons-nous ? Parce que chaque maître de stage permet à un interne ou à un étudiant en médecine d'apprendre son métier directement dans un cabinet de ville. Nous encouragerons d'ailleurs le plus souvent leur déploiement dans les zones sous-dotées, pour donner envie aux jeunes médecins de s'y installer par la suite. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir sur ce point.
Nous avons d'ailleurs transmis aux différentes unités de formation et de recherche (UFR) de médecine, ainsi qu'aux agences régionales de santé (ARS), une instruction leur intimant de publier prochainement la liste des maîtres de stage qui pourront s'installer et des agréments qui pourront être accordés. Croyez-moi, nous permettrons à autant de maîtres de stage que possible de s'installer : nous nous impliquons très fortement dans ce domaine.
Il ne faut toutefois pas confondre cet objectif avec les modalités pratiques qui régissent la formation continue ni avec les organismes chargés de l'organiser. Ces derniers peuvent effectivement avoir maille à partir avec certaines évolutions récentes, qui visent, contrairement à ce que vous indiquez, à simplifier les procédures et à augmenter le nombre de maîtres de stage. Je vous invite donc à étudier avec clairvoyance la réforme engagée, notamment le contenu de l'arrêté publié par le Gouvernement.
S'agissant des déserts médicaux, chacun ici s'accorde à dire que la France manque de médecins : le Parlement en a débattu 50 000 fois – et c'est bien normal. Vous êtes, me semble-t-il, député du Nord. Lorsque vous proposez de limiter l'installation de médecins dans les zones déjà bien dotées, vous suggérez qu'aucun praticien ne devrait s'installer, pendant cinq à dix ans, dans des villes comme Roubaix ou Lille, qui affichent une densité de médecins supérieure à la moyenne du département et de la région. Je crains que la population et les élus locaux n'apprécient que très modérément une telle annonce.
En revanche, ce qu'il faut faire, c'est former davantage de médecins – la majorité a voté la suppression du numerus clausus en 2018 ; c'est simplifier la vie des médecins et alléger les charges administratives qui pèsent sur eux. Ainsi, nous avons créé 2 000 postes d'assistants médicaux en ville, nous encourageons la coopération à travers la multiplication des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et nous soutenons le développement des compétences. Voilà des mesures qui fonctionnent.
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission des affaires étrangères vous entendra sur la crise ukrainienne à dix-sept heures trente. Cette réunion est ouverte à tous les collègues qui souhaiteraient y prendre part. C'est pourquoi je ne vous interrogerai pas ici sur une situation qui appelle un débat dépassant le format des questions au Gouvernement.
Je veux, en revanche, appeler votre attention sur l'odieuse répression qui frappe les opposants, les démocrates, les hommes et les femmes libres du Nicaragua, victimes de la vindicte furieuse de Daniel Ortega et de ses hommes de main.
M. Marc Le Fur applaudit.
Le général Hugo Torres, héros de la révolution contre la dictature de Somoza, a rencontré la mort le 12 février en prison alors qu'il était tenu au secret le plus absolu par les séides de Daniel Ortega, qu'il avait pourtant jadis arraché aux geôles somozistes. Cet homme est mort parce que la révolution sandiniste est devenue un monstre qui dévore à la fois ses pères et ses enfants.
Depuis le mois d'avril 2018, la répression orchestrée par le président Ortega et son épouse a fait près de 325 morts et plus de 2 000 blessés. Plus de 170 opposants politiques ont été incarcérés. Mardi 1er février s'est ouvert le procès de ces hommes et de ces femmes. Je pense notamment à Dora Maria Téllez, conscience de la révolution sandiniste qui, elle aussi, avait aidé Ortega à s'échapper des prisons de Somoza.
La France et l'Union européenne ont contesté la légitimité des élections qui se sont récemment tenues au Nicaragua. Cette situation dramatique interdit l'indifférence. Elle exige notre mobilisation morale et politique – celle de la France, de l'Union européenne et de la communauté internationale tout entière. Les geôles du Nicaragua n'ont hélas rien à envier à celles des pires dictatures !
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et Agir ens.
Vous avez raison de rappeler la sanglante répression des manifestations qui sévit au Nicaragua, en particulier depuis la réélection frauduleuse de Daniel Ortega le 7 novembre dernier. Le régime nicaraguayen s'est doté d'un arsenal législatif répressif, criminalisant toute opposition et permettant l'arrestation de quarante-six personnalités d'opposition depuis le mois de juin 2021, dont tous les candidats potentiels à l'élection présidentielle, y compris les principaux responsables des partis d'opposition.
Vous l'avez souligné, une véritable dérive répressive est à l'œuvre. Elle se traduit par la reprise des procès à huis clos contre ces quarante-six opposants, accusés de crime de haine et de complot contre l'intégrité nationale. Dix-huit condamnations ont déjà été prononcées. Vous avez raison d'invoquer la figure historique du général Hugo Torres, décédé à la suite des conditions déplorables de détention qui lui ont été infligées, même après son hospitalisation.
La France est au rendez-vous et a pris plusieurs initiatives avec ses amis européens. D'abord, dans la déclaration de novembre 2021 que vous avez évoquée, l'Union européenne a condamné les conditions dans lesquelles se sont tenues les élections présidentielles et législatives. Puis, en janvier dernier, au moment de l'investiture du président Ortega, elle a adopté des sanctions contre vingt et un responsables de la répression ainsi que contre plusieurs entités impliquées dans les atteintes à l'État de droit. Parmi les personnes visées figure la vice-présidente Rosario Murillo, par ailleurs épouse du président Ortega.
Nous devons poursuivre cette logique de contestation et de dénonciation. Croyez bien que la France fera son devoir.
À l'heure où notre présence militaire au Mali est questionnée, voire contestée, rien ne serait pire que de dire ou de laisser dire que nos soldats sont tombés là-bas pour rien. Notre action au Sahel doit être saluée, et non salie, comme tente notamment de le faire la junte militaire aussi illégitime que corrompue qui a pris le pouvoir au Mali et qui fait des mercenaires prédateurs du groupe Wagner son bras armé. Nous ne devons jamais oublier que cinquante-huit soldats français sont morts là-bas pour nous protéger ici. Pour cela, nous devons rendre hommage à leur mémoire, à leurs familles et à leurs camarades de combat.
Applaudissements tous les bancs.
La crise sanitaire n'a pas fait disparaître la menace terroriste : le djihadisme reste une pandémie mondiale, dont un des variants islamistes les plus dangereux se trouve au Sahel. Faut-il rappeler que les opérations Serval puis Barkhane ont sauvé Bamako des groupes armés djihadistes sous les acclamations du peuple malien, qu'elles ont éliminé des leaders majeurs d'Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) et de l'État islamique au Grand Sahara (EIGS) ?
Toutefois, si ces opérations visaient à contenir la menace terroriste, elles ne pouvaient à elles seules ramener la sécurité au Sahel. Si la France devait se retirer du Mali, son départ ne saurait être une fuite, car nous avons un droit – je dirai même un devoir – de suite : Bamako ne doit pas être notre Kaboul. Partir du Mali ne doit pas nous conduire à nous départir de nos responsabilités au Sahel mais être l'occasion de mieux répartir les responsabilités entre les autres États de cette région.
Ma question est simple : envisagez-vous de quitter le Mali ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.
J'ai eu l'occasion, il y a quelques jours, d'invoquer dans cet hémicycle le souvenir des cinquante-trois soldats morts pour la France et pour la liberté du Mali. Merci d'avoir rappelé leur sacrifice.
Applaudissements les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et LT. – M. Hubert Wulfranc applaudit aussi.
Par ailleurs, la junte, qui s'est accaparé le pouvoir au Mali continue d'être isolée en Afrique. En effet, la Communauté économique des États d'Afrique occidentale, la CEDEAO, l'a condamnée en appliquant des mesures de rétorsion économique et financière à son encontre tant que le processus de transition ne permettra pas le retour de la démocratie.
Elle est également isolée vis-à-vis de la communauté internationale et des partenaires internationaux, en particulier l'Union européenne, qui a soutenu les actions menées par la CEDEAO. Nous devons tirer les conséquences de la rupture politique et opérationnelle qui est en cours. Cette question est traitée dans un cadre collectif, qui réunit Européens et Africains afin de poursuivre autrement la lutte contre le terrorisme.
La situation ne peut demeurer en l'état, c'est pourquoi nous devons réarticuler très clairement notre dispositif global afin de poursuivre notre combat au Sahel contre le terrorisme. C'est ce que nous allons faire. Dans cette perspective, le Président de la République recevra demain des leaders européens et africains pour amorcer cette réarticulation afin de nous remobiliser contre le terrorisme, contre Daech et contre Al-Qaïda, malgré la junte.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Après l'explosion de la dette et la chute du pouvoir d'achat, vous venez de battre un nouveau record, celui du déficit commercial : 84 milliards d'euros, soit le pire déficit commercial d'Europe, du jamais vu dans l'histoire de notre pays.
Ce déficit abyssal, qui ne cesse de se creuser depuis 2017, fait voler en éclat votre bilan économique.
Non, la France ne va pas mieux après cinq ans de Macronie. Manque de compétitivité, délocalisations, désindustrialisations : vous n'avez apporté aucune réponse structurelle aux maux français.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
La France continue d'être pillée par les Chinois – nous leur vendons des arbres, ils nous renvoient des meubles et du parquet –, quand vous ne bradez pas nos pépites industrielles, comme Alstom vendu aux Américains. Pendant ce temps, les Allemands et les Italiens affichent des excédents commerciaux insolents alors que l'Espagne est quasiment à l'équilibre. Pourtant, eux aussi importent du gaz et du pétrole.
Monsieur le Premier ministre, comment avez-vous pu laisser notre déficit commercial atteindre ce triste record ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Boris Vallaud applaudit également.
Je vous remercie pour vos propos nuancés qui éclairent le débat !
Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LR.
Puisque vous avez employé le mot « record », parlons des records de la France : le million d'emplois créés en cinq ans, le taux de chômage qui, après la crise la plus grave de ce siècle, est au plus bas depuis quinze ans
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM
ou encore le taux d'emploi des jeunes qui est au plus haut depuis cinquante ans.
Parlons également de la réindustrialisation qui succède à la pire période de destruction d'emplois industriels, lors d'une précédente législature, à un moment où votre mouvement politique était aux responsabilités.
En effet, quand les entreprises ont-elles le plus délocalisé ? Entre 2008 et 2012 – les faits sont têtus.
Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Quand le déficit s'est-il creusé ? Depuis 2000, notamment sous l'effet de vos politiques.
Soyez donc un peu plus nuancé et célébrons le fait que notre économie repart, que son taux de croissance est le plus élevé en Europe, que le taux de chômage est le plus bas depuis quinze ans et que nous allons continuer dans ce sens.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Nous aurions pu entendre un mea culpa, nous avons entendu de la propagande électorale. Ne vous déplaise, le déficit commercial s'élève à 84 milliards – les chiffres sont têtus.
Nous aimerions vous entendre sur des questions précises, par exemple le transport maritime, secteur qui a connu une envolée inédite des tarifs et des délais. Quel soutien concret apportez-vous à nos petites entreprises qui dépendent de l'import-export, coincées entre retards, pénuries et augmentation des prix des matières premières, souvent multipliés par deux ? Quelle suite donnez-vous à nos propositions concrètes, vitales pour les entreprises françaises et pour notre balance commerciale, consistant, d'une part, à sacraliser les 247 millions d'euros du plan de relance pour l'export, d'autre part, à redéployer les crédits non consommés de l'assurance prospection vers les chèques relance export ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Rassurez-vous, notre politique en faveur de l'export, menée avec Franck Riester, va se poursuivre.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Au-delà des près de 250 millions d'euros que vous avez cités, j'aimerais mentionner les 35 milliards d'euros que nous allons encore mobiliser pour soutenir notre industrie. Ne nous trompons pas de combat.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, alors qu'une crise aiguë se joue entre l'Ukraine et la Russie, cette dernière ayant déployé plus de 100 000 hommes à la frontière, l'éventualité d'un conflit armé sur le sol européen est réapparue.
À l'heure où nous débattons, le cours des événements demeure incertain. Les États-Unis ont annoncé que l'invasion russe de l'Ukraine était imminente mais aussi indiqué qu'ils ne mobiliseraient pas de troupes pour la défendre. Quant au président Poutine, il continue de souffler le chaud et le froid. Le piège se referme donc sur l'Ukraine et affecte plus généralement la stabilité de l'Europe continentale.
L'Union européenne ne pouvait se tenir à l'écart des discussions entre nations. Nous nous félicitons que le président Emmanuel Macron, en sa qualité de président du Conseil de l'Union européenne, ait pris l'initiative de rencontrer les présidents Poutine et Zelensky, après concertation avec l'ensemble de ses partenaires européens, notamment le chancelier allemand Scholz qui se trouve en ce moment même à Moscou, et en liaison étroite avec le président Biden.
L'enjeu pour l'Union, à travers cette crise, est bien de faire preuve de solidarité et d'unité, de parler d'une même voix et de réaffirmer la primauté du droit international. L'Union, aux côtés de l'OTAN, doit également montrer aux pays de sa frontière orientale que leur sécurité est encore garantie.
Monsieur le ministre, alors que la Russie cherche à obtenir des garanties de sécurité et entame une forme de retrait de ses troupes, quels sont les voies et moyens diplomatiques déployés aux niveaux français et européen pour poursuivre le dialogue amorcé par le président français et encourager la désescalade ? À court terme, quel rôle peut jouer le format Normandie ? Et que peut-on attendre du sommet européen qui devrait se tenir en urgence dans les jours à venir ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous avez raison de souligner la gravité de la situation. Dans cette période, notre action se fonde sur trois principes. Le premier est la fermeté. Nous demandons le respect des principes fondamentaux qui structurent la sécurité et la stabilité en Europe, en particulier le plein respect de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Si la Russie devait choisir l'escalade plutôt que le dialogue, nous serions prêts à y répondre de manière ferme avec nos partenaires européens. Des sanctions fortes seraient imposées rapidement et nous ferions les gestes nécessaires pour rassurer nos alliés au sein de l'OTAN.
L'unité et la solidarité constituent le deuxième principe. Nous devons faire preuve d'unité avec nos partenaires proches, à commencer par les partenaires européens. Nous sommes en relation avec eux, y compris dans le cadre de la présidence du Conseil de l'Union européenne puisque nous faisons de cette question une priorité. Depuis une dizaine de jours, j'ai ainsi eu l'occasion de rencontrer tous mes collègues à plusieurs reprises.
Mais nous devons également faire preuve d'unité avec nos partenaires transatlantiques. Notre relation avec eux doit être marquée par la transparence. Nos échanges sont réguliers – cet après-midi encore, je dialoguais avec mon collègue Antony Blinken.
Nous devons aussi témoigner de notre solidarité avec l'Ukraine. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité que nous accompagnions ce pays dans les difficultés qu'il traverse.
Le troisième principe est le dialogue, lequel doit être conduit de manière obstinée et avec exigence même s'il est parfois très éprouvant. Le déplacement qu'a souhaité faire le Président de la République à Moscou et à Kiev s'inscrit dans cette dynamique, dans cette logique. Seul le dialogue permettra la désescalade. C'est l'objet de la mission du chancelier allemand aujourd'hui à Moscou, en espérant qu'elle puisse aboutir à une discussion générale sur les garanties que nous souhaitons pour l'Europe.
Monsieur le Premier ministre, nous avons assisté à un revirement à 180 degrés du Président de la République au sujet du nucléaire.
N'oublions pas que la ministre de la transition énergétique actuelle jugeait en 2018 « complètement aberrant » et totalement « absurde » d'envisager la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.
N'oublions pas que le Président de la République, qui s'improvise aujourd'hui, d'un seul coup, pronucléaire, fermait Fessenheim en 2018 et annonçait la suppression de quatorze réacteurs d'ici à 2035.
N'oublions pas que, pendant cinq ans, les députés Les Républicains ont été les seuls à défendre le nucléaire.
Nous avons réclamé des investissements massifs dans de nouveaux réacteurs quand votre majorité s'obstinait à réduire la part de l'électricité produite par le nucléaire. Voulez-vous nous rendre dépendants du gaz russe et du charbon ?
À quelques semaines de l'élection présidentielle, le candidat Macron nous a enfin donné raison. Cette soudaine conversion au nucléaire – peut-être sur son chemin de Damas – constitue l'un des plus spectaculaires retournements de veste de toute la V
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Résultat : votre « en même temps » nous a fait perdre cinq ans. C'est un quinquennat perdu…
…pour notre souveraineté énergétique et industrielle. C'est aussi un quinquennat perdu pour le climat puisque vous avez été obligés de réactiver les centrales à charbon alors que le nucléaire est une énergie entièrement décarbonée.
C'est enfin un quinquennat perdu pour le pouvoir d'achat des Français alors que l'investissement dans le nucléaire aurait permis de faire baisser la facture énergétique de nos concitoyens.
Alors, monsieur le Premier ministre, pourquoi tout ce temps perdu faute d'une vision et de constance ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Tout le monde peut avoir l'opinion qu'il souhaite sur un sujet. Ce qu'on attend des responsables politiques, a fortiori quand ils gouvernent, c'est qu'ils aient une vision étayée par des faits.
Si nous avons perdu du temps pendant des années, c'est justement à cause des bagarres entre ceux qui disaient qu'il faudrait du nucléaire partout et ceux qui disaient qu'il faudrait de l'énergie renouvelable partout.
Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.
Personne n'avait alors eu le courage de demander clairement quels étaient les besoins et les enjeux et comment nous pourrions y faire face.
Nous avons eu ce courage en demandant notamment à RTE, le réseau de transport d'électricité, et à l'Agence internationale de l'énergie, une fois l'accord de Paris ratifié, donc une fois que des objectifs de neutralité carbone avaient été fixés pour 2050, de nous dire quels étaient les besoins et comment nous pourrions y faire face.
Ensuite, après avoir examiné la situation et fort de deux ans de travail scientifique et technique, le Président de la République a pu choisir entre les différentes options proposées. Être un responsable politique, c'est cela, ce n'est pas parler dans le vide. C'est ce qu'attendent nos concitoyens.
Notre stratégie nous permettra, premièrement, d'atteindre la neutralité carbone en 2050, deuxièmement, de faire face aux besoins de la population. Si nous vous avions écoutés, monsieur Sermier et mesdames et messieurs de l'opposition, nous n'aurions rien fait en matière d'énergie renouvelable. Car, en effet, sur cette question, nous avons perdu plusieurs décennies et c'est d'ailleurs pour cette raison que, si nous continuons d'adopter des postures comme vous le faites, la France connaîtra des black-out dans dix ans. Or la stratégie du black-out n'est pas celle du Président de la République ni du Gouvernement. Notre stratégie consiste à avoir une vision claire.
Celle-ci a été exposée la semaine dernière à Belfort. Au moins nos concitoyens peuvent-ils compter sur une politique solide.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. David Habib s'exclame également.
Chers collègues, par respect pour les membres de cet hémicycle, pour les nombreuses personnes présentes aujourd'hui dans les tribunes et pour toutes celles et tous ceux qui suivent nos débats, je vous demande de poser vos questions et d'écouter les réponses dans le calme.
L'ensemble du secteur social et médico-social, c'est-à-dire les professionnels qui assurent l'accueil et l'accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou de précarité et des jeunes de la protection de l'enfance, est à bout de souffle – j'ai souvent eu l'occasion de le dire ici.
À la veille de la conférence sur les métiers du social et du médico-social de ce vendredi 18 février, les réponses annoncées en janvier ne suffisent pas.
Les fédérations comme les associations l'ont dit et ont manifesté à ce sujet ce mois-ci. Les dégâts sont bel et bien là : il manque 10 % à 15 % de personnel, plus de 60 000 postes étant vacants ; de plus en plus nombreux sont ceux qui quittent le secteur du médico-social et ce sont les plus fragiles qui en paient le prix, à savoir les personnes dépendantes, les enfants au titre de la protection de l'enfance et les personnes porteuses de handicap. Monsieur le Premier ministre, vous pouvez échanger avec tous ceux qui travaillent dans le secteur, qu'ils soient dirigeants d'association ou des professionnels, le constat est le même : il faut un véritable big bang en cette fin de quinquennat au terme de la conférence du 18 février. Car l'attente est majeure concernant l'une des problématiques souvent évoquée lors du Ségur. Beaucoup a été fait à cette occasion, mais il y a eu des iniquités dans le champ du social : les primes n'y sont pas toutes les mêmes, non plus que les revalorisations et les formations ; beaucoup est attendu et demandé. Il est tout à fait injuste, j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, que seule une partie des professionnels ait perçu la prime Ségur et, vous le savez aussi très bien, que les dotations aux associations ne soient pas suffisantes pour qu'elles puissent financer cette prime, via les collectivités territoriales.
Monsieur le Premier ministre, cette conférence tant attendue en cette période de campagne présidentielle devra aboutir à des mesures d'urgence et à des investissements supplémentaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Je vous sais gré de reconnaître que le Ségur de la santé a été une avancée importante. On peut ainsi penser que, si on le mettait à nouveau au vote deux ans après, il emporterait cette fois l'assentiment général de cette assemblée ! Mais j'entends bien qu'il n'est jamais trop tard pour reconnaître le chemin parcouru, et je vous en remercie à nouveau.
