Intervention de David Corceiro

La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter ouvrira de nouveaux droits à près de 7 millions de personnes. En effet, notre pays compte aujourd'hui 7 millions de propriétaires qui remboursent un crédit. Nous leur offrons enfin la possibilité de résilier l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier, à tout moment et sans frais.

Ces dispositions marquent un tournant dans la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur. En effet, malgré plusieurs tentatives, l'effectivité du droit en vigueur demeure très limitée. Certes, ces dernières années, de nombreux acteurs sont entrés sur le marché, intensifiant la concurrence. Cela a permis d'améliorer l'offre, notamment grâce à la digitalisation, et d'exercer une certaine pression sur les tarifs. Toutefois, la place respective des banques et des nouveaux acteurs a peu évolué. Les acteurs bancaires détiennent encore près de 88 % du marché, alors même que le positionnement tarifaire des nouveaux concurrents est parfois plus attractif pour certains segments de la population.

Plusieurs raisons peuvent être avancées : le manque d'informations, mais aussi le parcours lors de la souscription, ou encore la complexité du processus de résiliation. La proposition de loi a précisément pour ambition d'apporter des réponses à ces différents enjeux.

Nous saluons l'engagement des députés, au premier rang desquels celui de madame la rapporteure, ainsi que celui des sénateurs. Au-delà d'offrir la possibilité de changer à tout moment et sans frais d'assurance emprunteur, le texte impose aux assureurs d'informer l'assuré chaque année de son droit de résiliation et des modalités afférentes. Il s'agit d'une étape historique pour la libéralisation de ce marché, mais aussi pour les consommateurs, dont le pouvoir d'achat sera amélioré. Les sanctions infligées aux banques et aux assurances qui ne respecteraient pas cette obligation d'information ont également été alourdies, et le processus de résiliation rendu plus transparent. Tels sont les points d'accord auxquels nous sommes parvenus avec les sénateurs sur ce sujet ; nous les saluons.

Un autre point d'accord représente une avancée également historique pour les Français, pour les plus fragiles surtout : la réduction des délais du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les malades de cancer et d'hépatite C, et ce, quel que soit leur âge. Ce dispositif vient s'ajouter au droit de résiliation infra-annuel sans frais. En d'autres termes, une personne anciennement atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C ne sera plus tenue de le déclarer cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Il s'agit d'un progrès majeur : les personnes guéries revendiquent depuis longtemps le droit d'accéder à l'emprunt dans des conditions normales. Cette proposition de loi, dont le travail parlementaire a renforcé l'ambition, permet de concrétiser l'engagement pris par Emmanuel Macron en 2017.

En outre, la proposition de loi prévoit que les signataires de la convention AERAS engagent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, une négociation sur la possibilité d'appliquer le bénéfice du droit à l'oubli aux maladies chroniques telles que le diabète. Si cette négociation ne devait pas aboutir, le texte prévoit qu'un décret fixera les maladies chroniques auxquelles le droit à l'oubli sera étendu, avant la fin du mois de juillet 2022. Ainsi, en plus d'inscrire dans la loi de nouveaux droits, la proposition de loi fixe une trajectoire ambitieuse et contraignante afin d'améliorer la justice sociale entre les Français.

Comprenons-nous bien : l'objectif du texte n'est pas de mettre à mal l'équilibre économique du modèle assurantiel mais bien de garantir à tout un chacun, et d'abord aux personnes les plus fragiles, un traitement et un accès équitable à la propriété. En effet, aujourd'hui, lorsque vous êtes victime d'un cancer, une double peine vous est infligée : celle de vous voir refuser l'assurance emprunteur et celle d'être exclu de certaines garanties, tout en subissant de lourdes surprimes longtemps après la fin de votre traitement. C'est pourquoi la dernière disposition que nous avons votée, à savoir la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les soixante ans de l'emprunteur, est davantage une mesure qui tient à renouer avec l'esprit même du modèle assurantiel, c'est-à-dire la mutualisation.

Précisons que ce plafond s'appliquera à chaque personne et qu'en cas d'emprunt à deux, il s'élèvera à 400 000 euros. Cette avancée est attendue par 4 millions de Français, auxquels ces dispositions rendront du pouvoir d'achat, sans prélever ne serait-ce qu'un euro dans les caisses de l'État. Nos concitoyens comptent sur nous, et nous n'en resterons pas là : un décret pourra fixer un plafond plus favorable pour le montant et l'âge.

Vous l'aurez compris, c'est avec fierté et par engagement que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte, afin d'améliorer le pouvoir d'achat, l'équité dans l'accès à la propriété et la justice sociale entre tous les Français.