Intervention de Isabelle Santiago

Nous voici à la dernière étape de l'examen de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.

Cette proposition de loi, présentée par le groupe Agir ensemble, aborde un sujet parfois sous-estimé alors qu'il est primordial et touche des millions de nos concitoyens, car il est lié à l'achat d'un logement, un projet sur vingt ou trente ans.

Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte, dans la continuité des travaux engagés en première lecture, puis poursuivis au Sénat et, enfin, lors des discussions en commission mixte paritaire, qui ont permis de parvenir à ce texte de compromis.

Il s'inscrit dans le fil d'une série de lois réformant l'assurance du crédit immobilier afin de donner plus de prérogatives aux emprunteurs, notamment la loi Hamon de mars 2014, qui instaurait le droit à la résiliation à tout moment durant la première année du contrat, puis l'amendement Bourquin à la loi Sapin 2 de décembre 2016, qui garantit, après un an, le droit de résiliation à la date anniversaire du contrat.

Cette proposition de loi nous offre une nouvelle occasion de débattre et de légiférer pour améliorer les droits des consommateurs. Elle comprend des avancées concrètes destinées à faciliter le quotidien des Français, telles que le renforcement des garanties pour les personnes à risque de santé dans le cadre de la convention AERAS. Des centaines de milliers de Français à risque de santé sont concernés par la réduction de cinq ans du délai de carence pour bénéficier du droit à l'oubli, qui passe ainsi de dix à cinq ans.

Nous saluons cette mesure juste, indispensable et attendue, notamment en ce qui concerne les pathologies cancéreuses, pour lesquelles le délai de dix ans sans récidive après la fin du protocole thérapeutique applicable à certains cancers était excessif. Cette disposition permet de mettre fin à la double peine subie par les anciens malades de cancer, qui subissent des refus et des exclusions de garanties ou se voient imposer de très lourdes surprimes malgré la fin de leur traitement.

Enfin, pour permettre à tous de se projeter et de construire un projet de vie en tenant compte de la réalité du coût de la vie et de l'immobilier sur l'ensemble du territoire et particulièrement en Île-de-France, le plafond d'exemption de questionnaire médical a été relevé, et le questionnaire ne peut désormais plus être exigé lorsque le contrat est inférieur à 200 000 euros et que l'assuré a moins de soixante ans à la fin du remboursement. C'est une bonne chose, tout comme l'engagement du ministre de relever le plafond de prêt à 500 000 euros, ce qui donne à ceux qui peuvent se lancer dans un tel projet des moyens de le réaliser dignement, comme ils en ont le droit.

Il était temps également que ce dispositif soit élargi à une liste plus complète de pathologies et de maladies chroniques. Le Gouvernement devra être attentif à la bonne application de ces différentes mesures – nous y veillerons.