Intervention de Hubert Wulfranc

Malgré des taux plus faibles qu'il y a quelques années, la flambée des cours immobiliers pénalise de nombreux Français souhaitant accéder à la propriété. Pour beaucoup de foyers, le coût des crédits pèse lourd sur les dépenses. En effet, aux coûts des intérêts, il faut toujours ajouter celui de l'assurance emprunteur, qui, malgré son caractère officiellement facultatif, est systématiquement demandée et s'avère, très souvent, particulièrement chère. En cause, la position dominante des banques, qui, du fait de l'information souvent très partielle de l'emprunteur, peuvent vendre, en même temps que le crédit, l'assurance qui va avec. Elles usent donc pleinement de leur pouvoir de marché et gagnent sur les deux tableaux : le crédit et l'assurance.

Dans ces conditions, deux possibilités s'offrent au législateur : étatiser l'assurance emprunteur – puisque la France dispose d'outils d'assurance publique, utilisés pour une partie de l'assurance-crédit – ou libéraliser davantage le marché, comme l'ont fait, précédemment, les lois Lagarde ou Hamon. Bien entendu, la proposition de loi – émanant d'un groupe de la majorité – fait le choix de la libéralisation : dont acte.

Les perspectives envisagées en matière de réduction des prix des assurances permettent ainsi l'arrivée d'acteurs extrabancaires. Toutefois, une telle diminution se fera, pour l'emprunteur, au prix d'un travail de recherche et de comparaison d'offres particulièrement délicat dans le secteur assurantiel. En outre, il ne faudrait pas, dans l'environnement plus concurrentiel que vous appelez de vos vœux, que les assureurs aient la possibilité de segmenter à outrance les consommateurs, et de faire ainsi reposer leurs coûts sur une petite fraction de la population : nous partageons cette préoccupation, déjà exprimée par d'autres.

Telle est pourtant la conséquence que pourrait avoir cette proposition de loi : du fait de l'accroissement de la concurrence, les assureurs se battront davantage pour obtenir les clients que l'on pourrait qualifier de « moins risqués », en faisant peser l'entièreté de leur coût sur une petite partie de la population, potentiellement plus à risque.

Oui, le risque d'injustice existe bel et bien. Dans ces conditions, il apparaît d'autant plus nécessaire de supprimer les demandes d'information et la tarification relatives à l'état de santé des emprunteurs : cette pratique, très coûteuse pour les personnes souffrantes ou ayant souffert de pathologies graves, s'avère également particulièrement malsaine, du fait de son caractère intrusif et stigmatisant.

Bien entendu, la majorité mentionnera les quelques avancées présentes – et elles existent – dans ce texte : la réduction du droit à l'oubli pour les maladies cancéreuses, ainsi que la non-présentation du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros. Pourquoi ne pas avoir conservé la rédaction du Sénat, qui intégrait les maladies chroniques dans le droit à l'oubli et qui proposait un plafond supérieur pour la non-présentation des questionnaires de santé ? Certaines banques ont d'ores et déjà abandonné les questionnaires de santé, preuve s'il en fallait qu'il était tout à fait possible de supprimer purement et simplement cette pratique,…