Et puis je rappelle que le périmètre du Ségur a été élargi plusieurs fois : on parlait au début, souvenez-vous, uniquement des blouses blanches à l'hôpital, on a décidé ensuite qu'il devait concerner tous les métiers de l'hôpital, mais comme on ne peut pas envisager l'hôpital sans le médico-social, et sachant que celui-ci comporte plusieurs branches, il a donc fallu revenir encore sur le dispositif. C'est ce qu'on appelait « les oubliés du Ségur ».
Le Premier ministre a confié à ce sujet une mission à Michel Laforcade, qui a réuni l'ensemble des acteurs et nous a remis une feuille de route qui a fait l'objet d'une approbation majoritaire des syndicats, notamment la CFDT, Force ouvrière et l'UNSA. Je souligne à cet égard que nous avons eu à chaque étape le soutien majoritaire des syndicats dans la fonction publique et dans le secteur privé non lucratif. Un gros travail a été fait avec Sophie Cluzel, Brigitte Bourguignon et Adrien Taquet pour inclure dans le dispositif encore davantage de professionnels.
Il restait, vous l'avez dit, beaucoup de professionnels dans le secteur social ou médico-social encore en marge des revalorisations au titre du Ségur. Je vous rappelle au passage qu'il ne s'agit pas de primes mais de hausses de salaires, la différence étant que ces dernières comptent pour la retraite car elles sont intégrées directement et totalement au revenu.
La formule du Ségur, c'est bien des hausses de salaire. Le Premier ministre a souhaité réunir l'ensemble des parties prenantes, ce vendredi, pour leur apporter des réponses à cet égard. Je ne vais évidemment pas égrener ici ce qu'il va annoncer, mais vous verrez que, là aussi, le message aura été entendu et que des avancées conséquentes vont être réalisées. Vous dites que les réponses que nous avons apportées ne sont pas satisfaisantes, mais vous ne les connaissez pas encore… Patience : plus que trois jours.
Ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et j'y associe mes collègues Sophie Panonacle, Lionel Causse et Didier Le Gac.
La semaine dernière s'est tenu le premier One Ocean Summit ; c'était à Brest, pointe avancée de l'Europe sur l'Atlantique, devenue capitale mondiale de l'océan. Cet événement, organisé à l'initiative du chef de l'État dans le cadre de la présidence française de l'Union Européenne, a permis d'aboutir aux treize engagements de Brest pour l'Océan. Députée du Finistère et impliquée dans les enjeux de stratégie maritime, j'ai participé avec grand intérêt à ce sommet rassemblant quarante et un États, des représentants de la société civile et des entreprises engagées en faveur de l'océan et de la protection de la biodiversité marine. Comme vous l'avez alors souligné, monsieur le ministre, les mers et les océans sont tout à la fois des biens communs en danger et des espaces contestés. Les mers et les océans couvrent plus de 70 % de la surface de notre planète, constituent un puits à carbone inestimable et, véritable poumon de l'humanité, produisent plus de 50 % de l'oxygène, régulent le climat et les grands équilibres environnementaux. Les mers et les océans sont aussi des espaces de fortes tensions géopolitiques et de rivalité stratégique : trait d'union entre les peuples, ils constituent un espace d'intense compétition économique, 80 % du commerce mondial s'effectuant par voie maritime. La France, deuxième zone économique exclusive au monde, puissance maritime et océanique de premier plan, a la capacité de promouvoir une meilleure gouvernance des mers et des océans. C'est le sens de la déclaration commune interparlementaire établie à l'initiative du président Richard Ferrand.
Monsieur le ministre, la communauté scientifique nous alerte. Cette mini-COP des océans marque-t-elle le début d'une prise de conscience de notre responsabilité partagée ? On ne peut plus attendre car, malgré son immensité, la patience de l'océan n'est pas infinie.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous avez raison de souligner l'importance du sommet de Brest sur l'océan. Il s'agissait de relever le niveau d'ambition de la communauté internationale à l'égard des enjeux de pollution et de surexploitation des océans dans le cadre du changement climatique. Il y a eu une vraie mobilisation, que traduisait la présence d'une vingtaine de chefs d'État et de gouvernement, de beaucoup d'organisations internationales, d'organismes de recherche et d'ONG. Et je crois que l'objectif fixé à Marseille par le Président de la République a été atteint puisque ce rendez-vous a permis des avancées que vous avez soulignées, par les treize engagements pris sur les quatre grands thèmes du sommet.
Je voudrais surtout souligner trois engagements qui me semblent majeurs. Le premier, c'est celui en faveur de la protection de la haute mer par le biais du futur traité sur la biodiversité au-delà de la juridiction nationale, dit BBNJ, actuellement négocié à l'ONU et dont j'espère la concrétisation d'ici la fin de l'année, ce qui devrait aboutir à une gouvernance de la haute mer. C'est un acte extrêmement important et les chefs d'État et de gouvernement de nombreux autres pays se sont montrés solidaires de la France à cet égard.
Deuxième avancée significative : la décision de renforcer la protection de la biodiversité dans la préparation de la COP15 de Kunming, en particulier en référence aux cibles de protection de 30 % des mers et des terres – en l'occurrence des zones maritimes. L'objectif a été soutenu explicitement par quatre-vingt-cinq États.
La troisième avancée est encore bien plus d'actualité puisqu'il s'agit de la lutte contre la pollution plastique. J'ai retenu la forte mobilisation des banques, qui vont engager 4 milliards d'euros à cet effet, mais aussi le lancement d'un processus de négociations en vue d'aboutir à un texte contraignant pour lutter contre la pollution plastique dans les mers et dans les océans.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le prix des carburants a de nouveau battu un record… Loin des métropoles, des millions de Français qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler, sans même parler des artisans, subissent de plein fouet cette augmentation ! Bien sûr, celle-ci s'explique en partie par l'élévation du prix du baril, mais les taxes, qu'il s'agisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – ou de la TVA sur son produit, représentent aujourd'hui presque 60 % du prix total, soit près de 1 euro à la pompe ! Au moment où les Français souffrent tant de la baisse de leur pouvoir d'achat due à l'inflation, comment accepter que votre gouvernement profite sciemment de la hausse du prix des carburants pour engranger des recettes budgétaires supplémentaires ?
Depuis des années, je propose la suppression de la TVA sur la TICPE, c'est-à-dire de la taxe sur la taxe, car c'est une aberration qui représente 15 centimes par litre. Cela permettrait à nos concitoyens automobilistes d'économiser 7 euros sur un plein.
Ma question est très simple : pourquoi refusez-vous cette mesure de bon sens et d'alléger ainsi la peine de ceux qui travaillent ?
Par votre question, à laquelle j'ai déjà répondu, vous me permettez de rappeler l'intégralité des mesures que le Gouvernement a adoptées pour répondre à l'augmentation du prix de l'énergie. Nous n'avons en effet pas attendu votre question pour agir rapidement et avec force.
Dès la fin du mois de septembre, le Premier ministre a annoncé que les ménages bénéficiaires du chèque énergie recevraient un chèque énergie supplémentaire de 100 euros, qui a été versé au mois de décembre.
Dès la discussion du budget, nous avons aussi proposé de plafonner l'augmentation du prix de l'électricité à 4 %, ainsi que celle du prix du gaz, et le Parlement a adopté les dispositions fiscales en conséquence, en baissant par exemple la TICFE – la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. De même, le Parlement a voté à notre initiative le versement d'une indemnité inflation à chaque Français gagnant moins de 2 000 euros nets par mois, soit 38 millions de nos compatriotes, y compris des indépendants et artisans. Cette indemnité est en cours de versement, plus de 20 millions de Français l'ont déjà perçue.
Pas plus tard qu'il y a quinze jours, le barème kilométrique, qui concerne tout particulièrement les indépendants que vous avez évoqués, a été, lui aussi, revu à la hausse, à hauteur de 10 %.
Tout cela représente 15 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. On est bien loin de votre affirmation selon laquelle l'État se fait de l'argent sur la crise énergétique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je vous ferai remarquer que je vous ai parlé de l'essence et du gazole, pas de l'électricité. Je vous ferai remarquer aussi que les 100 euros ne couvrent pas le surcroît de dépenses, qui représente une somme considérable pour des gens au SMIC obligés de faire le plein toutes les semaines. Je note enfin que le ministre de l'économie et des finances, qui refuse de baisser ces taxes, n'a pas refusé d'en supprimer une autre quand il s'agissait de l'impôt sur la fortune, et ce pour un montant de plusieurs milliards d'euros. Mais les automobilistes, eux, sont toujours les vaches à lait du Gouvernement !
Je vous ferai pour ma part remarquer que vous mélangez les choux et les carottes
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM
et que vous ne manquez pas une occasion – trop rare à votre goût, je le sais – de faire de la politique. Je remarque aussi que, pour vous, 15 milliards d'euros, cela ne compte pas. Et je note surtout que, pendant tout le débat budgétaire, vos propositions se résumaient à rien.
Mêmes mouvements.
Monsieur le Premier ministre, le cauchemar d'Emmanuel Macron porte un nom : la démocratie.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Car en démocratie, le jour d'une élection, la voix d'un Gaulois réfractaire pèse autant dans l'urne que celle d'un des amis milliardaires du président ; ne lui en déplaise, dans l'isoloir, la voix de l'homme le plus riche de France, Bernard Arnault, équivaut à celle de Jojo le gilet jaune, à celle d'un non-vacciné, d'une chômeuse ou d'un rien !
Dès lors la stratégie d'Emmanuel Macron est claire : il faudrait que seuls les riches aillent voter.
La preuve : les Français ont jusqu'au 4 mars pour s'inscrire sur les listes électorales, mais avez-vous fait une campagne nationale d'inscription sur les listes ? Non, surtout pas ! Après tout, il serait dommage que ces personnes non ou mal inscrites chassent le président des riches. Alors chut, silence ! Il ne faudrait pas ébruiter le fait qu'il ne leur reste que dix-sept jours pour s'inscrire. Car qui sont-ils ? Les jeunes et les plus pauvres du pays, les mêmes qui ont souffert de votre politique. Mais catastrophe pour vous : ils sont au total 13 millions ! Oui, vous avez peur du peuple qui vote. Car 109 milliardaires ne pèsent rien face aux 7 millions de chômeurs, face aux 8 millions de Français qui ont faim et aux 12 millions qui ont froid. Oui, que le peuple aille voter n'arrangerait pas vos affaires ! Au premier tour de l'élection présidentielle de 2017, Emmanuel Macron récoltait 8 millions et demi de voix, 12 millions de nos concitoyens étant alors non ou mal inscrits, sans parler des 10 millions d'abstentionnistes. Faites le compte : il y a de quoi faire couler votre start-up nation !
Je le dis aux concitoyens qui nous écoutent ou qui nous liront : quand les dégoûtés partent de la politique, il ne reste que les dégoûtants ! Mais voici la bonne nouvelle : si vous décidez de vous inscrire sur les listes électorales et de vous rendre aux urnes, vous pourrez alors virer Emmanuel Macron et les députés macronistes !
Une démocratie sans le peuple, voilà ce qui vous fait rêver, monsieur le Premier ministre ; que le peuple aille voter, voilà ce qui vous effraie !
Madame la présidente Panot, je ne suis pas sûr que je vous confierai cet après-midi ce qui me fait rêver… Je vais en revanche essayer de répondre factuellement à certains éléments de votre question.
Il est vrai que 6 % de nos concitoyens en âge de voter ne sont pas inscrits sur les listes électorales, et c'est une réelle préoccupation. Je ne partage pas votre diagnostic, mais votre constat. C'est une difficulté à laquelle le Gouvernement, en particulier le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée Marlène Schiappa, s'attaque de façon énergique.
Tout d'abord, je veux rappeler devant la représentation nationale que nous avons élargi la période d'inscription sur les listes électorales…
…jusqu'au 2 mars par internet et jusqu'au 4 mars en mairie.
Par ailleurs, nous avons lancé un site internet dédié, car les défauts d'inscription concernent surtout les plus jeunes de nos concitoyens, même s'ils ne sont pas les seuls. Je pense au site elections.interieur.gouv.fr qui centralise l'ensemble des démarches relatives aux élections. Depuis son lancement, il y a trois semaines, près de 600 000 personnes s'y sont déjà connectées, ce qui a eu pour conséquence des inscriptions sur les listes électorales.
Nous avons également rendu le vote plus facile en numérisant les procédures de procuration. Une autre plateforme en ligne, maprocuration.gouv.fr permet à tous nos concitoyens de donner une procuration à un proche, partout sur le territoire, grâce à la déterritorialisation.
Enfin, nous avons proposé une nouvelle carte électorale. Un QR code permet d'accéder en direct à toutes les informations relatives à l'élection.
Je profite de cette occasion pour annoncer à la représentation nationale que, le 25 février, nous lancerons une grande campagne institutionnelle d'incitation au vote et à l'inscription sur les listes électorales.
Nous mobiliserons des artistes, des effecteurs, et nous souhaitons évidemment que cette campagne soit relayée par les réseaux sociaux de proximité dont vous connaissez tous l'influence aujourd'hui.
Plus généralement, deux missions ont été créées sur ce sujet pour apporter des réponses structurelles. La mission d'information que vous avez décidée, monsieur le président, à la suite des élections régionales et départementales, confiée à M. Xavier Breton et M. Stéphane Travert, respectivement président et rapporteur, dont les conclusions ont été remises mi-décembre.
J'ai moi-même saisi le CESE – Conseil économique, social et environnemental – sur la question de l'abstention des jeunes aux élections afin qu'il fasse des préconisations. Son avis est attendu pour le mois de mars prochain.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Après quinze ans de mandat, je pose ma dernière question au Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Thierry Benoit applaudit également.
Je souhaite que cette assemblée retrouve les valeurs de respect républicain
M. Marc Le Fur applaudit
que nous avons connues dans l'ancien monde entre la majorité et l'opposition, mais aussi à l'égard des agents de l'Assemblée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, depuis 1945, la France s'est imposée au premier rang des puissances, grâce au général de Gaulle. Cofondatrice de l'Organisation des Nations unies (ONU), elle a pu jouer un rôle moteur sur la scène internationale. Cependant, force est de constater aujourd'hui qu'elle a perdu les qualités qui faisaient sa puissance et sa particularité.
Cet après-midi, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous parler encore de la Russie. Dans la crise russo-ukrainienne, comment se faire entendre par la Russie après la politique inefficace de sanctions et d'isolement que nous avons collectivement mise en œuvre après 2014 ? Depuis l'an passé, les tensions vont croissant entre l'Ukraine et la Russie, tandis que Moscou et Washington dialoguent sur l'avenir de la sécurité du continent européen. Vous connaissez les chiffres : plus de 120 000 soldats russes massés à la frontière orientale de l'Ukraine font craindre un possible affrontement. Dans cette situation, l'Europe peine à trouver sa place et la France se voit marginalisée dans des discussions stratégiques qui nous concernent pourtant directement. On constate l'échec du multilatéralisme qui, de l'ONU à l'OSCE – Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe –, ne parvient plus à prévenir les conflits et à limiter les politiques unilatérales de certains États.
Le manque de dialogue et de coordination nous fragilise. Les choix de la France apparaissent trop souvent comme la volonté non concertée du Président de la République, ignorant les inquiétudes de la représentation nationale et des services diplomatiques.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir préciser la politique française à l'égard de la Russie. Quel est votre sentiment au sujet de la volonté ukrainienne d'adhérer à l'OTAN, eu égard à notre refus, en 2008, d'accorder à Kiev le statut de candidat ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Jean-Claude Bouchet, je salue votre engagement politique au sein de cette assemblée.
Vous êtes préoccupé par les tensions graves qui existent aujourd'hui aux frontières de l'Ukraine. Dans ce contexte, nous avons trois priorités. La première consiste à enrayer la dynamique de l'escalade. Le Président de la République s'est beaucoup mobilisé en la matière.
J'ai observé, depuis quelques heures, quelques inflexions,…
…à la fois chez mon homologue russe, Sergueï Lavrov, et chez le ministre de la défense, Sergueï Choïgou, concernant tant le dialogue à reprendre que le retrait potentiel de certaines unités militaires. Les paroles, c'est bien. Nous attendons les actes. S'ils sont là, ce sera encore mieux.
La deuxième priorité consiste à reprendre les discussions sur le contentieux relatif à l'Ukraine. On en connaît la méthode : c'est la dynamique du format Normandie. On en connaît également les fondamentaux : les accords de Minsk. On en connaît les sujets à la fois sécuritaires, concernant le cessez-le-feu, humanitaires et politiques. Il faut progresser dans ces trois dimensions. Le mouvement a commencé, et il faut qu'il se poursuive – jusqu'à présent les choses sont extrêmement difficiles et exigeantes.
La troisième priorité, vous l'avez évoquée, est la plus importante : il faut pouvoir discuter sérieusement de manière exigeante de l'enjeu des garanties de sécurité demandée par la Russie mais également de celles que nous attendons nous-mêmes pour faire de l'espace européen un espace de sécurité, dans le respect des principes que la Russie s'est aussi engagée à respecter en signant l'acte final d'Helsinki, en 1975, et la Charte de Paris de 1990. Nous sommes dès à présent prêts à ce dialogue-là.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Ma question s'adresse à Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que je ne puis m'empêcher de féliciter chaleureusement, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, pour les fonctions nouvelles qui l'attendent.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.
Les territoires font battre le cœur de notre pays, grâce à l'action combinée de tous les acteurs, collectivités et associations, entre autres, qui, par leur vivacité, rendent notre pays dynamique. C'est souvent grâce à l'aide des fonds européens qu'elles font aboutir leurs projets, vitaux pour les territoires. La France a ainsi bénéficié d'environ 30 milliards d'euros sur la dernière période de programmation.
Néanmoins, l'utilisation des fonds européens rencontre des nombreuses difficultés. Des millions d'euros ne sont finalement pas utilisés et sont restitués à l'Union européenne. C'est le cas par exemple, pour les fonds visant à garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures en faveur du climat, domaine d'action relevant d'une urgence absolue, comme nous le savons tous. Les porteurs de projets, qui sont souvent de petites structures, associations ou collectivités rurales, ne disposent pas toujours des moyens humains ou financiers pour faire face à cette lourdeur administrative tant française qu'européenne.
Par exemple, l'Association des maires de France (AMF) a révélé que, sur la dernière période de programmation, près de 1 000 projets auraient été abandonnés en raison de la complexité administrative et du délai de paiement européen ingérable. Pour les structures associatives, la longueur des délais entre le dépôt d'un dossier et le paiement de l'aide fait redouter aux structures de ne plus pouvoir payer les salaires, voire de devoir mettre la clef sous la porte faute de trésorerie, comme le dénoncent les conservatoires d'espace naturel.
La question, à laquelle je veux associer ma collègue Frédérique Tuffnell, est simple et vitale pour les territoires comme pour les collectivités et les associations : que peut-on faire pour apporter une assistance appropriée à ces dernières dans l'élaboration des projets, le montage des dossiers, et surtout une indispensable avance de trésorerie pour faire face aux délais de paiement ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Comme vous l'avez souligné, la mobilisation des fonds européens au soutien des projets de développement est absolument essentielle. Dès 2020, lors du comité État-régions, j'ai annoncé avec Renaud Muselier, alors président de Régions de France, le lancement d'un chantier de simplification de gestion de ces fonds, qui commence déjà à porter ses fruits aussi bien au niveau européen qu'au niveau local. Par exemple, au titre de la programmation 2021-2027, qui vient de commencer, le nombre de programmes a été divisé quasiment par deux. Un travail important a donc été conduit pour alléger le processus de certification.
S'agissant de l'accompagnement des porteurs de projets, plusieurs outils sont bien évidemment proposés, en premier lieu par les autorités de gestion, c'est-à-dire les régions pour l'essentiel des fonds. J'ai décidé avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) un programme dédié en soutien aux collectivités territoriales, aux porteurs de projets, notamment pour les plus petites communes qui jouent un rôle très important.
La relance de trésorerie peut être accordée par les régions en fonction des différents fonds. L'État est également concerné puisqu'il gère une partie du FSE – Fonds social européen. Nous avons décidé, à partir de cette année, de faire des avances pour toutes les structures d'insertion.
Je suis bien sûr convaincue qu'une plus grande simplification favorisera la consommation des fonds européens. Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, une réunion très importante se tiendra, le 1er mars prochain, à Rouen, entre les ministres de la cohésion des territoires des États membres : ce sujet sera aussi sur la table.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, cela fait des années que le système scolaire martiniquais se trouve confronté à plusieurs difficultés touchant directement l'apprentissage. Les journées sont longues, s'étirant parfois de quatre heures et demie du matin à vingt heures, et de nombreuses heures, perdues lors de mouvements sociaux ou d'intempéries, ne sont pas rattrapées. Le passage au numérique, désormais définitivement ancré dans les pratiques scolaires, est très difficile.
