Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du mardi 15 février 2022 à 15h00
Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte de la commission mixte paritaire
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises :
L'amendement vise à fixer l'entrée en vigueur de l'article 7 bis au 1er juin 2022.
