Intervention de Damien Adam

?uvrer pour plus de justice sociale et pour redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français : telles sont les deux boussoles qui ont guidé l'engagement politique de la majorité présidentielle, tout au long du quinquennat. Nous pouvons aujourd'hui être particulièrement fiers du travail accompli, avec cette proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, ainsi que de l'accord obtenu en commission mixte paritaire. Ce texte est un exemple concret, qui montre que l'initiative parlementaire, le travail en bonne intelligence entre les deux chambres et la volonté politique font avancer concrètement les choses.

Les députés du groupe La République en marche et de la majorité n'ont cessé d'être force de proposition pour trouver un compromis à la hauteur des attentes soulevées par ce texte. Et elles étaient nombreuses.

Il en résulte un texte comportant des avancées majeures : tout d'abord, un nouveau droit pour près de 7 millions de citoyens remboursant un crédit immobilier ; ensuite, un gain de pouvoir d'achat ; enfin, une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies.

La proposition de loi est le fruit d'un travail de longue haleine, entamé il y a de nombreux mois, notamment à l'occasion de l'examen de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP. Nous avions débattu et voté deux amendements, proposés par Patricia Lemoine et moi-même, visant à permettre de changer d'assurance emprunteur à tout moment. Malheureusement, la mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

Nous constatons que, ces dernières années, l'assurance emprunteur est devenue la variable d'ajustement qui permet au secteur bancaire de réaliser des marges élevées au détriment du consommateur. Si l'on exclut les établissements bancaires, les acteurs de l'assurance de crédit immobilier ne représentent que 12,5 % du marché. Paradoxalement, ces mêmes acteurs alternatifs gèrent davantage les situations relatives aux personnes présentant des risques de santé aggravés et aux seniors, que les banques ne savent pas traiter.

L'absence de concurrence dans ce secteur nuit aux consommateurs, qui restent captifs des prix pratiqués par le secteur bancaire, sans pouvoir faire jouer la concurrence. Un chiffre l'illustre : les associations locales de l'UFC-Que choisir sont saisies chaque année d'environ 1 000 signalements relatifs à l'assurance emprunteur, dont un quart est lié à des difficultés relatives au changement de contrat. Ces difficultés étaient identifiées et méritaient une réponse. Grâce à la persévérance des députés de la majorité, notamment de Mme Lemoine, ce texte prévoit la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Je tiens à la féliciter pour ce travail et pour sa ténacité permettant d'aboutir au vote d'une telle loi.

Il s'agit d'une nouvelle étape majeure dans la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur. Cette mesure favorise une concurrence plus efficace entre acteurs traditionnels et alternatifs, afin de conduire à une baisse des prix. Selon les dernières estimations – cela été rappelé à de nombreuses reprises –, le gain d'une renégociation de contrat est estimé entre 5 000 et 15 000 euros pour une assurance emprunteur garantissant un crédit bancaire. Cette somme est loin d'être négligeable alors que le pouvoir d'achat est la priorité numéro un de nos concitoyens. Pour un crédit de 250 000 euros souscrit sur vingt ans, le gain estimé serait de l'ordre de 6 500 euros pour les personnes âgées de plus de 65 ans, et jusqu'à plus de 15 000 euros pour celles âgées entre 35 et 45 ans. Ainsi, cette mesure s'inscrit pleinement dans la droite ligne de l'action que nous menons depuis 2017, qui vise à redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français.

Dans le même temps, la proposition de loi vient renforcer l'information du consommateur sur ses droits. Elle alourdit les sanctions infligées aux banques et aux assurances qui décideraient sciemment de ne pas informer leurs clients de leurs droits. Elle rend aussi plus transparent le processus de résiliation de l'assurance, qui s'apparente aujourd'hui à un véritable parcours du combattant pour toutes celles et ceux qui osent s'y risquer.

Ce texte est aussi le symbole de la lutte contre les discriminations et de la justice pour nos concitoyens souffrant de pathologies longues, qui bénéficieront d'avancées réelles, attendues de longue date. Conformément à l'engagement du candidat Macron lors de l'élection présidentielle de 2017, l'accord trouvé en commission mixte paritaire permet de réduire les délais du droit à l'oubli de dix à cinq ans en faveur de tous les malades de cancer et d'hépatite C, quel que soit leur âge.

C'est une avancée majeure sur laquelle, depuis quatre ans, je suis, à titre personnel, fortement sollicité par de nombreux administrés de ma circonscription dont le projet immobilier est empêché. La version du texte examiné en première lecture à l'Assemblée nationale prévoyait déjà la réduction des délais du droit à l'oubli, ce dont je me réjouis. Combinée à la possibilité de résilier l'assurance emprunteur à tout moment, cette réduction offrira aux anciens malades de cancers et d'hépatite C un véritable accès au crédit immobilier. Pour les autres pathologies chroniques, la réduction des délais est aussi prévue par la convention AERAS signée par les pouvoirs publics, les acteurs de l'assurance et les consommateurs.

Enfin, à l'issue du travail de longue haleine mené en bonne intelligence avec nos collègues sénateurs, nous sommes parvenus à un compromis sur la suppression des questionnaires de santé. Il ne sera plus demandé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros arrivant à échéance avant le soixantième anniversaire de la personne assurée. Cette mesure constitue également une avancée historique pour les personnes ayant souffert ou souffrant d'une pathologie.

Chers collègues, le texte qu'il nous revient d'adopter cet après-midi permet d'améliorer concrètement le quotidien des Françaises et des Français. Pour nombre d'entre eux, il représente une lueur d'espoir attendue depuis très longtemps. Voilà des années que le Parlement français évoque régulièrement le sujet de l'assurance emprunteur ou du droit à l'oubli, sans aller jusqu'à prendre les mesures nécessaires et efficaces. Aujourd'hui, ce moment est venu. Aussi, les députés du groupe La République en marche sont très fiers de répondre à cette attente, en votant ce texte de progrès.