Je vous ai fait parvenir un rapport qui comporte un certain nombre de propositions, fruit d'un travail appliqué avec les acteurs de terrain. Ce qui m'est rapporté, ce sont non seulement des élèves épuisés, perdus à l'heure d'aborder la fin du lycée, mais aussi un système scolaire insuffisamment adapté à son territoire et qui a besoin d'évoluer.
Vous y trouverez des propositions sur la refonte des rythmes scolaires, afin de mieux les accorder aux cycles d'apprentissage des élèves et aux spécificités locales, ainsi que sur la nécessité de repenser le temps passé dans l'établissement et l'autonomie des élèves, ou encore sur le chemin restant à parcourir concernant le numérique.
C'est sur ce sujet du numérique que je veux vous interroger aujourd'hui. Alors que les deux dernières années ont révélé combien les inégalités numériques peuvent peser sur la continuité pédagogique et l'accès à l'éducation, ne pensez-vous pas qu'il serait temps d'agir sur ce qui est devenu une ressource scolaire à part entière : la connexion numérique ?
Je propose l'instauration d'un chèque numérique, adossé à l'allocation de rentrée scolaire, visant à accompagner les familles pour lesquelles la connexion est trop coûteuse – sans même parler des équipements –, surtout dans certaines zones. Seriez-vous favorable à une telle mesure et que prévoyez-vous pour répondre…
Merci, madame la députée.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Je vous remercie pour votre question et pour votre rapport. Je l'ai lu : en faisant des propositions constructives, il répond exactement à mes yeux au genre de démarche que l'on doit adopter face à une situation spécifique.
Oui, il faut prendre en considération les propositions de votre rapport car il y a un problème bien réel, qui existe depuis longtemps, en particulier celui de l'amplitude horaire de l'activité scolaire des enfants. Certains se lèvent à quatre heures et demie du matin et certains ne rentrent chez eux qu'à vingt heures. Vos propositions vont dans le bon sens, qu'elles concernent les internats, les transports ou les expérimentations qui ont eu lieu dans tel ou tel collège de Fort-de-France. Bref, il y a de quoi nous nourrir dans votre rapport. Il coïncide avec le fait que l'académie de Martinique élabore actuellement son projet académique 2022-2026, et plusieurs de ses propositions devront sans doute être retenues – j'évoquerai bien entendu ce sujet avec le recteur. Je veux vous assurer de toute mon ouverture sur cette question.
Il faut reconnaître les difficultés que l'académie a rencontrées depuis deux ans, s'agissant non tant des moyens qui sont les siens – vous le savez, ils sont importants –, que des difficultés traversées du fait de la crise sanitaire et de conflits sociaux. Dans ce contexte, votre démarche constructive participe de ce dont on a besoin à l'avenir : se mettre autour de la table pour trouver des solutions.
S'agissant du droit à la connexion pour les élèves, je reçois avec intérêt l'idée que vous formulez. Elle suppose évidemment un dialogue avec les collectivités locales – chacun doit exercer ses compétences, concernant notamment les dotations numériques. Quoi qu'il en soit, je veux vous dire aussi tout mon intérêt pour cette proposition. Le dialogue doit se faire sur le terrain pour déterminer les mesures qui pourront être retenues.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, chaque mois, en France, des centaines femmes sortent du silence et témoignent auprès des associations d'expériences traumatisantes concernant des accouchements ou des suivis gynécologiques. Pourtant, les violences obstétricales et gynécologiques restent encore un tabou dans notre pays. Les violences gynécologiques, ce sont des touchers vaginaux brutaux ou non consentis, des remarques sexistes, ou encore une absence de prise en compte de la gêne de la patiente durant les consultations gynécologiques.
Les violences obstétricales, ce sont aussi des épisiotomies et des césariennes réalisées sans l'information et le recueil du consentement de la patiente, une non-prise en compte de la douleur et de la parole de la femme ou de son compagnon pendant l'accouchement, ou encore ce qu'on appelle les expressions abdominales – un geste pourtant interdit, qui consiste à appuyer violemment sur le ventre de la femme pour expulser le bébé. Récemment, des faits encore plus graves ont été révélés : des accusations de viol dans un hôpital à Paris, ou encore de touchers vaginaux sur des patientes endormies à Lyon.
Monsieur le ministre, le cabinet de gynécologie ou la salle d'accouchement ne peut être une chambre de la douleur ou, pire, une zone de non-droit. En 2018, à la demande du Gouvernement, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEF) a remis un rapport formulant des propositions d'actions concrètes. J'ai moi-même déposé une proposition de résolution en 2020, cosignée par des collègues issus de tous les bancs de notre assemblée. Pourtant, depuis, nous n'avançons pas. C'est pourquoi j'en appelle aujourd'hui à votre soutien pour nous aider à changer cela.
Ce gouvernement s'est engagé comme nul autre auparavant pour lutter contre les violences faites aux femmes, mais nous ne devons en oublier aucune. Pouvez-vous dès lors nous assurer que le Gouvernement entend la parole des femmes et des familles, et agit pour que patientes et professionnels de santé travaillent plus que jamais ensemble, sans stigmatiser personne, mais dans le respect du corps, de la parole et des droits des femmes ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe Dem.
Madame la députée, merci pour votre question et pour votre engagement. C'est un sujet qui a déjà été débattu à l'Assemblée nationale et sur lequel je reviens bien volontiers pour vous faire part des avancées que nous avons connues. Tout d'abord – et malgré tout –, je voudrais saluer l'engagement des sages-femmes, des obstétriciens, des gynécologues, des infirmiers et des aides-soignantes ,
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et sur quelques bancs du groupe LR
qui accomplissent un travail formidable. Ils savent que parler de bien-traitance en salle d'accouchement et de bien-traitance des parturientes en général doit aussi nous permettre d'améliorer les conditions de travail des uns et des autres.
Il y a plusieurs choses dans ce que vous dites. D'abord, il y a ce qui relève du pénal : viols, agressions sexuelles, soins sans consentement. Dans ce cas, il n'y a pas de discussion : il faut porter plainte. Ensuite, il y a le vécu, objectivement traumatique pour un grand nombre de parturientes, de ce qui est pourtant, et par définition, un événement fondateur de la vie : l'accouchement. Nous vivons une époque où la douleur a vocation à disparaître des salles d'accouchement, avec la péridurale et tous les soins qui sont pratiqués autour. En parallèle, une certaine mécanisation des techniques d'accouchement s'est peut-être accompagnée d'une perte d'explication, de pédagogie et d'écoute dans certaines situations. Ainsi, lorsqu'un gynécologue ou une sage-femme est contraint à pratiquer des gestes plus invasifs pendant l'accouchement – en ayant recours à des ventouses, ou en pratiquant une césarienne ou une épisiotomie : des mots qui peuvent faire peur quand on ne les connaît pas et quand on ne sait pas pourquoi les actes sont réalisés –, ces derniers peuvent être non seulement perçus comme intrusifs, mais également comme violents.
Il faut rappeler que le principe numéro un quand une femme accouche, c'est la sécurité pour la mère et pour l'enfant. Adrien Taquet et moi-même avons identifié l'entretien prénatal comme un temps permettant d'expliquer, de prévenir, de prendre le temps d'écouter et de lever les malentendus. Il est désormais obligatoire, et je remercie l'Assemblée d'avoir voté cette disposition.
Parmi toutes les préconisations du Haut Conseil, beaucoup ont déjà été mises en œuvre et d'autres sont toujours en cours d'expertise. Nous avons pris un peu de retard à cause de la crise sanitaire, mais nous allons continuer d'avancer sur le sujet. C'est un beau combat qui est mené non seulement pour toutes les femmes mais aussi, je le redis, pour les professionnels.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement, savez-vous ce que sont les puffs ? Ce sont ces espèces de cigarettes électroniques qu'affectionnent les jeunes dès les classes de collège. Une puff, c'est mignon, c'est petit, c'est coloré, ce n'est pas trop cher, ça a un goût de bonbon. Ça, c'est le bon côté des puffs.
Mais les puffs ont aussi des côtés moins roses : la publicité pour les produits liés au vapotage est interdite, et pourtant la mise en avant, voire la promotion des puffs fleurit sur les réseaux sociaux appréciés des jeunes. Les jeunes consommateurs ont simplement l'impression d'inhaler une vapeur fruitée : c'est agréable, on ne sent pas le tabac, il n'y a pas de problème avec les parents. Seulement, les puffs peuvent contenir jusqu'à 2 % de nicotine. Les puffs ont ainsi un côté carrément noir : avec 1 ou 2 % de nicotine, la dépendance risque d'arriver très vite – dès quelques mois, d'après les médecins spécialisés dans la prévention du tabagisme. Je n'oublie pas non plus le côté marron des puffs : leurs déchets – les plastiques et les batteries au lithium – constituent une menace environnementale sérieuse.
Les puffs, officiellement interdites aux moins de 18 ans, sont vendues chez les buralistes ou sur internet. Mais quoi de plus facile que de contourner la barrière de l'âge minimum ? Souvenez-vous, chers collègues ! Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser ce que le Gouvernement compte faire en matière de prévention face à cette initiation à la nicotine ? Comment limiter la prolifération des puffs, ce piège que l'on tend à la jeunesse ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Mme Josy Poueyto applaudit également.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement.
Madame la députée, vous avez raison : c'est une prolifération. Les puffs – la prononciation peut varier en fonction de l'âge et du lieu
Sourires
– constituent un vrai drame. Elles ont un goût de chamallow, de fraise, de pastèque. C'est joli, c'est coloré, mais en réalité, elles développent une addiction dès le plus jeune âge. Comme vous l'avez rappelé, normalement, leur vente n'est pas autorisée aux mineurs. Reste qu'autour des collèges – le public concerné est donc très jeune –, on constate malheureusement l'arrivée de ces cigarettes électroniques jetables très colorées. Ce n'est pas un jouet : les jeunes ne sont pas un fonds de commerce et notre responsabilité est de les protéger.
Pour cela, nous avons saisi l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) pour deux raisons. Premièrement, il faut absolument arrêter le drame qu'on voit se développer sur TikTok et sur Instagram, où il y a énormément de publicité. Les industriels concernés savent bien ce qu'ils font, puisqu'ils envoient ces cigarettes électroniques à des influenceurs sans packaging, dans des enveloppes blanches. Les sanctions encourues ont été rappelées par l'ARPP. Le ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons également saisi les autorités de santé pour rappeler les dangers de l'addiction liés à ces produits – avec ou sans nicotine, on sait très bien qu'ils développent l'addiction.
Secondement, j'ai saisi le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) pour saisir l'ensemble des organisations de jeunesse afin non seulement d'alerter et de faire de la pédagogie, mais également de rappeler la responsabilité des influenceurs sur les réseaux sociaux lorsqu'ils font de la publicité et la promotion de produits dangereux et addictifs.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et UDI-I.
Monsieur le Premier ministre, nos concitoyens sont inquiets, non seulement pour l'avenir, mais aussi pour leur quotidien. Ma suppléante Sylvie Bonnet et moi-même rencontrons dans nos permanences des citoyens qui ont renoncé à se chauffer cet hiver, car cela coûte trop cher. C'est indigne d'un pays comme la France ! Et ce n'est pas la prime inflation de 100 euros qui permettra de payer les factures de fioul ou d'électricité, car ce n'est qu'une goutte d'eau par rapport aux 1 700 euros que nos concitoyens dépensent en moyenne par an pour se chauffer. Le litre de gazole coûte désormais en moyenne 1,70 euro, en hausse de 2 centimes par rapport à la semaine dernière, tout comme le sans-plomb 95, désormais facturé 1,75 euro le litre.
Arrêtez de vous défausser derrière les cours du pétrole : vous êtes directement responsable des hausses des taxes sur les carburants de 3,8 milliards d'euros en 2018. Comme vous ne les avez pas supprimées, nos concitoyens continuent de payer plein pot ! Aujourd'hui, un Français sur dix a recours à l'aide alimentaire, et nombreux sont ceux qui renoncent aux soins médicaux, parce que les rendez-vous sont trop loin et trop chers, et que vous ne faites rien, notamment pour tous les Français qui habitent nos territoires ruraux et que votre politique oublie si souvent.
N'avez-vous vraiment rien retenu de la crise des gilets jaunes ? Le pouvoir d'achat, c'est le petit plus, c'est ce qui reste quand on a tout payé. Que répondez-vous à ceux qui se lèvent tôt
Applaudissements sur les bancs du groupe LR
et qui travaillent dur dans nos usines, dans nos commerces, dans nos hôpitaux, dans nos écoles, et qui voient tout leur salaire partir dans le loyer, le remboursement des crédits, le chauffage et l'essence ? Allez-vous dès aujourd'hui baisser la TVA sur l'électricité et sur tous les produits du quotidien, comme le propose Valérie Pécresse ?
« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Et allez-vous dès aujourd'hui rétablir les allocations familiales universelles sans modulation pour toutes les familles françaises ?
Je voudrais rappeler deux points. Tout d'abord, depuis le début du quinquennat, par la baisse des impôts, par la suppression de la taxe d'habitation, par la diminution des cotisations salariales, le pouvoir d'achat des Français a augmenté de presque 2 % par an. C'est deux fois plus vite qu'au cours des dix dernières années. Ensuite, sans les mesures que nous avons prises concernant le prix de l'énergie, la facture des Français serait beaucoup plus importante. Chez nos voisins, nous assistons à des augmentations de 40, 50 ou 60 %.
Les mesures que nous avons prises évitent aux Français une augmentation de 1 200 euros sur leur facture d'énergie. Voilà ce que nous avons fait.
En réponse à une question précédente, j'ai indiqué que nous avons augmenté le montant du chèque énergie pour 5,8 millions de ménages, à hauteur de 100 euros par ménage, en plus de ce qu'ils avaient déjà touché. Nous avons pris des dispositions pour plafonner le prix du gaz, pour limiter à 4 % l'augmentation du prix de l'électricité, pour revaloriser le barème kilométrique, et nous avons mis en place une indemnité inflation. La totalité de ces mesures représente 15 milliards d'euros d'argent public pour protéger le pouvoir d'achat des Français et éviter que ces derniers ne connaissent des augmentations comme chez nos voisins. Ces 15 milliards viennent en plus de toutes les mesures relatives au pouvoir d'achat que nous mettons en œuvre depuis le début du quinquennat : j'aurais pu aussi évoquer la prime d'activité.
Monsieur le député, vous avez cru bon de souligner une proposition de la candidate que vous soutenez. Vous avez bien fait : cela donnera peut-être un peu de visibilité à une campagne qui n'en a pas !
Rires sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur quelques bancs du même groupe. – Vives exclamations sur les bancs LR.
Vous avez aussi dit que l'indemnité inflation de 100 euros n'était pas suffisante. J'ai en mémoire que pendant l'examen de la loi de finances, vos amis sénateurs Les Républicains avaient voulu exclure les retraités et les indépendants du bénéfice de l'indemnité inflation. Ils trouvaient que c'était trop : mettez donc votre discours en cohérence avec celui de vos amis.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs LR.
Madame la ministre déléguée chargée du logement, si nous pouvons être fiers des actions que nous avons menées en matière de logement depuis cinq ans,…
…avec le financement de nouveaux logements sociaux ou encore le vote des dispositifs MaPrimeRénov' et Loc'Avantages, nous devons regarder les difficultés qu'il reste à résoudre sur le sujet et trouver des solutions. Elles sont très difficiles à imaginer dans des territoires en zone tendue et touristique, comme chez moi au Pays basque ou dans les grandes métropoles, où vivre sur la terre qui nous a vus naître – le projet d'une vie – se heurte aux prix élevés du foncier, à ceux des locations qui ne correspondent plus aux revenus des habitants, ou encore au choix de certains propriétaires de sortir leurs biens du marché de la location classique pour les transformer en meublés de tourisme.
Ce dernier phénomène est encouragé par les avantages qui y sont attachés, notamment fiscaux et financiers : louer son bien en meublé touristique est plus rentable. Mais quand un bien sort du parc de la location longue durée, c'est un ménage qui est contraint de chercher un nouveau toit, ou encore un étudiant qui ne peut se loger dans une métropole car le loyer y est trop élevé.
Madame la ministre déléguée, mon propos n'est pas de condamner les locations de meublés sur de courtes durées. Quand elles sont occasionnelles, elles rendent service aux propriétaires et bien souvent aux territoires en déficit d'hébergements touristiques, mais je m'inquiète du nombre croissant de biens transformés en meublés de tourisme, qui laissent les territoires sans solution pour loger les familles, les étudiants et les saisonniers qui y vivent et qui les font vivre.
Quelles évolutions envisagez-vous pour aider les territoires comme le Pays basque, la Corse ou Paris, afin de convaincre ou de contraindre les propriétaires de meublés à s'engager sur des contrats locatifs de longue durée ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Vous avez raison d'appeler l'attention sur la question des locations touristiques de courte durée. Ces locations, dans certains cas, sont positives parce qu'elles sont simplement un complément de revenus pour des personnes qui mettent en location provisoirement leur résidence principale. La question se pose et le problème survient lorsque ces locations détournent du marché immobilier des biens qui devraient servir à des familles pour s'installer.
Sur ce sujet, nous avons en réalité été très actifs pendant le quinquennat. Tout d'abord, nous avons travaillé avec les grandes collectivités concernées pour définir les besoins et mettre en place une feuille de route, qui a été adoptée en février 2021. Sur cette base, nous avons négocié avec les grandes plateformes, Airbnb et les autres, qui ont enfin accepté, après une discussion assez longue, de soumettre la publication des annonces à un numéro d'enregistrement, lui-même demandé par les communes, ce qui signifie que les communes peuvent exiger que les biens soient enregistrés et que cet enregistrement soit accordé uniquement si le propriétaire s'engage, lorsqu'il met sur le marché un bien pour de la location saisonnière, à compenser en mettant également un bien sur le marché pour de la location en résidence principale. Cette mesure est à présent appliquée à Paris, à Bordeaux, ainsi qu'à Biarritz – vous parliez du Pays basque.
L'étape d'après, c'est une interface plus facile pour permettre aux communes de contrôler. Ensuite, bien sûr, c'est le reste des mesures de la politique du logement, qui doit continuer d'être la plus efficace possible. Je pense au bail réel solidaire, qui est une bonne manière de développer de l'accession à la propriété à des prix abordables. Je pense à Loc'Avantages, le nouveau dispositif fiscal que nous avons introduit et qui incitera des propriétaires à mettre ou remettre sur le marché de la location en résidence principale. Je pense à l'encadrement des loyers, qui peut également être une manière de lutter contre la vie chère. Et nous rouvrons la possibilité de candidater dans la loi 3DS – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale – que vous venez d'adopter.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, aujourd'hui, plus de 4 millions de Français perdent leur passe sanitaire, faute d'avoir le passe vaccinal que vous avez mis en place le 15 février non pour une quelconque utilité contre la pandémie mais bien pour les « emmerder ». Sans aucun argument sanitaire, vous condamnez les Français à un isolement social. Vous utilisez cette crise pour semer le chaos. Il suffit de voir les exploits du week-end du préfet éborgneur Lallement en répression des convois de la liberté. Sans aucun argument sanitaire, vous tenez la carotte des allègements de restrictions pour en faire une utilisation électoraliste à quelques jours du scrutin présidentiel.
Tout cela est abject, abject et odieux, car tous ces passes pseudo-sanitaires nous auront coûté 25 millions d'euros en cabinets de conseil, que vous continuez de solliciter pour savoir quoi penser d'omicron, ou plutôt savoir comment servir le candidat Macron.
Ces millions d'argent public manquent cruellement, car de votre politique sanitaire aberrante nous voyons les effets chaque jour sur le terrain. Chez moi, en Gironde, vous maintenez le projet de fermeture de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué, alors que cet établissement, qui soigne des civils, a été d'un renfort précieux lors de la première vague en 2020 pour ouvrir des lits de réanimation, ainsi que pour la campagne vaccinale récente.
La réalité de votre nullité sanitaire, c'est maintenant le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux obligé de recevoir les patients aux urgences dans des tentes de fortune car, depuis cinq ans, vous n'avez cessé de retirer à l'hôpital public des moyens financiers, matériels et humains. Les soignants aujourd'hui ont honte de la façon dont ils soignent ou essaient de soigner leurs patients. Aujourd'hui, les pertes de chance à l'hôpital de Bordeaux, c'est une personne sur cinq : une personne sur cinq repartira plus malade qu'à son arrivée, voire décédera dans les couloirs des urgences. Ce sont les soignants qui le disent.
Monsieur le ministre, quand allez-vous cesser d'utiliser notre argent pour payer McKinsey ? Quand allez-vous enfin cesser de faire de notre santé un marché et mettre les moyens indispensables dans l'hôpital public ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Nous aurons attendu longtemps mais je pense que vous avez mérité l'Oscar de la meilleure question FI de l'année.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
C'est un pot-pourri de toutes vos prises de position les plus incorrectes depuis deux ans dans cette crise sanitaire. Il y en a eu pour tout le monde, sauf pour les malades et les morts.
Vous dites que le passe vaccinal est inutile, que les mesures sanitaires ont un objectif politique. Pardonnez-moi mais vous devriez avoir honte.
