Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Le moment est important : il s'agit d'adopter le texte issu de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi que vous avez engagée, madame la rapporteure. Celle-ci vise à garantir un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Justice, simplicité, transparence : trois mots-clés qui désignent les principes indispensables pour faciliter la vie quotidienne de nos compatriotes.

En effet, le premier pilier du texte est la possibilité de changer à tout moment son contrat d'assurance. Cela offrira aux Français un véritable gain de pouvoir d'achat. On estime que, grâce à la concurrence et aux baisses tarifaires, les économies réalisées sur la durée d'un prêt atteindront jusqu'à 3 500 ou 4 000 euros. Pour beaucoup, accéder à la propriété est l'objectif d'une vie, or le crédit immobilier est la principale condition pour y parvenir, et l'assurance peut représenter jusqu'à 30 % de son coût total. On mesure l'avancée que représente ce texte.

Deuxièmement, vous réduisez les discriminations que subissent les personnes atteintes ou ayant été atteintes par des maladies de longue durée pour accéder à ces mêmes crédits.

Le texte fera aboutir l'élan donné par les réformes qui se sont succédé depuis 2010 pour desserrer l'étau et donner aux souscripteurs une liberté de choix. Avant 2010, il fallait adhérer à un contrat de groupe, que l'établissement bancaire pouvait imposer. Depuis, les emprunteurs ont tout le loisir de retenir l'assureur de leur choix, et leur décision n'est plus irrévocable.

Ces réformes ont eu un effet positif, documenté : d'après le CCSF, les tarifs appliqués à l'ensemble des assurés depuis 2010 ont diminué de 20 % à 41 %. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Votre proposition de loi dynamisera encore le marché, et certaines difficultés se résorberont. C'est heureux.

Le Gouvernement soutient donc ces mesures ; il veillera à ce que le dispositif soit pleinement opérationnel. Un bilan sera utilement établi un an ou deux après leur entrée en vigueur, pour nous assurer que tout fonctionne bien.

Le deuxième pilier de cette proposition de loi est majeur également. Il s'agit de permettre aux personnes en situation de risque aggravé de santé, du fait d'une maladie ou d'un handicap, de continuer à avoir accès à l'assurance emprunteur, et donc à la propriété. Le crédit immobilier doit être accessible à tous, notamment aux plus fragiles de nos concitoyens.

La convention AERAS constitue un modèle en la matière. Elle a permis des avancées, comme une évolution régulière de la grille de référence et l'accès à l'assurance des plus fragiles. Nous avons inspiré d'autres pays : ce modèle est copié en Europe.

Grâce aux travaux parlementaires, à vos échanges, à la commission mixte paritaire, la présente proposition de loi remplit deux engagements présidentiels forts, celui de réduire de dix à cinq ans le délai du droit à l'oubli des anciens malades d'un cancer et de l'hépatite C, et celui de rehausser le plafond en dessous duquel les modalités d'assurance des personnes malades sont encadrées, afin de mieux les protéger.

Le Gouvernement soutient donc pleinement cette proposition de loi dont les mots-clés, je le répète, sont justice, simplicité et transparence. Elle mérite l'approbation la plus large possible – peut-être l'unanimité, comme la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui vise également à libérer et à protéger. Nous sommes à quelques instants de l'adoption d'une nouvelle grande loi de la République.