Intervention de Valérie Six

La présente proposition de loi vise principalement à permettre la résiliation à tout moment et sans frais de l'assurance emprunteur. En effet, les améliorations apportées ces dix dernières années, notamment depuis la loi Lagarde, première à acter la libéralisation de ce marché, n'ont pas répondu efficacement à ce dernier objectif, puisque les établissements bancaires détiennent près de 88 % du secteur. Selon la Fédération française de l'assurance (FFA), le marché de l'assurance emprunteur pesait 9,8 milliards d'euros en 2019, dont 7 milliards uniquement pour les prêts immobiliers. Le crédit à la consommation représente 2 milliards de primes ; le reste, près de 700 millions, était constitué d'assurances relatives aux prêts professionnels.

Durant les débats, le Sénat s'est opposé au principe de résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur, afin d'éviter une accélération de la hausse des tarifs pour les profils présentant un niveau de risques plus élevé.

Cette position ne doit pas être caricaturée, comme elle a pu l'être. La crainte soulevée étant réelle, il appartiendra au Parlement d'être très vigilant, pour que les freins que nous essayons de lever ne soient pas remplacés par d'autres, moins visibles, restreignant l'accès au crédit.

L'accord obtenu en CMP est une double bonne nouvelle, d'une part, parce qu'elle acte la mesure principale, une libéralisation d'autant plus bienvenue que la concurrence a parfois du mal à jouer. Vous le savez, notre groupe croit aux vertus de la concurrence, ce qui n'empêche pas son encadrement.

D'autre part, la CMP a abouti à un autre point fort, auquel nous sommes très attachés, en empêchant l'éviction des personnes ayant souffert de pathologies ou menant encore leur combat contre la maladie. Je pense notamment à la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros, à la condition que les assurés soient âgés de moins de 60 ans à la fin du remboursement de leur prêt. L'entrée en vigueur de la future loi a d'ailleurs été avancée au 1er septembre 2022 pour les contrats en cours et au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, ce qui permettra aux acteurs du secteur de préparer sa mise en œuvre.

Mais je pense surtout à la réduction du délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses et pour l'hépatite C. Rendre l'assurance emprunteur plus accessible aux personnes souffrant de ces maladies est une mesure juste et attendue depuis très longtemps. Je tiens à souligner le rôle non négligeable du Sénat, qui est allé plus loin que l'Assemblée nationale en première lecture. En dépit des multiples progrès de la médecine au cours de ces dernières années, l'accès à l'assurance emprunteur demeure en effet, pour les malades, un véritable parcours du combattant.

Je ne peux m'empêcher de rappeler que cette proposition avait été rejetée, il y a quelques semaines à peine. Lors de ma question au Gouvernement du 19 octobre dernier, le Gouvernement avait laissé la porte ouverte, mais la majorité l'avait refermée lors de la première lecture, alors que je défendais un amendement en ce sens, au nom de mon groupe. Malgré ces hésitations, seuls les résultats comptent : cette avancée est historique et vient mettre fin à un grand nombre de situations très injustes.

Il ne s'agit que d'un premier pas. Le travail n'est pas fini. En ce qui concerne les pathologies chroniques, il nous faudra encore avancer, pour les personnes les plus fragiles, qui présentent un risque aggravé de santé. Nous comptons sur le Gouvernement, afin qu'il prenne des mesures en la matière, par décret, d'ici le 31 juillet 2022, dans l'hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS se révéleraient insuffisantes.

Je le redis, madame la rapporteure, le travail d'évaluation de cette loi sera fondamental : il nécessitera une exigence et un courage forts pour que la volonté du législateur soit respectée. Comme l'a rappelé le rapporteur au Sénat, il était essentiel de replacer l'humain au cœur du dispositif, afin de dépasser toute logique comptable stricte ; c'est cette libéralisation encadrée que j'ai déjà évoquée. D'ailleurs, les travaux de la CMP et la qualité des débats ont prouvé qu'il est important que le Sénat et l'Assemblée travaillent de concert, pour faire avancer des sujets importants et transpartisans, comme la santé et l'accès au crédit. Le groupe UDI-I votera donc bien évidemment en faveur ce texte.