Mêmes mouvements.
On peut être pour ou contre, mais je suis à peu près sûr que vous êtes vacciné vous-même,…
…vous disposez probablement d'un passe vous-même, mais vous êtes en train de dire à ceux qui n'en veulent pas : « Vous avez sans doute raison de ne pas le vouloir. » Mettez-vous en conformité avec les convictions que vous défendez dans cette assemblée et cessez de dire aux Français qui se protègent qu'ils ont tort de le faire, cessez de dire au Gouvernement, qui sauve des vies, protège les hôpitaux et soutient nos soignants, tout en préservant l'économie, qu'il le fait dans des buts électoralistes. Tout le monde ne raisonne pas comme vous. C'est peut-être une chance pour le pays et une malchance pour vous.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.
Madame la ministre de la transition écologique, jeudi dernier, le Président de la République a dressé les objectifs de la France pour reprendre en main notre destin énergétique et industriel. Pour parvenir à cet objectif ambitieux mais nécessaire, il faudra adapter notre modèle et nous donner les moyens à la hauteur d'une telle transformation, tout en développant les énergies renouvelables pour atteindre la neutralité carbone.
C'est un des chantiers du siècle. En matière d'énergies renouvelables, les objectifs à l'horizon 2050 sont titanesques : multiplication par dix de l'énergie solaire, réalisation de cinquante parcs éoliens en mer, dont le premier sera inauguré cette année, doublement de la puissance de l'éolien terrestre. Pour parvenir à une telle production, il nous faudra impérativement adopter une stratégie plurielle mêlant développement des énergies renouvelables et nucléaire. Car oui, le nucléaire représente pour l'instant un des moyens écologiques et économiques en matière de production électrique. Il doit être un complément des énergies renouvelables.
En ce sens, le Président de la République a annoncé la construction de nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR – réacteur pressurisé européen – nouvelle génération, dits EPR 2. Parmi les centrales retenues, celle de Gravelines, dans le Nord, bénéficiera de deux EPR nouvelle génération. En soutenant la complémentarité du nucléaire et des énergies renouvelables, nous nous donnons les moyens de nos objectifs tout en permettant au pays de retrouver sa pleine souveraineté en matière énergétique. Cette politique est globale et s'inscrit dans le long terme.
Madame la ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale le calendrier et les modalités de mise en œuvre du plan visant à atteindre ces objectifs ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La semaine dernière à Belfort, le Président a en effet tracé une ligne claire pour notre politique énergétique en vue d'atteindre nos objectifs de baisse d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 et, surtout, de faire que tous nos concitoyens puissent avoir accès à de l'électricité décarbonée dans les trente ans à venir. Cette politique repose sur trois piliers, que vous avez rappelés.
Tout d'abord, il s'agit de faire des économies d'énergie car moins on a besoin d'énergie, moins on est obligé d'en produire et aussi d'en importer. Nous avons vu les conséquences assez graves de notre dépendance et de la dépendance de l'Europe, au gaz, par exemple, en provenance de l'extérieur,
La deuxième stratégie, c'est évidemment le déploiement des énergies renouvelables. Vous avez rappelé les chiffres, cet objectif est extrêmement ambitieux et nous avons besoin de prendre ensemble cette direction, de travailler dans les territoires à une meilleure concertation et de renforcer l'acceptabilité. C'est pourquoi le Président travaille sur une planification, laquelle permet de donner de la visibilité, que ce soit aux filières ou aux citoyens.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Ensuite, il y a aussi la part nucléaire,…
…dont il faut maintenir la base puisque 70 % de notre électricité est aujourd'hui d'origine nucléaire. Nos centrales sont en train de vieillir, il faut non seulement les pousser le plus longtemps possible mais aussi être responsables, c'est-à-dire, pour nous conserver des marges de manœuvre, construire de nouveaux réacteurs qui permettront aussi de revivifier la filière.
Cette stratégie globale doit être comprise comme une chance, car elle créera de l'emploi et de nouvelles dynamiques dans les territoires. Il y aura un débat public, avant la loi que le Parlement votera en 2023. L'ensemble nous permettra d'avoir une plus grande visibilité sur l'avenir.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous le savez, la désertification médicale est une réalité à laquelle les habitants des zones rurales sont durement confrontés. Avec la crise covid, nous ne pouvons accepter de voir nos hôpitaux se vider de leurs lits et de leurs soignants – soignants à qui j'adresse tout mon soutien dans cette période difficile.
Les annonces du Ségur sont positives mais les hôpitaux de campagne sont en difficulté, nous le constatons sur le terrain. Par exemple, les urgences sont fermées temporairement aux hôpitaux de Redon et de Pontivy. Il faut se battre pour conserver les maternités. Les patients doivent effectuer plusieurs dizaines, voire une centaine de kilomètres pour effectuer une simple IRM.
Vendredi dernier, le collectif de santé du pays de Ploërmel, qui regroupe des citoyens, des soignants et des élus du territoire, a manifesté et est venu me voir à ma permanence. Les enjeux sont clairs : il convient non seulement de reconstruire deux services d'EHPAD obsolètes et le service d'hôtellerie, mais également d'assurer la permanence des soins en lien avec la maternité, qui réalise plus de 600 accouchements par an.
Un projet de restructuration globale de l'hôpital avait pourtant été élaboré par la direction en coordination avec les instances locales. Ce projet reposait notamment sur l'attribution de crédits issus du Ségur de la santé dédiés à l'investissement. Mais, fin novembre 2021, lors de la répartition de ces crédits Ségur par votre ministère, la dotation annoncée pour l'hôpital de Ploërmel s'est révélée manifestement insuffisante par rapport aux besoins, au grand regret de la population.
Monsieur le ministre, l'État sera-t-il au rendez-vous pour soutenir tous les hôpitaux de campagne dans le besoin, notamment ceux de Redon et Ploërmel ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LT.
Je ne peux pas aborder la situation établissement par établissement, même si vous êtes nombreux à venir me voir quand nous sortons de l'hémicycle et c'est tout à fait normal. Vous savez que vous pouvez être reçu par mon cabinet pour toutes les analyses techniques, en lien avec les agences régionales de santé (ARS).
Je ferai donc une réponse un peu plus large : vous avez vous-même dit que le Ségur va dans le bon sens. En effet : 19 milliards d'euros, cela n'a jamais été fait. Nous désendettons les hôpitaux, ce qui signifie que nous leur assurons de survivre et de pouvoir investir, et nous investissons massivement : 3 000 établissements médicaux et médico-sociaux dans tout le pays. Je sais que vous y êtes sensible.
Jusqu'ici tous les grands plans hospitaliers, Hôpital 2007, Hôpital 2012, ciblaient les crédits vers les grosses structures : les CHU représentaient 70 % des crédits. Le Ségur, c'est non seulement quasiment quatre fois l'enveloppe mais aussi et surtout 85 % d'investissement vers les petites structures. Autant d'hôpitaux que nous sommes allés voir avec le Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement pour leur dire : « Vous aviez peur depuis huit, quinze ou vingt ans de perdre votre hôpital. Non. Par contre, vous avez un problème : une salle de bains pour vingt-deux malades, ce n'est pas possible. Nous allons donc reconstruire un hôpital pour que vous ayez vingt-deux chambres avec vingt-deux salles de bains. » C'est cela, le Ségur de l'investissement. Partout où nous sommes allés, c'est ce que nous avons annoncé. Pas une fermeture d'établissement.
Le label Hôpital de proximité rencontre un succès qui dépasse nos attentes. Il a été lancé sous la législature précédente. Je rends hommage à Marisol Touraine qui en est à l'origine, à Agnès Buzyn qui l'a prolongé, et nous l'avons encore renforcé. C'est une action de continuité – il faut la saluer – qui offre à ces hôpitaux l'assurance de garder une activité de médecine, de chirurgie, d'obstétrique, même une petite activité d'urgences, et nous restaurons de la biologie. En gros, nous disons à la population : « N'ayez plus peur, votre hôpital est bien là et sera encore là dans cinquante ans. »
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Merci, monsieur le ministre. Je note votre volonté, qui est d'ailleurs la nôtre, de soutenir nos hôpitaux de campagne et je prendrai donc langue avec votre ministère pour régler ce problème de Ploërmel.
M. François-Michel Lambert applaudit.
Madame la ministre déléguée chargée du logement, il y a un peu plus d'un an, je vous remettais un rapport intitulé « La punaise de lit, un fléau à l'ombre des politiques publiques ». Mal connue, et mal reconnue, la punaise de lit est un véritable fléau par la diversité des secteurs d'activité concernés : logement, transports, lieux de culture. C'est un fléau également par la difficulté à s'en débarrasser de manière durable et par l'impact dévastateur qu'elle a sur la vie sociale des personnes qui en sont victimes, provoquant parfois isolement et troubles psychologiques.
La punaise de lit suscite un sentiment de honte tenace chez ses victimes, associée à tort à un manque d'hygiène ou à la pauvreté, alors qu'elle ne choisit pas le milieu social des personnes qu'elle infeste. Et si nous sommes tous égaux devant la possibilité d'une infestation, il n'en est pas de même quant à notre capacité financière à éradiquer ce nuisible. Venir en aide aux personnes infestées constitue un enjeu de solidarité et de salubrité publique.
C'est pourquoi, avec la loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique –, le législateur a fait le choix de protéger les locataires en complétant la notion de décence : le logement doit être « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Malheureusement, cette disposition est trop peu connue et souvent mal interprétée.
La mission qui m'a été confiée depuis a révélé la nécessité d'agir vite, fort et de façon coordonnée. L'État doit impulser une dynamique collective et accompagner la structuration d'un service public de lutte contre les punaises de lit aux différents échelons territoriaux, comme c'est le cas à Marseille, où un comité de pilotage a été créé.
La lutte contre les punaises de lit est dorénavant l'une des mesures du plan national santé environnement 4 (PNSE 4), lancé à l'initiative du ministère des solidarités et de la santé : c'est un excellent signal et je m'en réjouis. Nous devons cependant intensifier nos efforts, raison pour laquelle j'ai déposé fin janvier, avec plusieurs de mes collègues du groupe La République en marche, parmi lesquels Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, la proposition de loi visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention. Ce texte tend à clarifier et à renforcer les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, à réglementer la location de tourisme, à donner aux maires le pouvoir d'intervenir et, enfin, à reconnaître la punaise de lit comme un problème de santé publique.
Madame la ministre déléguée, ces mesures législatives n'auront de sens que si elles s'articulent avec une politique de lutte globale, nationale et locale, coordonnée et rapidement opérationnelle. Aussi pourriez-vous nous indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mieux prévenir, informer et accompagner les Français dans ce domaine ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous l'avez fort bien montré dans votre rapport, madame la députée, les punaises de lit sont un véritable fléau. Nous devons mettre fin au sentiment de honte qui règne encore sur ce sujet et qui nous interdit d'agir face à ce nuisible tenace. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous a confié, en 2020, la mission de rédiger un rapport sur la lutte contre les punaises de lit. Je tiens à vous remercier de nouveau, madame Racon-Bouzon, pour le travail que vous avez accompli depuis deux ans, tout d'abord, bien sûr, avec la remise de ce rapport, puis avec la proposition de loi, que vous venez de déposer, visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention.
Le Gouvernement a également agi dans l'intervalle, grâce à la loi ELAN, vous l'avez dit, qui a permis de clarifier la responsabilité du propriétaire en cas d'infestation et de faire de l'absence de nuisibles un critère de décence du logement. En 2020, nous avons aussi lancé une grande campagne de sensibilisation, qui constitue une première étape importante, mais vous avez raison, madame la députée, nous devons aller plus loin. M. le Premier ministre a donc nommé l'an dernier un coordinateur interministériel, François Lefort, que vous connaissez bien, pour piloter l'élaboration d'un plan d'action. Celui-ci, qui porte sur tous les domaines concernés, est en voie de finalisation et fera l'objet d'un portage interministériel. Une approche interministérielle est indispensable, le sujet concernant de nombreux ministères, non seulement le ministère chargé du logement, celui des solidarités et de la santé, mais plusieurs autres également.
Je peux d'ores et déjà vous indiquer les actions en cours au sein du ministère chargé du logement, c'est-à-dire au sein de mon ministère. Nous avons, dès le mois de mars, lancé une nouvelle campagne de communication afin de poursuivre la sensibilisation au fléau des punaises de lit. Nous avons également modifié l'information réglementaire relative aux baux de location des logements dans le but de mieux faire connaître la disposition sur la décence. En outre, un observatoire capable de suivre le développement de la punaise de lit sera créé au mois de septembre et permettra d'informer les professionnels et les particuliers. Enfin, nous avons engagé une réflexion sur un processus de labellisation et de formation avec les professionnels de la désinfection. Quand on est confronté au fléau des punaises de lit, il est indispensable de savoir vers quels professionnels se tourner. Or ces professionnels doivent avoir suivi des formations adaptées, agréées et labellisées.
Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement prend des mesures concrètes pour nous permettre de lutter tous ensemble contre ce fléau.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, vous écrivez et vous clamez partout que l'amélioration des aides techniques est votre priorité pour favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap. Pouvez-vous expliquer aux 650 000 Français en fauteuil roulant comment vous comptez atteindre cet objectif alors que vous imposez un délai de cinq ans avant tout changement de fauteuil et que la prise en charge prévue par le Gouvernement ne permet pas un véritable choix en fonction de la pathologie, des besoins et du mode de vie de la personne ?
Vous le savez bien ! Les associations et les revendeurs de fauteuils roulants sont mécontents et inquiets : mécontents, car la concertation dont vous vous targuez n'est qu'une façade, leurs propositions n'étant pas prises en compte ; très inquiets car, à un mois de la publication d'un nouveau décret, ils ne connaissent toujours pas les arbitrages retenus.
Un fauteuil roulant doit s'adapter à la personne qui l'occupe et non l'inverse ! La pathologie, le poids, l'âge et le milieu de vie peuvent évoluer : le fauteuil doit évoluer en conséquence. Il ne saurait être question, sous couvert d'un reste à charge zéro, de diminuer le niveau de prise en charge et d'adaptabilité. Un produit générique ne répondrait que très partiellement aux besoins réels des personnes concernées.
Enfin, il n'est pas honnête de prétendre que les personnes handicapées pourront toujours changer de fauteuil ou disposer d'un fauteuil manuel et d'un fauteuil électrique. En effet, le changement n'est envisagé que « si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale ». Tant de flou ou d'imprécision inquiète ! Un fauteuil est le prolongement du corps d'une personne, qui doit pouvoir lui faire une confiance absolue. Le respect de la dignité des personnes concernées impose donc qu'on leur permette d'accéder à l'aide technique de leur choix, adaptée à leurs besoins et sans reste à charge. Elles attendent des engagements clairs et précis de votre part, madame la secrétaire d'État !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
L'objectif de notre réforme, attendue depuis vingt ans par les personnes handicapées, est précisément de leur permettre de bénéficier de fauteuils roulants de qualité, avec un reste à charge zéro et dans des délais réduits. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre cette réforme et y travaille avec les associations, notamment APF France handicap – nous rencontrons ses représentants toutes les semaines –, et avec les administrations. Pour la première fois depuis longtemps, l'État a rouvert la liste des aides techniques remboursées, obsolète depuis vingt ans. Nous avons la volonté de simplifier et d'accélérer l'accès à des fauteuils roulants de qualité, ce qui passe par le renforcement des exigences dans le parcours de soins et dans les prescriptions et par le développement d'essais systématiques en conditions de vie réelles. Les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques que nous avons déployées à cette fin ont été saluées par les associations, avec lesquelles nous travaillons étroitement, ainsi qu'avec les fabricants et les administrations.
Le renouvellement anticipé du fauteuil sera évidemment possible en fonction de son état d'usure et de l'évolution de la pathologie. Le remboursement de plusieurs fauteuils restera également possible si le besoin est identifié. Les personnes qui continuent à avoir un usage de leur fauteuil n'auront pas à le restituer en cas de nouvelle acquisition. Parce que ces personnes sont aussi des citoyens, nous souhaitons favoriser le modèle de l'économie circulaire et développer le reconditionnement pour le réemploi des aides techniques non utilisées. S'il n'est pas question de rechercher des économies pour l'assurance maladie, nous visons toutefois un niveau de prix raisonnable, permettant à la fois de préserver les marges des fabricants, car il y a des emplois à la clé, et de garantir l'innovation, en mettant fin aux rentes de situation dont bénéficient depuis trop longtemps certains professionnels, qui vendent leurs fauteuils roulants à des prix exorbitants. Tel est le sens de la réforme que nous menons, une réforme que nous sommes le premier gouvernement à avoir entamée depuis trente ans !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Ma question, qui concerne la pêche, s'adressait à Mme la ministre de la mer, Annick Girardin, mais elle n'est apparemment pas là.
À la suite de l'avis scientifique entériné lors du dernier Conseil européen de décembre 2021 – peu anticipé, il faut le dire, du côté français – et conformément à une application stricte du plan pluriannuel de gestion des pêcheries pour les eaux occidentales, le quota de pêche de la sole a dû être réduit de 37 % dans le golfe de Gascogne. Pour soutenir les nombreux pêcheurs touchés par cette réduction importante, Mme la ministre de la mer a annoncé la mise en ?uvre d'un arrêt temporaire « aidé » des activités de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2022. Il en résulte que la durée minimale d'arrêt d'un navire est de quarante-cinq jours, avec une marge de tolérance de trois jours, et que la durée maximale d'arrêt est de quatre-vingt-dix jours. Or chaque navire doit obligatoirement déposer au moins quinze jours d'arrêt pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022 inclus.
Plusieurs interrogations sont ressorties des échanges que Mme Girardin a eus avec des pêcheurs de la criée du port de Royan et j'insiste sur l'urgence des réponses qu'elles appellent. Premièrement, dans quel délai les marins pêcheurs peuvent-ils espérer le versement de l'aide qui permettra de compenser la réduction draconienne de la pêche à la sole ? Et ce dispositif sera-t-il prolongé au-delà du 31 décembre 2022 ? Deuxièmement, s'agissant du chômage partiel des marins salariés, quand ce droit sera-t-il ouvert et quel sera le délai d'indemnisation ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme ministre de la mer, qui ne pouvait être parmi nous aujourd'hui et qui m'a chargé de vous répondre.
Tout d'abord, comme vous le savez, le golfe de Gascogne était concerné par trois espèces de poisson lors des négociations qui se sont tenues à Bruxelles en fin d'année. Je ne crois d'ailleurs pas que l'on puisse dire que le gouvernement français n'avait pas anticipé l'avis scientifique qui a conduit à la réduction du quota de pêche de la sole. Pour preuve, la France a obtenu l'augmentation du quota de pêche du bar et la reconduction du quota de pêche du lieu jaune. Quant à la sole, l'issue de la négociation était prévisible, puisque le plan pluriannuel de gestion, signé en 2019 au niveau européen, prévoyait déjà la baisse automatique de 37 % du quota de pêche pour cette espèce. Rappelons que ce sont les conclusions des scientifiques sur le recrutement, c'est-à-dire le nombre de nouvelles soles qui arrivent dans la pêcherie chaque année, qui ont conduit à cette décision.
Permettez-moi de répondre aux questions précises que vous avez posées. S'agissant du plan d'aide annoncé par Mme la ministre de la mer entre Noël et le jour de l'an, construit avec les professionnels, les premiers paiements seront versés avant la fin du mois de février. En ce qui concerne le chômage partiel, les textes sont actuellement examinés conjointement par le ministère de la mer et par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, dans l'objectif d'appliquer le dispositif très rapidement. Je m'excuse de ne pas pouvoir être plus précis, mais « très rapidement » signifie… très rapidement !
Rires.
Sourires.
…je sais que vous suivez le sujet avec attention !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Sourires
le plus tôt sera le mieux, monsieur le ministre, car il va y avoir de la casse ! N'oublions pas qu'une autre menace pèse sur les pêcheurs, celle du gigantesque parc éolien en mer au large d'Oléron, une île que vous connaissez bien !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. David Habib.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (n° 5032).
La parole est à Mme Cendra Motin, suppléant M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Si je me réjouis de voir ce texte arriver au terme de son examen, je souhaite avant toute chose saluer l'investissement et la très grande qualité du travail de notre collègue Patrick Mignola, qui ne peut hélas pas être avec nous aujourd'hui mais qui en a été le rapporteur passionné et qui l'a défendu avec conviction.
Enfin ! La concession du fleuve Rhône va pouvoir être prolongée ! L'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône marque la fin d'un très long travail sur ce projet de prolongation. Imaginée en 1918 par Léon Perrier, qui fut député et sénateur de l'Isère, la concession a été octroyée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) sur le fondement d'une loi de 1921 qui lui a confié une triple mission : l'utilisation de la puissance hydraulique, la gestion de la navigation sur le fleuve et celle des usages agricoles du Rhône. Elle devait prendre fin en 2023 mais, grâce au présent texte, elle sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2041.
