Intervention de Constance Le Grip

Je souhaite d'abord saluer la qualité du dialogue entre les deux chambres du Parlement et du travail qui a permis de trouver un accord en commission mixte paritaire. Cet accord, qui n'était pas forcément gagné d'avance, met à l'honneur le travail parlementaire. À ce titre, je remercie très sincèrement la rapporteure de l'Assemblée nationale, Mme Patricia Lemoine, et le rapporteur du Sénat, M. Daniel Gremillet. Ils ont su trouver le chemin du compromis, afin de parvenir à des avancées substantielles pour les Français en matière d'accès à l'assurance emprunteur et leur permettre, in fine, de financer leur projet de vie.

Le texte dont nous achevons l'examen aujourd'hui est – ne nous y trompons pas – au cœur des préoccupations de nombre de nos compatriotes. L'accès à l'assurance emprunteur est souvent une condition sine qua non à l'obtention d'un crédit servant à financer, par exemple, l'achat de sa résidence principale, le projet d'une vie. À l'heure actuelle, nombre de Français sont exclus d'un marché que beaucoup jugent trop opaque et dont le fonctionnement peut parfois obérer de manière substantielle le financement de leurs projets.

Madame la rapporteure, pour ne rien vous cacher, les membres du groupe Les Républicains étaient un peu réservés sur la version de la proposition de loi votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Si le principe d'un droit de résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pouvait sans doute être considéré, à certains égards, comme un progrès, de notre point de vue, il risquait au bout du compte d'avoir une portée assez limitée, en l'absence d'une information adéquate des assurés. En outre, de notre point de vue encore, un risque de démutualisation pouvait peser, minant l'effet « pouvoir d'achat » que vous recherchiez. Par ailleurs, si la proposition de loi que vous avez défendue au nom du groupe Agir ensemble avait le grand mérite de reposer la question du droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer, s'accompagnant du lancement d'un processus de négociation dans le cadre de la convention AREAS, les perspectives de progrès en la matière nous semblaient assez ténues.

Partant de ce constat, nous avons observé avec beaucoup d'attention et d'intérêt le travail réalisé au Sénat. La majorité sénatoriale a renversé la logique initiale des deux principaux volets de la proposition de loi. Ainsi, plutôt que d'insister sur l'extension de la résiliation à tout moment sans frais, nos collègues sénateurs ont souhaité garantir l'effectivité du droit à la résiliation, en renforçant de manière significative l'information des assurés sur leurs droits. Cela nous semblait être la bonne approche. En outre, les dispositions du volet médical ont également fait l'objet de progrès considérables, grâce au travail réalisé par nos collègues sénateurs : suppression du questionnaire médical pour les petits crédits ; fixation d'un délai maximal de cinq ans pour le droit à l'oubli, indépendamment de l'âge de l'emprunteur et de la quotité empruntée ;…