Intervention de Luc Lamirault

vous que je sais mobilisée depuis plusieurs années sur les sujets de l'assurance emprunteur et du droit à l'oubli.

Je salue également le volontarisme du groupe Agir ensemble, qui a inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour de sa niche parlementaire du 25 novembre dernier, et qui n'a eu de cesse que le processus parlementaire n'aille à son terme. Grâce au soutien de nos partenaires de la majorité présidentielle et du Gouvernement, nous allons voter un texte complet, transpartisan, avec pour seul objectif l'intérêt des Françaises et des Français. C'est une nouvelle preuve, s'il en fallait, que l'initiative parlementaire et le travail en bonne intelligence entre l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent aboutir à des avancées significatives pour nos concitoyens.

L'accès au crédit immobilier conditionne parfois le projet d'une vie. Pour les malades en rémission, il est souvent nécessaire pour tourner une page douloureuse et favoriser la reconstruction. Dans cette optique, la présente proposition de loi vise à favoriser l'accès à l'assurance emprunteur.

Il s'agit d'abord d'autoriser la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment. Elle est possible pendant la première année de contrat, puis une fois par an. En pratique, l'assuré, qui n'est pas toujours au fait de ses droits, doit suivre un véritable parcours du combattant. La possibilité de résilier est donc peu effective, si ce n'est pour un public particulièrement initié. En permettant la résiliation à tout moment et en renforçant l'information de l'assuré, nous créons les conditions d'une concurrence réelle entre les assureurs, ce qui favorisera la baisse des tarifs, dans l'intérêt des assurés. Selon les estimations, les économies réalisées pourraient aller de 5 000 à 15 000 euros, selon les profils, pour un prêt de vingt-cinq ans. Il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat, dans la ligne de la politique menée par la majorité depuis quatre ans. Et elle ne coûtera pas un centime aux finances publiques.

Dans le même temps, nous remplissons un engagement du Président de la République, en abaissant le délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans. Combinée à la possibilité de résilier l'assurance à tout moment, l'accélération du droit à l'oubli permettra aux anciens malades du cancer et de l'hépatite C d'accéder au crédit immobilier, étape souvent cruciale pour la reconstruction personnelle. C'est une avancée historique, dont nous sommes particulièrement fiers, une nouvelle étape franchie dans la meilleure prise en charge des assurés ayant souffert de ces pathologies.

Enfin, le questionnaire de santé sera supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré. Il s'agit là encore d'une avancée significative, qui découle d'un compromis trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. Il a abouti à un dispositif bien calibré, favorable aux personnes ayant souffert d'une pathologie ou qui doivent encore y faire face, sans remettre en cause le modèle assurantiel.

Pour conclure, je répète, au nom du groupe Agir ensemble, ma fierté de voir cette proposition de loi aboutir. Le texte de compromis qui nous est présenté est ambitieux, juste et à la hauteur des enjeux.