Une telle mesure devait initialement faire l'objet d'un décret. Nous l'inscrivons dans la loi, afin de la conforter juridiquement, et la prolongation de la concession sans remise en concurrence a été validée par la Commission européenne. Certes, ce faisant, nous ne résolvons pas entièrement le problème majeur qui a trait à la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques ; toutefois, l'alignement des volontés politiques du Parlement et du Président de la République sur ce sujet trouve ici sa première traduction concrète.
Enfin, la proposition de loi nous donne à certains égards l'occasion de moderniser le régime de la concession, afin de protéger toujours mieux les intérêts des Français. Elle a été votée à l'unanimité, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ce qui illustre à la fois la volonté commune de respecter le long travail de négociation entrepris par les acteurs du dossier – j'ai ici une pensée particulière pour Élisabeth Ayrault –, et notre volonté de le faire aboutir. Le vecteur législatif a été pour chacun d'entre nous l'occasion de mettre en lumière le modèle de gestion unique d'un fleuve au rythme duquel vivent trois régions, onze départements et des centaines de communes : j'en salue l'ensemble des représentants, que je sais attentifs à notre action et soulagés de voir la concession enfin renouvelée.
À l'Assemblée nationale, nous avons voté le texte après lui avoir apporté quelques ajustements rédactionnels. Au Sénat, des clarifications ont été ajoutées, en particulier un article disposant que l'aménagement du Rhône s'inscrit dans les objectifs définis par la politique énergétique nationale pour atteindre la neutralité carbone, ce qui rejoint l'objectif fixé par la loi « climat et résilience » d'août 2021.
Le rôle du comité de suivi de l'exécution de la concession a également été renforcé : sa composition a été précisée et une consultation concernant le programme de travaux supplémentaires a été ajoutée. Sur ces points particuliers, je tiens, au nom des habitants et des élus de Saint-Romain-de-Jalionas, dont je suis la députée, à remercier le Gouvernement pour avoir précisé dans le texte initial le rôle et l'importance du comité de suivi, comme le recommandait le rapport des garants désignés par la Commission nationale du débat public (CNDP).
Je veux sincèrement remercier nos collègues sénateurs pour la qualité des apports dont ils ont enrichi le texte et pour avoir su préserver un point essentiel, à savoir la possibilité donnée aux députés et aux sénateurs concernés de participer au comité de suivi de l'exécution de la concession. C'est un sujet d'importance qui me tient particulièrement à cœur ; une telle disposition contribue à l'équilibre et au consensus politique qui ont été trouvés. Le travail des rapporteurs pour faire aboutir la commission mixte paritaire a été constructif : je veux remercier le rapporteur du Sénat, Patrick Chauvet, pour le dialogue fructueux qu'il a engagé avec Patrick Mignola. Il a permis de parvenir à un accord entre les deux chambres.
La CMP a fait évoluer la rédaction de la proposition de loi sur trois aspects importants. Premièrement, un compromis a été trouvé en ce qui concerne la consultation du comité de suivi de l'exécution de la concession, dans le cas où il serait décidé de ne pas réaliser le nouvel ouvrage hydroélectrique de Saint-Romain-de-Jalionas. Le Sénat avait prévu que, le cas échéant, le concessionnaire consulte le comité de suivi à propos d'éventuels nouveaux travaux. Le texte issu de la CMP précise que l'autorité concédante consultera ensuite le comité de suivi sur la réaffectation des sommes non utilisées, l'État restant le décisionnaire final en la matière.
Deuxièmement, nous avons conforté la mention des emplois induits par l'activité du concessionnaire dans la vallée du Rhône, en précisant qu'ils concernent non seulement l'agriculture mais également le développement économique, local et touristique.
Enfin, nous avons maintenu la possibilité de modifier le cahier des charges par décret simple plutôt que par décret en Conseil d'État, afin que l'autorité concédante dispose d'un maximum de souplesse.
En définitive, dans la version que nous proposons à votre examen, la proposition de loi a vu son contenu s'enrichir ; elle respecte en outre les équilibres trouvés lors de la concertation sur le projet de prolongation.
Mme Mireille Clapot applaudit.
Merci, madame Motin, pour votre présentation d'une proposition de loi qui nous amène à repenser, par la prolongation de la concession octroyée à la Compagnie nationale du Rhône, l'aménagement du Rhône et ce qui fait vivre tous les habitants du bassin rhodanien, en conciliant – en réconciliant ! – les enjeux environnemental, énergétique, économique et social. Un tel projet se trouve au cœur de la transition écologique : le Gouvernement, ainsi que les parlementaires et l'ensemble des acteurs impliqués dans cette concession, ont montré leur attachement à l'égard de ce modèle, qui est très novateur, et leur ambition d'accompagner des projets situés au carrefour de ces différents enjeux.
L'aménagement du Rhône concerne trois régions et onze départements français : c'est dire la mobilisation des différents élus, à différents niveaux de compétences, autour de ce projet et aux côtés de cette compagnie tout à fait unique, qui est même une véritable institution. Depuis 2020, la Compagnie nationale du Rhône s'est dotée d'une « raison d'être », à la suite de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), qui lui a offert la possibilité de matérialiser ses missions et ses engagements. Elle remplit une mission d'intérêt général, celle qui consiste à aménager le troisième plus long fleuve français et celui dont le débit est le plus élevé, le tout au service de la transition écologique. Ce faisant, elle protège les populations et assure trois grandes missions : la navigation fluviale, la production d'énergie et l'irrigation des terres agricoles.
Créé en 1933, cet opérateur a ensuite bénéficié d'une concession de soixante-quinze ans pour aménager le Rhône ; c'est cette concession qui se trouve ici prolongée, ce dont nous nous félicitons. L'action de la CNR a su évoluer en tenant compte d'enjeux nouveaux qui ont fait l'objet de prises de conscience, notamment en matière de protection de la biodiversité : la présente proposition de loi en témoigne.
Ces enjeux sont stratégiques. Ils concernent en premier lieu notre approvisionnement énergétique : vous le savez, les cinquante-sept parcs éoliens, quarante-neuf centrales solaires photovoltaïques et dix-neuf centrales hydroélectriques de la CNR produisent 15,47 térawattheures, ce qui correspond à la consommation de 6 millions de nos concitoyens. C'est énorme, et une telle production est nécessaire au respect de nos engagements en matière de transition écologique. Vous le savez – le Président de la République l'a rappelé dans son discours de Belfort le 10 février dernier : nous avons besoin, pour tenir nos objectifs climatiques et économiques, de produire beaucoup plus d'électricité, en particulier plus d'énergie renouvelable. La CNR se trouve au cœur de cette ambition.
L'action de la Compagnie relève également d'enjeux stratégiques en matière de transports : la CNR gère 330 kilomètres de voies navigables qui permettent de transporter chaque année plus de 4,5 millions de tonnes de marchandises entre Lyon et la Méditerranée, en émettant deux à quatre fois moins de CO
La concession de soixante-quinze ans ayant débuté en 1948, date à laquelle le premier barrage est entré en service, son échéance était prévue pour l'année 2023. La proposition de loi sur laquelle vous vous apprêtez à vous prononcer vient donc la prolonger jusqu'au 31 décembre 2041. Il s'agit d'un texte équilibré – les débats parlementaires le concernant l'ont montré –, solide sur le plan juridique – c'était impératif – et qui apporte toutes les garanties nécessaires pour poursuivre dans les meilleures conditions le développement de la Compagnie nationale du Rhône.
Je tiens évidemment à remercier tous les parlementaires qui ont participé à son élaboration, au premier rang desquels l'auteur de la proposition de loi, M. le président Mignola, MM. les présidents Castaner et Becht, Mme la présidente Rabault et MM. les présidents Abad et Pancher, ainsi que l'ensemble des députés qui, depuis tous les bancs, ont contribué de manière très positive à sa construction. Comme nous allons le voir, ils ont très largement soutenu le texte et donc la prolongation de la concession. J'ai également une pensée pour les sénateurs qui y ont eux aussi participé, en particulier le rapporteur au Sénat, Patrick Chauvet, et la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas : ils se sont impliqués pour que la CMP aboutisse de manière conclusive, permettant l'adoption du texte après un vote qui, je l'espère – sans en préjuger –, sera unanime. Merci pour ce large consensus.
J'ai enfin une pensée toute particulière pour l'ensemble des salariés et agents de la Compagnie nationale du Rhône, qui sont, eux aussi, passionnés par le projet et s'impliquent fortement pour le faire réussir.
Mme la rapporteure suppléante et Mmes Mireille Clapot et Monica Michel-Brassart applaudissent.
Nous sommes invités à nous prononcer sur le texte d'une proposition de loi qui permettra de reporter à 2041 la question de la mise en concurrence de la concession du Rhône. Nous nous réjouissons bien entendu de ce report. Le projet présenté dans ce texte est attendu et partagé non seulement par les collectivités et les associations, mais aussi par les salariés. Tous sont fortement attachés à notre modèle hydroélectrique caractérisé par la prise en compte solidaire des nombreuses missions qui lui sont confiées, dont les plus importantes sont liées à la gestion équilibrée et partagée de la ressource en eau, ainsi qu'à l'aménagement du territoire.
Le grand mérite de la proposition de loi est de permettre à la Compagnie nationale du Rhône de poursuivre la réalisation des missions d'intérêt général qui sont les siennes en faveur du développement de la vallée du Rhône, tout en lui donnant les moyens de relever les défis qui l'attendent en matière d'anticipation et de gestion des conséquences du réchauffement climatique et de reconquête de la biodiversité, en concertation étroite avec les élus locaux.
Dans le paysage des concessions hydroélectriques françaises, le « modèle Rhône », rénové au début des années 2000, est unique. Il illustre le bien-fondé et la plus-value que procure une approche intégrée et sous maîtrise publique des enjeux liés à l'eau dans la multiplicité de ses usages. Il doit servir d'alerte sur le caractère impraticable et dangereux d'une ouverture à la concurrence qui viendrait démanteler de tels outils, lesquels ont au contraire vocation à se multiplier.
C'est pourquoi nous partageons les regrets, exprimés par certains de nos collègues du Sénat, concernant le fait que le Gouvernement ne se soit pas penché avec autant de sollicitude sur les difficultés rencontrées par d'autres concessions hydroélectriques, notamment celles qui sont détenues par le groupe EDF et qui sont sous le coup d'un contentieux vieux de bientôt dix ans avec la Commission européenne. Comme le rappelait la présidente de la commission mixte paritaire : « Le secteur de l'hydroélectricité attend des solutions globales, afin de sortir par le haut de cette situation d'insécurité juridique, sans rien sacrifier de notre souveraineté économique ni de notre transition énergétique. » Les opérateurs historiques, parmi lesquels la Compagnie nationale du Rhône, sont les seuls à offrir actuellement des garanties suffisantes en matière de gestion des risques sécuritaires, de soutien à l'économie et à l'emploi et de prise en compte effective de la diversité des usages de la ressource en eau. Ils sont aussi les seuls à pouvoir s'inscrire dans des logiques de long terme et à conduire les investissements nécessaires pour accroître nos capacités en hydroélectricité dans le respect de l'environnement.
Comme je le rappelais en première lecture, nous avions été, en avril 2019, à l'initiative d'une proposition de résolution européenne concernant l'avenir du secteur hydroélectrique. Signé par plus d'une centaine de députés issus de tous les bords, ce texte invitait le Gouvernement à se rapprocher de ses partenaires européens en vue d'exclure explicitement le secteur hydroélectrique du champ des directives européennes sur les services dans le marché intérieur et l'attribution de contrats de concession. Nous y rejetions comme dangereuse et irrationnelle l'ouverture à la concurrence de ce secteur stratégique aux plans économique, social et environnemental. En effet, nous estimons, comme une majorité des citoyens et de très nombreux élus de nos territoires, que l'hydroélectricité dépasse de très loin le seul cadre de la production d'énergie et qu'elle concentre de multiples enjeux, notamment celui d'un service public incontournable qui intéresse le rôle propre des barrages dans nos territoires en matière d'irrigation agricole, de fourniture d'eau potable, de soutien d'étiage ou de tourisme.
À l'heure où le Président de la République prend un virage impromptu en faveur du nucléaire, nous mesurons, là aussi, l'intérêt d'une maîtrise publique de ces installations.
La pluralité des missions de la société anonyme d'intérêt général qu'est la Compagnie nationale du Rhône est une illustration éclatante de l'opportunité de s'appuyer en matière énergétique sur des outils publics – je dis bien publics – performants. Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront donc en faveur du présent texte, en espérant qu'il ne soit que le premier pas de la reconquête de notre souveraineté énergétique et du service public, indispensable à la réussite d'une transition énergétique profitable à tous.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.
Je voudrais commencer par souhaiter un bon rétablissement au président et rapporteur Patrick Mignola, absent aujourd'hui et qui, j'en suis sûr, suit attentivement nos débats. Depuis de nombreux mois, il défend ce texte avec les députés, de façon transpartisane et en concertation constante avec les élus locaux. Nous lui devons le compromis trouvé avec nos collègues sénateurs lors de la commission mixte paritaire.
Pour ma part, c'est en tant que député du Rhône – non pas le fleuve, mais le département auquel le fleuve a donné son nom – que je m'exprime devant vous. Sur place, chacun a conscience que ce fleuve est un élément vital et une chance pour notre pays et nos territoires. Encore vendredi dernier, j'ai pu y naviguer avec les acteurs qui s'y consacrent, notamment avec les agents de la CNR. Cette ressource, le Rhône, nous devons continuer à la préserver et en valoriser chaque jour davantage les atouts. C'est l'objet du texte que nous souhaitons voir adopter.
L'objet de la proposition de loi est de prolonger jusqu'en 2041 la concession du Rhône à la CNR, compagnie créée en 1933 dont la mission est triple puisqu'elle produit indépendamment de l'énergie depuis 1934, développe le transport fluvial et permet l'irrigation des terres agricoles. La Compagnie nationale du Rhône, dont je salue les représentants présents en tribune, emploie 1 400 personnes et génère 15 000 emplois directs et indirects. Elle représente également 7,9 milliards d'euros redistribués en quinze ans.
La prolongation de la concession accordée à la CNR est essentielle au vu de l'importance de sa contribution au développement du territoire sur les plans social et économique et au verdissement de notre mix énergétique. En effet, la CNR est le premier producteur d'énergie renouvelable en France avec une production de l'ordre de 14 térawattheures, soit l'équivalent de plusieurs réacteurs nucléaires. Elle est un modèle unique en France par son statut juridique de société anonyme de droit privé, avec des capitaux majoritairement publics. La prolongation de la concession est nécessaire afin que la CNR puisse poursuivre ses activités essentielles.
Elle est en effet nécessaire pour la tenue de nos objectifs climatiques, puisque sa production d'énergie est 100 % renouvelable avec dix-neuf centrales hydroélectriques, quarante-six parcs photovoltaïques et cinquante-sept parcs éoliens. La CNR représente ainsi 25 % de la production hydroélectrique française.
Elle est nécessaire également pour la restauration et l'amélioration du domaine public fluvial. La CNR comprend 330 kilomètres de voies navigables à grand gabarit, ce qui représente 4,5 millions de tonnes de marchandises acheminées sur le fleuve entre Lyon et la Méditerranée. Ce volume pouvant être multiplié par quatre ou cinq sans investissement majeur, nous devons développer le fret fluvial afin de diminuer le nombre de camions sur les routes au profit des bateaux, dans une meilleure articulation avec le réseau ferré.
Outre son intérêt énergétique et son rôle dans le transport fluvial, la CNR permet aussi de répondre aux besoins des acteurs locaux par un volet agricole : la prolongation de la concession permettra de favoriser une agriculture durable, avec une bonne gestion des ressources en eau et la préservation de la biodiversité.
Que ce soit pour la production énergétique, pour le transport ou pour l'agriculture, la proposition de loi permettra à la CNR de continuer de se développer. Elle garantira l'équilibre économique de la concession avec des retours importants pour les territoires : le cahier des charges prévoit 500 millions d'euros de travaux, notamment de sécurité et d'aménagement sur le Rhône, et des plans quinquennaux dotés chacun de 165 millions d'euros pour accompagner les territoires.
Nous devons nous inspirer de la CNR et de son fonctionnement en synergie avec l'ensemble des acteurs locaux – plus de 180 collectivités y sont associées – pour créer un modèle vertueux pour d'autres territoires : vertueux, car la production d'électricité finance les autres missions dévolues à CNR ; vertueux, car associant les territoires concernés ; vertueux, car redistributif, en particulier pour les territoires traversés. Aussi les membres du groupe Agir ensemble soutiendront-ils cette proposition de loi, aboutissement de plusieurs années de travail et de dialogue entre les acteurs concernés, qui permettra de poursuivre le travail engagé au sein des territoires irrigués par le Rhône en eau, en transport et en énergie.
Mme la rapporteur suppléante applaudit.
« Le Rhône est si profond, si rapide et si large, / Que dans la grande Europe il n'a pas son pareil. / Emportant des bateaux sans nombre avec leur charge, / Il va roulant de l'or et roulant du soleil. / Fleuve superbe ! il court, et se jouant des lieues / Il atteint, lui qui sort des Alpes au cœur pur, / La Méditerranée aux grandes ondes bleues, / Et né dans la blancheur il finit dans l'azur ».
Ce poème de Jean Aicard rend un bel hommage à la puissance du Rhône : long de 812 kilomètres, il prend sa source en Suisse, à 2 200 mètres d'altitude, dans le massif du Saint-Gothard, au cœur d'un glacier, traverse la Haute-Savoie, l'Ain, Lyon, le Rhône, l'Isère, la Loire, l'Ardèche avant de prendre fin dans le delta de Camargue pour se jeter dans la Méditerranée.
Ce fleuve au débit torrentiel a pu être dompté par l'homme dans le respect des enjeux humains, économiques et écologiques, notamment grâce à la concession confiée en 1933 à la Compagnie nationale du Rhône. Saluons le fait que la production d'électricité sur le Rhône représente près d'un quart de l'hydroélectricité française, ce qui fait de la CNR le premier producteur d'énergie décarbonée, hors nucléaire, en France.
La proposition de loi déposée à l'initiative de notre collègue Patrick Mignola et cosignée par la majorité et l'opposition est importante : elle vise en effet à moderniser le régime juridique de la concession du Rhône créée par une loi de 1921. Les activités de la CNR au titre de la concession sont de trois ordres : production d'électricité, avec de nombreux ouvrages hydroélectriques ; gestion d'infrastructures fluviales et portuaires ; gestion domaniale – 27 000 hectares concédés – à des fins de valorisation économique et environnementale, notamment pour l'irrigation des cultures.
La proposition prévoit d'abord de prolonger la concession de la CNR jusqu'au 31 décembre 2041, décision qui fait l'objet d'un large consensus des 184 collectivités territoriales. Face au risque d'ouverture à la concurrence dans le cadre européen, on pouvait réellement craindre que la rente électrique du Rhône ne soit confiée à des intérêts étrangers, remettant en cause une partie de l'indépendance énergétique de notre pays.
Le projet de prolongation de la concession générale du Rhône, envisagé par l'État et la CNR dès 2013, a fait l'objet d'un important travail de concertation organisé par l'État sous l'égide de la Commission nationale du débat public. Ce travail, lancé en avril 2019, a abouti au dépôt de la proposition de loi, avec un large consensus au niveau local. Malgré tout, certaines difficultés demeurent s'agissant des nouveaux projets d'ouvrages hydroélectriques, avec l'opposition de certaines associations de défense de l'environnement, cristallisée autour d'un projet en particulier, celui de Saint-Romain-de-Jalionas, au nord de l'Isère.
La Commission européenne a également été sollicitée par l'État afin d'écarter tout risque d'invalidation de la prolongation. En octobre 2020, la direction générale de la concurrence (DG Comp), après de nombreux échanges, a confirmé la compatibilité du projet au regard des dispositions européennes relatives aux aides d'État.
L'autre avancée significative de ce texte a consisté à porter le cahier des charges général annexé à la concession au niveau législatif et à modifier son contenu afin d'intégrer un nouveau programme de travaux hydroélectriques, de renforcer les missions d'intérêt général financées par la CNR à travers le schéma directeur, d'étendre le périmètre concédé, avec notamment l'inclusion des tronçons et ouvrages gérés par Voies navigables de France (VNF), et de réviser les règles de la redevance liée à la vente de l'électricité produite.
Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à saluer l'excellent travail de coproduction législative mené par l'Assemblée nationale et le Sénat, en particulier par son rapporteur Patrick Chauvet : ainsi, la quasi-totalité des amendements du Sénat ont été retenus par la commission mixte paritaire. Le travail consensuel et constructif réalisé par les deux assemblées a permis d'élaborer un texte équilibré qui garantira au mieux l'exploitation des ressources hydroélectriques du Rhône tout en préparant l'avenir. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera pour ce texte qui intervient à un moment décisif.
Mme la rapporteure suppléante applaudit.
Mes premiers mots seront, vous l'imaginez, pour l'auteur de cette proposition de loi, le très cher Patrick Mignola, président de notre groupe, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement et lui adressons nos affectueuses pensées, ainsi qu'à ses proches. Je suis persuadée que vous serez nombreux à vous associer à ces vœux.
Il a su, avec ce texte, fédérer et faire consensus.
Sur le fond du sujet qui nous occupe, la présente proposition de loi a suscité l'unanimité à l'Assemblée comme au Sénat, parce qu'elle prend l'intérêt général pour boussole. Elle concrétise en effet une volonté commune, celle de préserver un modèle unique en France, en prolongeant la concession du Rhône, en l'adaptant et en la modernisant pour faire face aux nouveaux enjeux.
Ce fleuve, que l'on aime nommer le « fleuve roi », déverse plus de 1 800 mètres cubes d'eau chaque seconde dans la mer Méditerranée. Surtout, il est à l'origine de 25 % de la production hydraulique nationale, grâce à l'implication de la Compagnie nationale du Rhône.
Depuis 1934, celle-ci s'est vue confier trois missions indissociables : la production d'électricité, le développement du transport fluvial et l'irrigation des terres agricoles. La mise en service du barrage de Génissiat, en 1948, a marqué le point de départ d'une concession de soixante-quinze ans, qui arrive donc à échéance en 2023. Nous proposons de la prolonger de dix-huit ans, jusqu'en 2041.
En effet, la CNR n'a pas pu bénéficier de son statut de producteur d'énergie de 1948 à 2006 en raison de la nationalisation du marché de l'électricité. Par ailleurs, l'urgence de certains travaux n'est pas compatible avec le choix d'une procédure de renouvellement de contrat de concession, dont la durée est estimée à douze ans, dans le meilleur des cas.
Au-delà de ces raisons essentielles, la prolongation de cette concession permet aussi et surtout de préserver un modèle unique en France, qui a largement fait ses preuves en matière d'aménagement du Rhône. La CNR est la seule société anonyme d'intérêt général en France, dont l'équilibre balance entre rentabilité économique et intérêt collectif, capitaux privés et capitaux publics. Sa structure garantit un actionnariat public majoritaire, tout autant que la pleine implication des territoires. Les revenus tirés de son exploitation sont répartis entre les différentes parties prenantes. En outre, la triple mission de production confiée à la CNR permet une gestion holistique du fleuve. Les revenus issus de la production d'électricité financent les autres activités.
La CNR emploie 1 500 personnes et génère environ 15 000 emplois indirects ; tout un éventail de compétences y est représenté. La prolongation de cette concession présente donc également un enjeu pour la préservation d'emplois et de savoir-faire français.
Enfin, l'aspect environnemental de cette prolongation est primordial. Nous ne pouvons imaginer nous passer d'un producteur d'énergie 100 % renouvelable d'une telle importance, alors que nous avons fixé l'objectif de porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production électrique d'ici à 2030.
Nous souhaitons souligner les différents apports des sénateurs, qui ont permis de faire émerger un consensus politique. Je pense notamment à la possibilité donnée aux députés et sénateurs concernés de participer au comité de suivi de l'exécution de la concession. La commission mixte paritaire a également permis certains ajustements, faisant évoluer le texte que nous nous apprêtons à voter conformément aux attentes évoquées à l'issue de la concertation locale sur le projet de prolongation. Nous nous en félicitons.
Madame la secrétaire d'État, vous me permettrez un vœu, celui que ce principe, cette évolution particulièrement positive du statut des barrages du Rhône exploités par la CNR, constitue un modèle pour l'ensemble des barrages exploités par EDF, et même pour les petites centrales hydroélectriques.
Nous avons évoqué longuement, et à juste titre, la nécessaire transition énergétique et la décarbonation de la production électrique. Or il me semble que les barrages hydroélectriques, sur nos fleuves et nos rivières, constituent une solution pertinente pour notre mix énergétique. La réflexion en la matière est nécessaire, au regard de l'actualité, marquée par la hausse des tarifs de l'énergie et l'effort que nous réclamons d'EDF. Nos concitoyens l'attendent. Les barrages constituent un facteur majeur de souveraineté énergétique et économique ; nous devons avancer sur leur concession à EDF.
Vous l'aurez compris, c'est avec enthousiasme et conviction que nous voterons ce texte, qui permettra également de moderniser la concession à la CNR.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure suppléante applaudit également.
Je m'associe aux orateurs précédents pour souhaiter un prompt rétablissement au rapporteur, M. Patrick Mignola.
Nous avons eu l'occasion de le dire et de le répéter au cours de l'examen de cette proposition de loi, les enjeux relatifs à la ressource en eau sont prégnants, tout autant que ceux relatifs au développement des énergies renouvelables, dont l'hydroélectricité est la première et la plus performante. C'est précisément en raison de ce contexte que le sujet de la prolongation de la concession du Rhône accordée à la Compagnie nationale du Rhône jusqu'au 31 décembre 2041 est essentiel.
Cette proposition de loi est importante pour le fleuve, son aménagement, la gestion de la ressource en eau et la fourniture d'électricité, à un moment où nous en avons grandement besoin. Je ne m'éterniserai pas sur le modèle, original et viable, de la CNR, qui s'est vue attribuer une première concession dès 1934, ni sur sa relation forte avec les territoires et les élus locaux. Je ne reviendrai pas davantage sur le savoir-faire unique qu'elle a acquis et qui fait d'elle le deuxième producteur d'électricité en France et le premier producteur d'énergie exclusivement renouvelable. J'ai déjà eu l'occasion de dire en première lecture, en commission comme en séance publique, l'importance de cet acteur pour réussir la transition énergétique et satisfaire les besoins du pays en matière d'énergie, bien de première nécessité.
Je considère cette proposition de loi comme un marqueur important pour le maintien de la gestion de l'hydroélectricité par les opérateurs historiques que sont EDF, la CNR et la SHEM – Société hydroélectrique du Midi. Eux seuls peuvent s'inscrire dans le long terme, pour la sécurité de notre système électrique. Je ne reviendrai pas non plus sur les défis que la CNR doit relever, sur les projets qu'elle entend mener à bien et qui sont essentiels pour le Rhône et les territoires ni sur leur incidence sur les emplois. La direction de la CNR prévoit en effet la création de près de 50 emplois directs et 5 000 emplois indirects.
L'avenir de la concession fait l'objet de discussions depuis près de dix ans, aux niveaux national et local. Si ces discussions ont abouti à une proposition de loi, c'est notamment grâce à la mobilisation des salariés, de la direction et des élus. Il est de notre responsabilité d'entériner ce processus sans perdre de temps, car la concession actuelle arrivera à échéance dès demain – en 2023 ; sa prolongation est attendue de tous.
En prévoyant la prolongation de la concession jusqu'en 2041, ce texte entend donner à la CNR les moyens de relever les importants défis qui se présentent à elle. Ainsi, celle-ci sera confortée dans l'exécution des trois missions solidaires et complémentaires que l'État lui a confiées : la production d'électricité le développement de la navigation fluviale, l'irrigation agricole et la protection de la biodiversité.
C'est précisément parce qu'il s'agit d'une prolongation et non d'un renouvellement que le cahier des charges de la concession ne fait pas l'objet de modifications majeures. Pour autant, certaines améliorations ont été apportées : le calcul de la redevance due à l'État a été actualisé, une clause de revoyure a été introduite, un plan de travaux important, décliné par des plans quinquennaux, a été défini. En outre, le périmètre de la concession a été clarifié, grâce au transfert d'une partie du domaine public aujourd'hui géré par VNF et la DDT – direction départementale des territoires – de Savoie.
Le Sénat a apporté de nombreuses modifications au texte et à ses annexes, notamment en inscrivant les missions de la CNR dans les objectifs énergétiques de la France et en renforçant le rôle du comité de suivi. Le compromis dégagé en commission mixte paritaire a largement conservé ces modifications. Les élus locaux ont été pleinement associés à la discussion et soutiennent l'équilibre trouvé concernant le contrat de concession et le schéma directeur.
Le groupe Socialistes et apparentés avait pris toute sa part dans l'aboutissement de ce projet dès 2013, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Nous continuons de soutenir la prolongation de la concession du Rhône accordée par l'État à la CNR. Elle est indispensable et doit être effective le plus rapidement possible, afin de donner de la visibilité et des perspectives à l'entreprise. Elle pourra ainsi contribuer, le plus efficacement possible, à la maîtrise des enjeux énergétiques et de gestion de l'eau qui sont devant nous. Nous constatons d'ores et déjà une fluctuation importante du niveau du fleuve en fonction des crues ; les périodes d'étiage varient fortement.
En cohérence avec le travail réalisé depuis 2013, le groupe Socialistes et apparentés votera donc avec conviction en faveur de ce texte de compromis, comme en première lecture.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR – Mme la rapporteure suppléante applaudit également.
Nous abordons l'avenir d'une concession historique, sur un fleuve national, le Rhône, qui traverse trois régions et deux cents communes, réparties dans onze départements, de la frontière suisse à la mer Méditerranée. Nous avons su canaliser ce fleuve, qui traverse ma circonscription, de Tarascon à Arles, jusqu'à la Camargue et il nous offre aujourd'hui, à travers la Compagnie nationale du Rhône, un formidable outil au service de la transition écologique.
Dès le début du XX
La proposition de loi, dont le rapporteur, Patrick Mignola, ne peut malheureusement pas être avec nous aujourd'hui – j'ai d'ailleurs une pensée amicale pour lui et lui souhaite un rapide rétablissement –, a été adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale. Elle fait consensus dans cet hémicycle. En assurant la continuité de cette concession, il nous revient de veiller sur ce fleuve majestueux qu'est le Rhône, de préserver sa biodiversité et ses paysages, de faire en sorte qu'il continue à servir et à développer durablement les territoires qu'il traverse.
Nous saluons ainsi le mode de collaboration vertueux de la Compagnie nationale du Rhône, qui a développé, au fil du temps, une relation de confiance avec les collectivités territoriales. Qu'il s'agisse de financer des projets, d'aménager le territoire rhodanien ou de lancer des actions de protection de l'environnement, les collectivités sont les partenaires indispensables de la compagnie. Cette dimension collaborative se manifeste également dans la composition du capital de l'entreprise, dont 183 collectivités sont actionnaires, aux côtés de la Caisse des dépôts et d'Engie.
La Compagnie nationale du Rhône est également un formidable outil de transition écologique. Tout d'abord, avec dix-neuf centrales hydroélectriques, elle représente près du quart de la production française d'hydroélectricité et contribue donc directement à la diversification du mix énergétique français, prévue par la programmation pluriannuelle de l'énergie. La Compagnie compte même parmi les premiers producteurs d'énergie renouvelable en France, en s'appuyant à la fois sur l'hydroélectricité, le photovoltaïque et l'éolien.
Par ailleurs, la Compagnie contribue au développement du transport fluvial. La concession a en effet permis d'aménager plus de 330 kilomètres de voies navigables fluviales reliant Lyon à la mer Méditerranée, qui constituent une solution moins carbonée que le transport routier de marchandises. Elle est ainsi essentielle au développement de la vingtaine de sites industriels et portuaires du Rhône – dont dix-sept sont directement connectés à la voie d'eau, comme le port de Lyon ou celui d'Arles – et à celui des 172 entreprises implantées le long de ses rives. En proposant des solutions d'accès à la voie d'eau ou à la voie ferrée, ces ports offrent un réseau multimodal performant.
Toutefois, les voies navigables du Rhône ne sont pas réservées au transport de marchandises. Le tourisme fluvial constitue aussi un axe de développement fortement soutenu par la CNR, notamment grâce à la création, sur des sites à fort intérêt touristique et économique, d'appontements spécifiques pour les bateaux à passagers et de pontons dédiés à la plaisance. Enfin, la Compagnie nationale du Rhône participe à la protection de la biodiversité sur le territoire rhodanien.
La Compagnie nationale du Rhône constitue à nos yeux un modèle d'action publique efficace, concertée et locale. Elle a su évoluer avec le temps et proposer une vision de l'avenir ancrée dans les territoires. En témoigne la définition de sa raison d'être, adoptée en 2020 : « Le Rhône pour origine, les territoires pour partenaires, les énergies renouvelables pour l'avenir ».
La présente proposition de loi permettra d'assurer une certaine prévisibilité à la concession et une visibilité à son concessionnaire, la Compagnie nationale du Rhône.
Pour conclure, le groupe La République en marche soutient la proposition de loi, qui participe à l'intérêt général en contribuant à la décarbonation du mix énergétique et à la préservation comme au développement de toute une région.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je m'associe bien évidemment aux vœux de prompt rétablissement pour notre collègue Mignola.
Je ne peux retenir une certaine émotion en prenant la parole pour ce qui sera ma dernière intervention à la tribune, en tant que parlementaire. J'ai aimé exercer ce mandat au contact de nos concitoyens et cette responsabilité qui est la nôtre de voter les lois et de contrôler l'action du gouvernement.
Voter la loi, c'est justement ce que nous nous apprêtons à faire, sur la proposition de notre collègue Patrick Mignola, pour prolonger la concession d'aménagement du Rhône jusqu'en 2041. Le groupe UDI et indépendants soutient la proposition de loi.
De sa source au sein d'un glacier suisse – dans ce pays ami et allié –, injustement qualifiée de molle, jusqu'au terme de ses 814 kilomètres, le Rhône traverse une dizaine de départements, de grandes villes comme Lyon, et de grands espaces naturels. Les hommes n'ont cessé de l'apprivoiser et de l'aménager. Son lit a été remodelé et il est en cours de renaturation.
Le Rhône est l'une des principales solutions pour combattre le dérèglement climatique, dont il est lui-même victime. Le développement des énergies renouvelables et la protection de l'environnement sortent renforcés du prolongement de la concession. L'inscription par le Sénat du nécessaire concours de l'aménagement du Rhône à l'objectif de neutralité carbone d'ici à 2050 en est l'illustration.
Pour éviter que cette prolongation ne soit considérée comme une aide d'État interdite par les traités européens, le concessionnaire devra notamment investir 500 millions d'euros supplémentaires et s'acquitter d'une redevance variable en fonction des prix de l'électricité. Nous aurions aimé avoir des précisions sur les modalités des discussions avec la Commission européenne et sur le contenu de la lettre, dite de confort, avancée par le Gouvernement ; nous restons pour l'instant sans réponse, comme pour le risque de contentieux.
Les débats au Sénat ont permis de nous éclairer sur la question du régime transitoire, dit des délais glissants, qui permet la prolongation des concessions aux conditions antérieures, en contrepartie du versement d'une redevance. Ce texte permet donc d'éviter le régime moins favorable, qui pénalise aujourd'hui EDF. Sur un sujet aussi majeur, nous regrettons à nouveau que le Gouvernement n'ait pas déposé un projet de loi en bonne et due forme, accompagné d'une étude d'impact, qui aurait permis au Conseil d'État de formuler un avis quant à la fiabilité juridique du dispositif.
Le Rhône est le seul fleuve français concerné par une concession unique sur l'ensemble de son bassin. N'étant pas de cette région, nous observons néanmoins que cela apporte satisfaction. Nous faisons donc confiance aux élus et aux collectivités locales. De toute façon, il faudra réfléchir à l'exploitation des installations après 2041. En effet, il ne sera pas possible de prolonger à nouveau la concession de la même manière ; des appels d'offres devront alors être lancés selon les procédures habituelles.
Pour conclure, nous aurions une suggestion à faire au prochain gouvernement, quel qu'il soit. Sur l'exploitation des autoroutes, dont les contrats actuels ont été mal rédigés, ce texte pourrait nous inspirer. Il faut arrêter de prolonger les concessions d'autoroutes et réfléchir à la manière de les exploiter, lorsque les concessions seront arrivées à échéance. Nous pourrions également recourir à un véhicule législatif, avec un cahier des charges qui soit lui aussi amendable.
Mes chers collègues, madame la rapporteure, malgré nos quelques questions sur la forme, le groupe UDI et indépendants votera avec satisfaction pour la proposition de loi, afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et l'aménagement du territoire.
Mme la rapporteure suppléante applaudit.
Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Cela fait plus de cent trente ans que l'hydroélectricité accompagne la France dans son développement économique. Elle a amplement contribué à son essor industriel, profondément modelé la physionomie de ses paysages et participé à l'essor de ses territoires. Avec la houille blanche, nous avons écrit une page de notre histoire énergétique. Cette histoire, je veux le croire, ne s'écrit pas qu'au passé. Elle a également un avenir : la présente proposition de loi en atteste.
D'emblée, au nom du groupe Libertés et territoires, je veux dire que nous souscrivons pleinement à ses objectifs. Ils répondent aux impératifs de souveraineté, d'aménagement des territoires et de transition énergétique, auxquels nous sommes attachés. En prolongeant de dix-huit ans la concession du Rhône, la proposition de loi soutient un modèle économique qui a fait ses preuves. Depuis 1934, année où la Compagnie nationale du Rhône s'est vu confier la gestion du fleuve, celle-ci remplit avec brio ses trois missions, qui sont finalement indissociables : la production d'hydroélectricité, la navigation fluviale et l'irrigation agricole.
Les retombées sont positives dans les régions concernées : la Compagnie s'attache à protéger et à valoriser les territoires, lesquels sont d'ailleurs étroitement associés à la gouvernance du groupe, puisque le capital est détenu pour un tiers par l'État et pour un sixième par les collectivités territoriales. Mais, au-delà des territoires directement concernés, nous bénéficions tous d'un modèle de production énergétique vertueux. La CNR est dotée de quarante-sept ouvrages hydroélectriques, dont vingt centrales, ce qui lui permet d'assurer 25 % de la production hydroélectrique nationale. Elle est aussi très impliquée dans la production d'énergie photovoltaïque, d'énergie éolienne et d'hydrogène. À l'heure où nous avons fait de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité, ce n'est pas négligeable.
Il y avait urgence à prolonger cette concession, dont la date d'échéance – 2023 – se rapprochait dangereusement, d'autant que l'avenir nous réserve d'importants défis. Le Rhône pourrait perdre jusqu'à 40 % d'eau d'ici à 2050, ce qui rendra nécessaires des investissements significatifs. Il était donc indispensable de donner à la CNR de la visibilité et des moyens, pour qu'elle puisse mener à bien ses missions.
Il y avait urgence, également, à trouver une solution compatible avec le droit communautaire, faute de quoi cette concession, à l'instar des quarante arrivées à échéance, aurait dû recourir au régime transitoire dit des délais glissants. Celui-ci permet, il est vrai, la prorogation des concessions aux conditions antérieures, mais il impose aussi le versement d'une redevance et nous expose à une insécurité juridique. Pour nous, défenseurs de l'énergie hydroélectrique et de son potentiel, ce n'est pas une solution satisfaisante.
C'est pourquoi nous sommes nombreux à attendre du Gouvernement qu'il propose une solution globale et pérenne au contentieux qui nous oppose à la Commission européenne. Cela fait plus de quinze ans que les institutions européennes tentent de nous imposer l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Disons-le d'emblée, le projet Hercule n'était pas la bonne voie à explorer : nous ne pouvions nous satisfaire d'un démantèlement de notre outil national. Aussi son abandon, même temporaire, est-il un soulagement pour ceux qui, comme moi, croient au service public de l'électricité.
Concernant l'hydroélectricité, je reste convaincue que la seule solution valable sera celle du maintien d'une gestion publique des concessions. Non seulement parce que ce patrimoine national, financé de longue date par les Français, nous permet d'assurer la production d'une énergie décarbonée, mais également parce que la production d'électricité n'est pas sa seule vocation. Les barrages jouent aussi un rôle central en matière de disponibilité et de gestion de la ressource en eau, à des fins de protection de la biodiversité, d'agriculture, de tourisme ou de refroidissement des centrales nucléaires.
Sans oublier que le découpage du parc hydraulique entre plusieurs acteurs, potentiellement privés, pourrait augmenter les coûts de production. Nos concitoyens souffrent depuis plus d'un semestre d'une hausse des prix de l'énergie résultant de la hausse des cours sur le marché mondial. Gardons à l'esprit les effets potentiellement délétères d'une libéralisation excessive !
Le groupe Libertés et territoires votera pour la proposition de loi, qui met la Compagnie nationale du Rhône à l'abri du contentieux européen. Pourtant, nous ne perdons pas de vue que la vraie bataille, en matière d'hydroélectricité, ne se joue pas uniquement dans la vallée du Rhône, mais aussi à Bruxelles. Car, ne l'oublions pas, c'est là-bas que se décide le futur de nos barrages. Espérons que celui-ci sera placé sous le régime protecteur de la quasi-régie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 55
Contre 0
La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (n° 4992).
La parole est à Mme Patricia Lemoine, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Nous franchissons aujourd'hui une étape cruciale sur un sujet qui a alimenté de nombreux débats et réformes depuis près de quinze ans : l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. S'attaquer à ce marché était un pari osé et semé d'embûches, qui était loin d'être gagné. Et pourtant, nous y sommes parvenus !
La proposition de loi que je défends depuis près de deux ans pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, est le résultat de travaux menés conjointement avec le secteur bancaire, le secteur assurantiel, mais aussi les associations de malades – je salue tout particulièrement l'association RoseUp. Elle est également le fruit d'une concertation menée avec le Sénat dans un esprit constructif, pour aboutir à un texte équilibré, voté à l'unanimité par les membres de la commission mixte paritaire, que je remercie sincèrement.
Premier objectif : redonner du pouvoir d'achat aux Français. En réintroduisant l'article 1er du texte voté à l'Assemblée nationale, qui permet à tout assuré de résilier à tout moment son assurance emprunteur, nous offrons d'abord à celui-ci une liberté de choix dans un secteur majoritairement détenu par les banques – à plus de 87 % selon un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – mais, surtout, nous lui ouvrons la possibilité de réaliser des gains substantiels, puisque, selon l'association UFC-Que choisir, pour un crédit de 250 000 euros, l'économie moyenne s'établirait entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du contrat, tout en étant totalement neutre pour les finances publiques.
Sur une année, ce ne sont pas moins de 550 millions qui seront économisés par les Français. C'est donc une mesure utile, alors que les enjeux de pouvoir d'achat restent au cœur de leurs préoccupations. Afin d'éviter tout risque de manœuvres dilatoires de la part du prêteur, nous renforçons l'information de l'assuré et nous relevons le niveau des sanctions ; de plus, l'avenant au contrat sera édité dans un délai de dix jours.
Deuxième avancée majeure du texte, issue de l'article 6 du texte initial : nous abaissons de dix à cinq ans le délai du droit à l'oubli pour les personnes ayant été atteintes de pathologies cancéreuses ou de l'hépatite virale C. Nous mettons ainsi fin à une injustice criante faite aux malades, condamnés à une double peine car ils devaient attendre plus de dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour bénéficier du droit à l'oubli et accéder ainsi plus facilement au crédit immobilier. C'est donc un véritable espoir que nous leur redonnons, en leur offrant la possibilité de réaliser leur rêve d'accéder à la propriété, une étape parfois nécessaire pour se reconstruire.
Par ailleurs, nous renvoyons aux partenaires de la convention AERAS – s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – le soin d'établir la liste des autres pathologies qui pourraient également bénéficier de ce dispositif. Nous leur demandons aussi de relever à 500 000 le plafond d'emprunt, fixé à 320 000 euros ; Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, leur ont écrit un courrier en ce sens. La feuille de route est claire : ils doivent faire part de leurs propositions avant le 31 juillet 2022, faute de quoi la question sera renvoyée au pouvoir réglementaire.
Enfin, le texte tend à supprimer le questionnaire médical, pour les prêts d'une quotité inférieure à 200 000 euros par assuré et dont l'échéance de remboursement est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. Cette mesure est ambitieuse, même révolutionnaire : un couple pourra emprunter jusqu'à 400 000 euros sans questionnaire médical. Je souligne le rôle qu'a joué le Sénat, qui nous a permis d'avancer plus loin encore qu'en première lecture, en particulier grâce au rapporteur Daniel Gremillet.
Afin de nous assurer que l'ensemble de ces mesures ne provoque pas d'effets de bord, notamment de hausse tarifaire pour les assurés, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) évaluera le nouveau dispositif dans un délai de deux ans.
Sans posture politique aucune, je crois pouvoir affirmer que la commission mixte paritaire a abouti à un texte qui respecte un équilibre parfait entre équité, solidarité et libéralisation du marché de l'assurance emprunteur. Les deux rapporteurs n'ont eu qu'un fil conducteur : protéger le droit des assurés.
J'ai la conviction intime que le moment était opportun pour voter un texte de cette portée. Je remercie mes collègues du groupe Agir ensemble, en particulier Olivier Becht, d'avoir accepté d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de notre niche parlementaire ; je remercie également l'ensemble des députés, de tous les bancs, qui l'ont soutenue dès la première lecture ; je salue enfin le Gouvernement, et notamment Bruno Le Maire, pour leur soutien.
Vous l'aurez compris, la présente proposition de loi est juste, utile, et très attendue par de nombreux Français. Je souhaite que le vote de cet après-midi illustre bien l'ambition de cette législature : agir ensemble, sans relâche, pour améliorer le quotidien des Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
Le moment est important : il s'agit d'adopter le texte issu de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi que vous avez engagée, madame la rapporteure. Celle-ci vise à garantir un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Justice, simplicité, transparence : trois mots-clés qui désignent les principes indispensables pour faciliter la vie quotidienne de nos compatriotes.
En effet, le premier pilier du texte est la possibilité de changer à tout moment son contrat d'assurance. Cela offrira aux Français un véritable gain de pouvoir d'achat. On estime que, grâce à la concurrence et aux baisses tarifaires, les économies réalisées sur la durée d'un prêt atteindront jusqu'à 3 500 ou 4 000 euros. Pour beaucoup, accéder à la propriété est l'objectif d'une vie, or le crédit immobilier est la principale condition pour y parvenir, et l'assurance peut représenter jusqu'à 30 % de son coût total. On mesure l'avancée que représente ce texte.
Deuxièmement, vous réduisez les discriminations que subissent les personnes atteintes ou ayant été atteintes par des maladies de longue durée pour accéder à ces mêmes crédits.
Le texte fera aboutir l'élan donné par les réformes qui se sont succédé depuis 2010 pour desserrer l'étau et donner aux souscripteurs une liberté de choix. Avant 2010, il fallait adhérer à un contrat de groupe, que l'établissement bancaire pouvait imposer. Depuis, les emprunteurs ont tout le loisir de retenir l'assureur de leur choix, et leur décision n'est plus irrévocable.
Ces réformes ont eu un effet positif, documenté : d'après le CCSF, les tarifs appliqués à l'ensemble des assurés depuis 2010 ont diminué de 20 % à 41 %. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Votre proposition de loi dynamisera encore le marché, et certaines difficultés se résorberont. C'est heureux.
Le Gouvernement soutient donc ces mesures ; il veillera à ce que le dispositif soit pleinement opérationnel. Un bilan sera utilement établi un an ou deux après leur entrée en vigueur, pour nous assurer que tout fonctionne bien.
Le deuxième pilier de cette proposition de loi est majeur également. Il s'agit de permettre aux personnes en situation de risque aggravé de santé, du fait d'une maladie ou d'un handicap, de continuer à avoir accès à l'assurance emprunteur, et donc à la propriété. Le crédit immobilier doit être accessible à tous, notamment aux plus fragiles de nos concitoyens.
La convention AERAS constitue un modèle en la matière. Elle a permis des avancées, comme une évolution régulière de la grille de référence et l'accès à l'assurance des plus fragiles. Nous avons inspiré d'autres pays : ce modèle est copié en Europe.
Grâce aux travaux parlementaires, à vos échanges, à la commission mixte paritaire, la présente proposition de loi remplit deux engagements présidentiels forts, celui de réduire de dix à cinq ans le délai du droit à l'oubli des anciens malades d'un cancer et de l'hépatite C, et celui de rehausser le plafond en dessous duquel les modalités d'assurance des personnes malades sont encadrées, afin de mieux les protéger.
Le Gouvernement soutient donc pleinement cette proposition de loi dont les mots-clés, je le répète, sont justice, simplicité et transparence. Elle mérite l'approbation la plus large possible – peut-être l'unanimité, comme la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui vise également à libérer et à protéger. Nous sommes à quelques instants de l'adoption d'une nouvelle grande loi de la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
C'est avec une grande fierté et un bonheur sincère que je monte à la tribune. Notre assemblée va – je l'espère – adopter définitivement la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. C'est l'aboutissement, chère Patricia Lemoine, d'un travail de longue haleine, que vous avez mené jusqu'à ce jour. Je vous félicite chaleureusement, et rends hommage à votre engagement de tous les instants pour faire adopter ce texte ,
M. Thierry Benoit applaudit
vous que je sais mobilisée depuis plusieurs années sur les sujets de l'assurance emprunteur et du droit à l'oubli.
Je salue également le volontarisme du groupe Agir ensemble, qui a inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour de sa niche parlementaire du 25 novembre dernier, et qui n'a eu de cesse que le processus parlementaire n'aille à son terme. Grâce au soutien de nos partenaires de la majorité présidentielle et du Gouvernement, nous allons voter un texte complet, transpartisan, avec pour seul objectif l'intérêt des Françaises et des Français. C'est une nouvelle preuve, s'il en fallait, que l'initiative parlementaire et le travail en bonne intelligence entre l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent aboutir à des avancées significatives pour nos concitoyens.
L'accès au crédit immobilier conditionne parfois le projet d'une vie. Pour les malades en rémission, il est souvent nécessaire pour tourner une page douloureuse et favoriser la reconstruction. Dans cette optique, la présente proposition de loi vise à favoriser l'accès à l'assurance emprunteur.
Il s'agit d'abord d'autoriser la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment. Elle est possible pendant la première année de contrat, puis une fois par an. En pratique, l'assuré, qui n'est pas toujours au fait de ses droits, doit suivre un véritable parcours du combattant. La possibilité de résilier est donc peu effective, si ce n'est pour un public particulièrement initié. En permettant la résiliation à tout moment et en renforçant l'information de l'assuré, nous créons les conditions d'une concurrence réelle entre les assureurs, ce qui favorisera la baisse des tarifs, dans l'intérêt des assurés. Selon les estimations, les économies réalisées pourraient aller de 5 000 à 15 000 euros, selon les profils, pour un prêt de vingt-cinq ans. Il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat, dans la ligne de la politique menée par la majorité depuis quatre ans. Et elle ne coûtera pas un centime aux finances publiques.
Dans le même temps, nous remplissons un engagement du Président de la République, en abaissant le délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans. Combinée à la possibilité de résilier l'assurance à tout moment, l'accélération du droit à l'oubli permettra aux anciens malades du cancer et de l'hépatite C d'accéder au crédit immobilier, étape souvent cruciale pour la reconstruction personnelle. C'est une avancée historique, dont nous sommes particulièrement fiers, une nouvelle étape franchie dans la meilleure prise en charge des assurés ayant souffert de ces pathologies.
Enfin, le questionnaire de santé sera supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré. Il s'agit là encore d'une avancée significative, qui découle d'un compromis trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. Il a abouti à un dispositif bien calibré, favorable aux personnes ayant souffert d'une pathologie ou qui doivent encore y faire face, sans remettre en cause le modèle assurantiel.
Pour conclure, je répète, au nom du groupe Agir ensemble, ma fierté de voir cette proposition de loi aboutir. Le texte de compromis qui nous est présenté est ambitieux, juste et à la hauteur des enjeux.
Je ne doute pas que chacun le votera, dans une belle unanimité, comme cette assemblée en a parfois le secret.
Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LR, Dem et UDI-I.
La présente proposition de loi vise principalement à permettre la résiliation à tout moment et sans frais de l'assurance emprunteur. En effet, les améliorations apportées ces dix dernières années, notamment depuis la loi Lagarde, première à acter la libéralisation de ce marché, n'ont pas répondu efficacement à ce dernier objectif, puisque les établissements bancaires détiennent près de 88 % du secteur. Selon la Fédération française de l'assurance (FFA), le marché de l'assurance emprunteur pesait 9,8 milliards d'euros en 2019, dont 7 milliards uniquement pour les prêts immobiliers. Le crédit à la consommation représente 2 milliards de primes ; le reste, près de 700 millions, était constitué d'assurances relatives aux prêts professionnels.
Durant les débats, le Sénat s'est opposé au principe de résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur, afin d'éviter une accélération de la hausse des tarifs pour les profils présentant un niveau de risques plus élevé.
Cette position ne doit pas être caricaturée, comme elle a pu l'être. La crainte soulevée étant réelle, il appartiendra au Parlement d'être très vigilant, pour que les freins que nous essayons de lever ne soient pas remplacés par d'autres, moins visibles, restreignant l'accès au crédit.
L'accord obtenu en CMP est une double bonne nouvelle, d'une part, parce qu'elle acte la mesure principale, une libéralisation d'autant plus bienvenue que la concurrence a parfois du mal à jouer. Vous le savez, notre groupe croit aux vertus de la concurrence, ce qui n'empêche pas son encadrement.
D'autre part, la CMP a abouti à un autre point fort, auquel nous sommes très attachés, en empêchant l'éviction des personnes ayant souffert de pathologies ou menant encore leur combat contre la maladie. Je pense notamment à la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros, à la condition que les assurés soient âgés de moins de 60 ans à la fin du remboursement de leur prêt. L'entrée en vigueur de la future loi a d'ailleurs été avancée au 1er septembre 2022 pour les contrats en cours et au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, ce qui permettra aux acteurs du secteur de préparer sa mise en œuvre.
Mais je pense surtout à la réduction du délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses et pour l'hépatite C. Rendre l'assurance emprunteur plus accessible aux personnes souffrant de ces maladies est une mesure juste et attendue depuis très longtemps. Je tiens à souligner le rôle non négligeable du Sénat, qui est allé plus loin que l'Assemblée nationale en première lecture. En dépit des multiples progrès de la médecine au cours de ces dernières années, l'accès à l'assurance emprunteur demeure en effet, pour les malades, un véritable parcours du combattant.
Je ne peux m'empêcher de rappeler que cette proposition avait été rejetée, il y a quelques semaines à peine. Lors de ma question au Gouvernement du 19 octobre dernier, le Gouvernement avait laissé la porte ouverte, mais la majorité l'avait refermée lors de la première lecture, alors que je défendais un amendement en ce sens, au nom de mon groupe. Malgré ces hésitations, seuls les résultats comptent : cette avancée est historique et vient mettre fin à un grand nombre de situations très injustes.
Il ne s'agit que d'un premier pas. Le travail n'est pas fini. En ce qui concerne les pathologies chroniques, il nous faudra encore avancer, pour les personnes les plus fragiles, qui présentent un risque aggravé de santé. Nous comptons sur le Gouvernement, afin qu'il prenne des mesures en la matière, par décret, d'ici le 31 juillet 2022, dans l'hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS se révéleraient insuffisantes.
Je le redis, madame la rapporteure, le travail d'évaluation de cette loi sera fondamental : il nécessitera une exigence et un courage forts pour que la volonté du législateur soit respectée. Comme l'a rappelé le rapporteur au Sénat, il était essentiel de replacer l'humain au cœur du dispositif, afin de dépasser toute logique comptable stricte ; c'est cette libéralisation encadrée que j'ai déjà évoquée. D'ailleurs, les travaux de la CMP et la qualité des débats ont prouvé qu'il est important que le Sénat et l'Assemblée travaillent de concert, pour faire avancer des sujets importants et transpartisans, comme la santé et l'accès au crédit. Le groupe UDI-I votera donc bien évidemment en faveur ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et Agir ens.
Bien que technique, le sujet de l'assurance emprunteur touche le quotidien de nos concitoyens qui ont besoin de recourir à l'emprunt – notamment à un emprunt immobilier. En effet, ils sont nombreux à vouloir acheter leur résidence principale, à souhaiter réaliser un investissement locatif. Presque tous vont devoir emprunter pour réaliser leur objectif, et une immense majorité d'entre eux sera dans l'obligation d'assurer son crédit.
Nous connaissons les chiffres : l'assurance du prêt immobilier représente en moyenne entre 6 % et 15 % du montant emprunté. Concrètement, un crédit de 180 000 euros sur vingt ans, souscrit par un emprunteur ayant entre 18 ans et 30 ans, coûtera en moyenne 9 936 euros en frais d'assurance. Ce chiffre important s'explique par une libéralisation lacunaire du secteur bancaire. Aujourd'hui, 87,5 % des contrats d'assurance restent détenus par les bancassureurs.
La loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation, la loi Hamon, relative à la consommation, et l'amendement Bourquin ont accru la transparence du marché mais ne sont pas pour autant parvenus à établir une véritable concurrence dans le secteur bancaire. Aussi, comme vous, je pense qu'il faut aller plus loin en permettant aux consommateurs de résilier, à tout moment, leur assurance emprunteur. Leur ouvrir une telle possibilité revient à leur permettre de ne plus être captifs de leur établissement bancaire, tout en laissant la concurrence faire jouer les prix à la baisse. Quelques centaines, voire peut-être des milliers d'euros pour les prêts les plus importants, pourraient ainsi être économisés. Pour cela, il est nécessaire d'accroître le droit à l'information des emprunteurs. Je me réjouis donc du maintien, en commission mixte paritaire, des dispositions visant à imposer à l'assureur d'informer, chaque année, son assuré de son droit de résiliation.
Autre chiffre marquant : 30 % des demandes de substitution de contrat obtiennent une réponse hors délai, ce qui hypothèque – de fait – les chances de faire jouer la concurrence. Aussi, je salue les mesures qui – à l'article 4 et à l'article 5 – permettront de lutter contre ces manœuvres dilatoires et la mauvaise foi des banques.
Ces quelques mesures permettront, je l'espère, de faciliter l'accès de nos concitoyens à la propriété, car cela est, pour une grande partie d'entre eux, un projet de vie aujourd'hui difficilement accessible. Confrontés à une hausse des prix et à une lente érosion de leur pouvoir d'achat, les ménages des classes populaires et moyennes peinent à acquérir leurs logements. À cet égard, on peut d'ailleurs regretter l'affaiblissement, ces dernières années, de certains outils d'accession à la propriété : depuis 2017, le prêt à taux zéro (PTZ) a été raboté, et les aides personnalisées au logement (APL) pour l'accession ont été supprimées…
Concernant le second volet du texte, à savoir l'accès à l'emprunt et à l'assurance emprunteur des personnes ayant été atteintes de pathologie de longue durée, je veux saluer les avancées introduites par le Sénat. La suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros permettra d'améliorer l'accès à la propriété. Eu égard au droit à l'oubli, je veux évoquer le sort des anciens malades, qui souffrent d'une double peine, car, alors qu'ils ont surmonté la maladie, ils doivent ensuite endurer les conséquences financières de l'altération de leur état de santé : refus de prêt, exclusions de garanties, très lourdes surprimes sont leur lot commun, même lorsqu'ils ont achevé leurs traitements des années auparavant.
Faute d'avancées significatives obtenues dans le cadre de la convention AERAS ces cinq dernières années, il était nécessaire de remettre le sujet sur la table. Les sénateurs ont proposé de réduire le délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses, une avancée maintenue par la commission mixte paritaire. Il s'agissait d'une promesse du Président de la République, et je me réjouis qu'elle soit enfin honorée.
Concernant les autres pathologies, la nouvelle rédaction impose aux signataires de la convention nationale relative à l'accès au crédit de se mettre autour de la table dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi : c'est un premier pas, mais il ne garantit pas pour autant que les négociations déboucheront sur une solution mieux-disante pour les malades et anciens malades.
Ce texte permettra, au final, de mieux préserver les consommateurs – notamment les plus fragiles – et de lever certaines barrières à l'accession à la propriété : mon groupe votera donc en faveur de la présente proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LT, Dem, Agir ens et UDI-I.
Malgré des taux plus faibles qu'il y a quelques années, la flambée des cours immobiliers pénalise de nombreux Français souhaitant accéder à la propriété. Pour beaucoup de foyers, le coût des crédits pèse lourd sur les dépenses. En effet, aux coûts des intérêts, il faut toujours ajouter celui de l'assurance emprunteur, qui, malgré son caractère officiellement facultatif, est systématiquement demandée et s'avère, très souvent, particulièrement chère. En cause, la position dominante des banques, qui, du fait de l'information souvent très partielle de l'emprunteur, peuvent vendre, en même temps que le crédit, l'assurance qui va avec. Elles usent donc pleinement de leur pouvoir de marché et gagnent sur les deux tableaux : le crédit et l'assurance.
Dans ces conditions, deux possibilités s'offrent au législateur : étatiser l'assurance emprunteur – puisque la France dispose d'outils d'assurance publique, utilisés pour une partie de l'assurance-crédit – ou libéraliser davantage le marché, comme l'ont fait, précédemment, les lois Lagarde ou Hamon. Bien entendu, la proposition de loi – émanant d'un groupe de la majorité – fait le choix de la libéralisation : dont acte.
Les perspectives envisagées en matière de réduction des prix des assurances permettent ainsi l'arrivée d'acteurs extrabancaires. Toutefois, une telle diminution se fera, pour l'emprunteur, au prix d'un travail de recherche et de comparaison d'offres particulièrement délicat dans le secteur assurantiel. En outre, il ne faudrait pas, dans l'environnement plus concurrentiel que vous appelez de vos vœux, que les assureurs aient la possibilité de segmenter à outrance les consommateurs, et de faire ainsi reposer leurs coûts sur une petite fraction de la population : nous partageons cette préoccupation, déjà exprimée par d'autres.
Telle est pourtant la conséquence que pourrait avoir cette proposition de loi : du fait de l'accroissement de la concurrence, les assureurs se battront davantage pour obtenir les clients que l'on pourrait qualifier de « moins risqués », en faisant peser l'entièreté de leur coût sur une petite partie de la population, potentiellement plus à risque.
Oui, le risque d'injustice existe bel et bien. Dans ces conditions, il apparaît d'autant plus nécessaire de supprimer les demandes d'information et la tarification relatives à l'état de santé des emprunteurs : cette pratique, très coûteuse pour les personnes souffrantes ou ayant souffert de pathologies graves, s'avère également particulièrement malsaine, du fait de son caractère intrusif et stigmatisant.
Bien entendu, la majorité mentionnera les quelques avancées présentes – et elles existent – dans ce texte : la réduction du droit à l'oubli pour les maladies cancéreuses, ainsi que la non-présentation du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros. Pourquoi ne pas avoir conservé la rédaction du Sénat, qui intégrait les maladies chroniques dans le droit à l'oubli et qui proposait un plafond supérieur pour la non-présentation des questionnaires de santé ? Certaines banques ont d'ores et déjà abandonné les questionnaires de santé, preuve s'il en fallait qu'il était tout à fait possible de supprimer purement et simplement cette pratique,…
En l'état, ce texte suscite chez le groupe de la Gauche démocrate et Républicaine un certain nombre d'interrogations. Malgré la libéralisation du marché, qui pourrait amener à réduire les tarifs des assurances, nous craignons – je le redis – que le maintien des questionnaires de santé, dans un environnement très concurrentiel, conduise à fragiliser un peu plus une partie de la population. Dans ces conditions, au vu du refus d'intégrer toutes les avancées positives proposées par le Sénat, qui tendaient à parachever la logique en cours dans ce domaine, notre groupe ne pourra que s'abstenir sur ce texte,…
…une abstention qui se veut vigilante et constructive. Nous restons particulièrement attentifs aux échéances qui pourraient consolider un accès plus juste à l'assurance emprunteur.
?uvrer pour plus de justice sociale et pour redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français : telles sont les deux boussoles qui ont guidé l'engagement politique de la majorité présidentielle, tout au long du quinquennat. Nous pouvons aujourd'hui être particulièrement fiers du travail accompli, avec cette proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, ainsi que de l'accord obtenu en commission mixte paritaire. Ce texte est un exemple concret, qui montre que l'initiative parlementaire, le travail en bonne intelligence entre les deux chambres et la volonté politique font avancer concrètement les choses.
Les députés du groupe La République en marche et de la majorité n'ont cessé d'être force de proposition pour trouver un compromis à la hauteur des attentes soulevées par ce texte. Et elles étaient nombreuses.
Il en résulte un texte comportant des avancées majeures : tout d'abord, un nouveau droit pour près de 7 millions de citoyens remboursant un crédit immobilier ; ensuite, un gain de pouvoir d'achat ; enfin, une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies.
La proposition de loi est le fruit d'un travail de longue haleine, entamé il y a de nombreux mois, notamment à l'occasion de l'examen de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP. Nous avions débattu et voté deux amendements, proposés par Patricia Lemoine et moi-même, visant à permettre de changer d'assurance emprunteur à tout moment. Malheureusement, la mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.
Nous constatons que, ces dernières années, l'assurance emprunteur est devenue la variable d'ajustement qui permet au secteur bancaire de réaliser des marges élevées au détriment du consommateur. Si l'on exclut les établissements bancaires, les acteurs de l'assurance de crédit immobilier ne représentent que 12,5 % du marché. Paradoxalement, ces mêmes acteurs alternatifs gèrent davantage les situations relatives aux personnes présentant des risques de santé aggravés et aux seniors, que les banques ne savent pas traiter.
L'absence de concurrence dans ce secteur nuit aux consommateurs, qui restent captifs des prix pratiqués par le secteur bancaire, sans pouvoir faire jouer la concurrence. Un chiffre l'illustre : les associations locales de l'UFC-Que choisir sont saisies chaque année d'environ 1 000 signalements relatifs à l'assurance emprunteur, dont un quart est lié à des difficultés relatives au changement de contrat. Ces difficultés étaient identifiées et méritaient une réponse. Grâce à la persévérance des députés de la majorité, notamment de Mme Lemoine, ce texte prévoit la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Je tiens à la féliciter pour ce travail et pour sa ténacité permettant d'aboutir au vote d'une telle loi.
Il s'agit d'une nouvelle étape majeure dans la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur. Cette mesure favorise une concurrence plus efficace entre acteurs traditionnels et alternatifs, afin de conduire à une baisse des prix. Selon les dernières estimations – cela été rappelé à de nombreuses reprises –, le gain d'une renégociation de contrat est estimé entre 5 000 et 15 000 euros pour une assurance emprunteur garantissant un crédit bancaire. Cette somme est loin d'être négligeable alors que le pouvoir d'achat est la priorité numéro un de nos concitoyens. Pour un crédit de 250 000 euros souscrit sur vingt ans, le gain estimé serait de l'ordre de 6 500 euros pour les personnes âgées de plus de 65 ans, et jusqu'à plus de 15 000 euros pour celles âgées entre 35 et 45 ans. Ainsi, cette mesure s'inscrit pleinement dans la droite ligne de l'action que nous menons depuis 2017, qui vise à redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français.
Dans le même temps, la proposition de loi vient renforcer l'information du consommateur sur ses droits. Elle alourdit les sanctions infligées aux banques et aux assurances qui décideraient sciemment de ne pas informer leurs clients de leurs droits. Elle rend aussi plus transparent le processus de résiliation de l'assurance, qui s'apparente aujourd'hui à un véritable parcours du combattant pour toutes celles et ceux qui osent s'y risquer.
Ce texte est aussi le symbole de la lutte contre les discriminations et de la justice pour nos concitoyens souffrant de pathologies longues, qui bénéficieront d'avancées réelles, attendues de longue date. Conformément à l'engagement du candidat Macron lors de l'élection présidentielle de 2017, l'accord trouvé en commission mixte paritaire permet de réduire les délais du droit à l'oubli de dix à cinq ans en faveur de tous les malades de cancer et d'hépatite C, quel que soit leur âge.
C'est une avancée majeure sur laquelle, depuis quatre ans, je suis, à titre personnel, fortement sollicité par de nombreux administrés de ma circonscription dont le projet immobilier est empêché. La version du texte examiné en première lecture à l'Assemblée nationale prévoyait déjà la réduction des délais du droit à l'oubli, ce dont je me réjouis. Combinée à la possibilité de résilier l'assurance emprunteur à tout moment, cette réduction offrira aux anciens malades de cancers et d'hépatite C un véritable accès au crédit immobilier. Pour les autres pathologies chroniques, la réduction des délais est aussi prévue par la convention AERAS signée par les pouvoirs publics, les acteurs de l'assurance et les consommateurs.
Enfin, à l'issue du travail de longue haleine mené en bonne intelligence avec nos collègues sénateurs, nous sommes parvenus à un compromis sur la suppression des questionnaires de santé. Il ne sera plus demandé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros arrivant à échéance avant le soixantième anniversaire de la personne assurée. Cette mesure constitue également une avancée historique pour les personnes ayant souffert ou souffrant d'une pathologie.
Chers collègues, le texte qu'il nous revient d'adopter cet après-midi permet d'améliorer concrètement le quotidien des Françaises et des Français. Pour nombre d'entre eux, il représente une lueur d'espoir attendue depuis très longtemps. Voilà des années que le Parlement français évoque régulièrement le sujet de l'assurance emprunteur ou du droit à l'oubli, sans aller jusqu'à prendre les mesures nécessaires et efficaces. Aujourd'hui, ce moment est venu. Aussi, les députés du groupe La République en marche sont très fiers de répondre à cette attente, en votant ce texte de progrès.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.
Je souhaite d'abord saluer la qualité du dialogue entre les deux chambres du Parlement et du travail qui a permis de trouver un accord en commission mixte paritaire. Cet accord, qui n'était pas forcément gagné d'avance, met à l'honneur le travail parlementaire. À ce titre, je remercie très sincèrement la rapporteure de l'Assemblée nationale, Mme Patricia Lemoine, et le rapporteur du Sénat, M. Daniel Gremillet. Ils ont su trouver le chemin du compromis, afin de parvenir à des avancées substantielles pour les Français en matière d'accès à l'assurance emprunteur et leur permettre, in fine, de financer leur projet de vie.
Le texte dont nous achevons l'examen aujourd'hui est – ne nous y trompons pas – au cœur des préoccupations de nombre de nos compatriotes. L'accès à l'assurance emprunteur est souvent une condition sine qua non à l'obtention d'un crédit servant à financer, par exemple, l'achat de sa résidence principale, le projet d'une vie. À l'heure actuelle, nombre de Français sont exclus d'un marché que beaucoup jugent trop opaque et dont le fonctionnement peut parfois obérer de manière substantielle le financement de leurs projets.
Madame la rapporteure, pour ne rien vous cacher, les membres du groupe Les Républicains étaient un peu réservés sur la version de la proposition de loi votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Si le principe d'un droit de résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pouvait sans doute être considéré, à certains égards, comme un progrès, de notre point de vue, il risquait au bout du compte d'avoir une portée assez limitée, en l'absence d'une information adéquate des assurés. En outre, de notre point de vue encore, un risque de démutualisation pouvait peser, minant l'effet « pouvoir d'achat » que vous recherchiez. Par ailleurs, si la proposition de loi que vous avez défendue au nom du groupe Agir ensemble avait le grand mérite de reposer la question du droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer, s'accompagnant du lancement d'un processus de négociation dans le cadre de la convention AREAS, les perspectives de progrès en la matière nous semblaient assez ténues.
Partant de ce constat, nous avons observé avec beaucoup d'attention et d'intérêt le travail réalisé au Sénat. La majorité sénatoriale a renversé la logique initiale des deux principaux volets de la proposition de loi. Ainsi, plutôt que d'insister sur l'extension de la résiliation à tout moment sans frais, nos collègues sénateurs ont souhaité garantir l'effectivité du droit à la résiliation, en renforçant de manière significative l'information des assurés sur leurs droits. Cela nous semblait être la bonne approche. En outre, les dispositions du volet médical ont également fait l'objet de progrès considérables, grâce au travail réalisé par nos collègues sénateurs : suppression du questionnaire médical pour les petits crédits ; fixation d'un délai maximal de cinq ans pour le droit à l'oubli, indépendamment de l'âge de l'emprunteur et de la quotité empruntée ;…
…extension du bénéfice de la convention AERAS aux pathologies chroniques.
L'opposition du Gouvernement à certaines de ces évolutions positives, votées par nos collègues sénateurs en commission, avait suscité pour le moins notre incompréhension. Je rappelle que vous-même, monsieur le ministre délégué, aviez déposé un amendement de suppression en séance publique, afin de tenter de détricoter certaines avancées. Fort heureusement, ces oppositions – ces malentendus peut-être – ont cessé. Dans une logique de compromis constructif qui a animé les rapporteurs et ses membres, la commission mixte paritaire a réussi à trouver un accord. Si, à certains égards, elle a réduit l'ambition défendue par la majorité sénatoriale – ce que nous regrettons –, l'essentiel des avancées demeure, les résultats sont là.
Encore une fois, le travail mené en bonne intelligence entre les deux assemblées est une belle illustration de l'intérêt du bicamérisme. Nous ne pouvons que nous réjouir de cet accord : le texte permettra à de nombreux anciens malades, victimes d'un accident de la vie, de tourner définitivement la page de leurs malheurs, afin de mener à bien leur projet de vie, sans être sans cesse ramenés à leurs difficultés et à leurs souffrances passées, dont ils ont su triompher avec courage.
Face à des heurts de la vie qui peuvent frapper à tout moment, notre société doit faire preuve de solidarité et de justice. Nous croyons sincèrement que le texte que nous nous apprêtons à voter y contribuera. C'est donc avec enthousiasme et détermination que les députés du groupe Les Républicains, voteront en faveur de la proposition de loi, comme l'ont fait les sénateurs du groupe Les Républicains.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter ouvrira de nouveaux droits à près de 7 millions de personnes. En effet, notre pays compte aujourd'hui 7 millions de propriétaires qui remboursent un crédit. Nous leur offrons enfin la possibilité de résilier l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier, à tout moment et sans frais.
Ces dispositions marquent un tournant dans la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur. En effet, malgré plusieurs tentatives, l'effectivité du droit en vigueur demeure très limitée. Certes, ces dernières années, de nombreux acteurs sont entrés sur le marché, intensifiant la concurrence. Cela a permis d'améliorer l'offre, notamment grâce à la digitalisation, et d'exercer une certaine pression sur les tarifs. Toutefois, la place respective des banques et des nouveaux acteurs a peu évolué. Les acteurs bancaires détiennent encore près de 88 % du marché, alors même que le positionnement tarifaire des nouveaux concurrents est parfois plus attractif pour certains segments de la population.
Plusieurs raisons peuvent être avancées : le manque d'informations, mais aussi le parcours lors de la souscription, ou encore la complexité du processus de résiliation. La proposition de loi a précisément pour ambition d'apporter des réponses à ces différents enjeux.
Nous saluons l'engagement des députés, au premier rang desquels celui de madame la rapporteure, ainsi que celui des sénateurs. Au-delà d'offrir la possibilité de changer à tout moment et sans frais d'assurance emprunteur, le texte impose aux assureurs d'informer l'assuré chaque année de son droit de résiliation et des modalités afférentes. Il s'agit d'une étape historique pour la libéralisation de ce marché, mais aussi pour les consommateurs, dont le pouvoir d'achat sera amélioré. Les sanctions infligées aux banques et aux assurances qui ne respecteraient pas cette obligation d'information ont également été alourdies, et le processus de résiliation rendu plus transparent. Tels sont les points d'accord auxquels nous sommes parvenus avec les sénateurs sur ce sujet ; nous les saluons.
Un autre point d'accord représente une avancée également historique pour les Français, pour les plus fragiles surtout : la réduction des délais du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les malades de cancer et d'hépatite C, et ce, quel que soit leur âge. Ce dispositif vient s'ajouter au droit de résiliation infra-annuel sans frais. En d'autres termes, une personne anciennement atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C ne sera plus tenue de le déclarer cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Il s'agit d'un progrès majeur : les personnes guéries revendiquent depuis longtemps le droit d'accéder à l'emprunt dans des conditions normales. Cette proposition de loi, dont le travail parlementaire a renforcé l'ambition, permet de concrétiser l'engagement pris par Emmanuel Macron en 2017.
En outre, la proposition de loi prévoit que les signataires de la convention AERAS engagent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, une négociation sur la possibilité d'appliquer le bénéfice du droit à l'oubli aux maladies chroniques telles que le diabète. Si cette négociation ne devait pas aboutir, le texte prévoit qu'un décret fixera les maladies chroniques auxquelles le droit à l'oubli sera étendu, avant la fin du mois de juillet 2022. Ainsi, en plus d'inscrire dans la loi de nouveaux droits, la proposition de loi fixe une trajectoire ambitieuse et contraignante afin d'améliorer la justice sociale entre les Français.
Comprenons-nous bien : l'objectif du texte n'est pas de mettre à mal l'équilibre économique du modèle assurantiel mais bien de garantir à tout un chacun, et d'abord aux personnes les plus fragiles, un traitement et un accès équitable à la propriété. En effet, aujourd'hui, lorsque vous êtes victime d'un cancer, une double peine vous est infligée : celle de vous voir refuser l'assurance emprunteur et celle d'être exclu de certaines garanties, tout en subissant de lourdes surprimes longtemps après la fin de votre traitement. C'est pourquoi la dernière disposition que nous avons votée, à savoir la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les soixante ans de l'emprunteur, est davantage une mesure qui tient à renouer avec l'esprit même du modèle assurantiel, c'est-à-dire la mutualisation.
Précisons que ce plafond s'appliquera à chaque personne et qu'en cas d'emprunt à deux, il s'élèvera à 400 000 euros. Cette avancée est attendue par 4 millions de Français, auxquels ces dispositions rendront du pouvoir d'achat, sans prélever ne serait-ce qu'un euro dans les caisses de l'État. Nos concitoyens comptent sur nous, et nous n'en resterons pas là : un décret pourra fixer un plafond plus favorable pour le montant et l'âge.
Vous l'aurez compris, c'est avec fierté et par engagement que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte, afin d'améliorer le pouvoir d'achat, l'équité dans l'accès à la propriété et la justice sociale entre tous les Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens. – Mme Constance Le Grip applaudit également.
Nous voici à la dernière étape de l'examen de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
Cette proposition de loi, présentée par le groupe Agir ensemble, aborde un sujet parfois sous-estimé alors qu'il est primordial et touche des millions de nos concitoyens, car il est lié à l'achat d'un logement, un projet sur vingt ou trente ans.
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte, dans la continuité des travaux engagés en première lecture, puis poursuivis au Sénat et, enfin, lors des discussions en commission mixte paritaire, qui ont permis de parvenir à ce texte de compromis.
Il s'inscrit dans le fil d'une série de lois réformant l'assurance du crédit immobilier afin de donner plus de prérogatives aux emprunteurs, notamment la loi Hamon de mars 2014, qui instaurait le droit à la résiliation à tout moment durant la première année du contrat, puis l'amendement Bourquin à la loi Sapin 2 de décembre 2016, qui garantit, après un an, le droit de résiliation à la date anniversaire du contrat.
Cette proposition de loi nous offre une nouvelle occasion de débattre et de légiférer pour améliorer les droits des consommateurs. Elle comprend des avancées concrètes destinées à faciliter le quotidien des Français, telles que le renforcement des garanties pour les personnes à risque de santé dans le cadre de la convention AERAS. Des centaines de milliers de Français à risque de santé sont concernés par la réduction de cinq ans du délai de carence pour bénéficier du droit à l'oubli, qui passe ainsi de dix à cinq ans.
Nous saluons cette mesure juste, indispensable et attendue, notamment en ce qui concerne les pathologies cancéreuses, pour lesquelles le délai de dix ans sans récidive après la fin du protocole thérapeutique applicable à certains cancers était excessif. Cette disposition permet de mettre fin à la double peine subie par les anciens malades de cancer, qui subissent des refus et des exclusions de garanties ou se voient imposer de très lourdes surprimes malgré la fin de leur traitement.
Enfin, pour permettre à tous de se projeter et de construire un projet de vie en tenant compte de la réalité du coût de la vie et de l'immobilier sur l'ensemble du territoire et particulièrement en Île-de-France, le plafond d'exemption de questionnaire médical a été relevé, et le questionnaire ne peut désormais plus être exigé lorsque le contrat est inférieur à 200 000 euros et que l'assuré a moins de soixante ans à la fin du remboursement. C'est une bonne chose, tout comme l'engagement du ministre de relever le plafond de prêt à 500 000 euros, ce qui donne à ceux qui peuvent se lancer dans un tel projet des moyens de le réaliser dignement, comme ils en ont le droit.
Il était temps également que ce dispositif soit élargi à une liste plus complète de pathologies et de maladies chroniques. Le Gouvernement devra être attentif à la bonne application de ces différentes mesures – nous y veillerons.
Nous aussi !
Je l'espère bien ! Je l'ai dit, nous voterons ce texte. Pour autant, nous souhaitons à nouveau alerter sur un aspect de cette proposition de loi qui, par sa flexibilité, pourrait entraîner des effets moins bénéfiques.
L'une de ses dispositions principales consiste en une résiliation plus simple de l'assurance emprunteur. Cependant, les risques d'externalités découlant de la flexibilité totale et de la libéralisation du marché que renforce cette mesure doivent être pris en compte. Si cette proposition de loi visait à rendre ce marché favorable au consommateur, par bien des aspects elle atteint effectivement cet objectif, mais nous soulignons les risques d'inégalité de traitement des dossiers présentés aux assureurs.
À l'heure où les dépenses en logement représentent en moyenne un tiers des revenus des ménages, nous devons assurer à nos concitoyens la sécurité et la sérénité, car chacun mérite plus de garanties et de transparence. Dans un contexte incertain pour le pouvoir d'achat des Français, nous devons nous efforcer sans relâche de les accompagner vers l'accès au logement afin qu'ils puissent réaliser leurs projets d'accès à la propriété.
Les attentes des assurés et des associations étaient fortes ; certaines discussions ont été vives. La proposition de loi et les discussions auxquelles elle a donné lieu visent à remettre l'humain au centre du débat, car l'argent ne doit pas primer sur l'accompagnement et la protection du plus grand nombre. Une bonne partie des mesures prises dans ce texte répond à cette ambition. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte, qui correspond à nos convictions quant à la manière d'avancer sur cette question.
Si cette proposition de loi est adoptée, je m'en réjouis particulièrement pour les personnes qui ont souffert de diverses pathologies dont le cancer et qui interpellent fréquemment les élus pour témoigner des difficultés qu'elles rencontrent.
La discussion générale est close.
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Agir ensemble d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 5 .
Il s'agit de préciser que le plafond s'applique par assuré et sur l'encours des contrats.
L'amendement n° 5 , modifiant l'article 7 bis , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 2 .
L'amendement vise à fixer l'entrée en vigueur de l'article 7 bis au 1er juin 2022.
Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à la convention AERAS, sur lequel l'avis de la commission est favorable.
L'amendement n° 2 , modifiant l'article 7 bis , est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 1 .
L'amendement vise à rassembler les deux rapports en un seul, afin que l'on puisse trouver toutes les informations au même endroit.
L'amendement n° 1 , modifiant l'article 9, accepté par la commission, est adopté.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 63
Contre 0
L'ensemble de la proposition de loi est adopté à l'unanimité.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes ;
Discussion de la proposition de loi portant diverses adaptations au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ;
Discussion de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
