Intervention de Camille Galliard-Minier

Le 4 mars prochain, nous fêterons les vingt ans de la loi relative au nom de famille, qui a ouvert aux parents la possibilité de choisir le nom de leur enfant : il s'agissait d'une véritable avancée, alors que le droit antérieur prévoyait la dévolution automatique du nom du père. Désormais, grâce à cette loi, les parents ont le choix, à la naissance de leur enfant, de lui attribuer l'un de leurs deux noms ou les deux, dans l'ordre qu'ils souhaitent. La proposition de loi présentée par notre collègue Patrick Vignal et soutenue par le groupe La République en marche s'inscrit dans la lignée de ce texte fondateur et codifie les règles du choix du nom d'usage, en accordant un choix identique à l'enfant devenu adulte.

Ce texte est attendu par nos concitoyens et reflète l'évolution et la modernisation de la société. En première lecture, un grand nombre de députés de tous les bancs l'ont d'ailleurs soutenu et l'ont amélioré par leurs propositions de modification. Je pense, en particulier, à nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, auxquels nous devons la modification du titre, qui traduit désormais parfaitement l'objet du texte, c'est-à-dire le choix du nom, mais aussi son champ d'application, le nom issu de la filiation. Je pense également à nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, qui ont souhaité que le choix du nom inclue l'ordre des noms, ce qui était en effet utile. Une nouvelle rédaction a été adoptée en commission afin de tenir compte de cette demande et de préciser expressément l'ensemble des options offertes aux parents à la naissance, telles que visées par l'article 311-21 du code civil.

Le travail d'échanges et de discussion s'est poursuivi avec nos collègues du Sénat en vue d'une rédaction commune de la proposition de loi emportant l'approbation des deux chambres. Malheureusement, malgré notre volonté partagée d'aboutir et les nombreuses propositions qui ont été formulées, nous avons échoué à nous entendre, ce qui reste une véritable déception. Nous avons manqué une occasion de nous réunir autour de ce texte d'égalité, de liberté et de simplification.

Deux points nous ont définitivement éloignés. Le premier concerne le nom d'usage. La disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture prévoyait la possibilité d'adjoindre à titre d'usage, sans l'autorisation de l'autre parent, le nom du parent qui n'a pas transmis le sien à la naissance, réservant la double autorisation à la substitution du nom. Le Sénat a souhaité rétablir cette double autorisation, y compris pour l'adjonction.

Aucun compromis n'était possible dès lors que cette nouvelle disposition était considérée par nos collègues sénateurs comme ne répondant qu'à l'intérêt des parents, et non à celui de l'enfant. La disposition sera effectivement conforme à l'intérêt du parent qui ne porte pas le même nom que celui de son enfant, puisque son quotidien, notamment ses relations avec les écoles, les clubs de sport et les hôpitaux, sera grandement facilité, mais elle ne sera pas pour autant contraire à l'intérêt de l'enfant. Une disposition qui n'est pas prise en fonction de l'intérêt de l'enfant, c'est-à-dire qui n'est pas guidée par cet intérêt, n'est pas forcément en contradiction avec celui-ci.

Contrairement aux sénateurs, nous sommes convaincus que cette disposition apaisera les tensions entre les parents séparés et sera donc bénéfique à leurs enfants. En effet, cette nouvelle règle aura pour effet de sortir la question de l'adjonction du nom d'usage du champ des discussions, et donc d'éviter de possibles dissensions. Le contentieux sera ainsi réservé aux hypothèses dans lesquelles l'autre parent serait fondé à s'opposer à cette adjonction.

Ensuite, alors même que nous nous accordons tous sur la nécessité de simplifier la vie des Français, notamment dans leurs rapports avec l'administration, les sénateurs souhaitaient à tout prix maintenir, dans la procédure de choix du nom, l'intervention des services du ministère de la justice. À quelle fin ? Pour éviter une prétendue surcharge des officiers d'état civil, qui seraient amenés, avec le texte, à supporter de nouvelles missions. Cet argument est parfaitement irrecevable. En effet, que sera-t-il demandé demain aux officiers d'état civil dans le cadre de la procédure de choix du nom de famille ? Ils auront à reporter le nom de famille mentionné sur le document CERFA sur l'acte d'état civil du demandeur, soit l'exacte mission dont ils sont chargés aujourd'hui, que ce soit à la naissance de l'enfant, en inscrivant le nom choisi par les parents, ou après la procédure de changement de nom actuellement prévue par le code civil. Cette procédure est décentralisée auprès des mairies, auxquelles il appartient de tenir les registres des actes d'état civil. Imposer une autre boucle administrative, avec un passage obligé par une administration centrale, n'a aucun sens et serait contraire à l'esprit de simplification qui guide la proposition de loi.

Au bout du compte, nous conserverons tout de même une avancée des échanges avec nos collègues sénateurs – notre collègue Raphaël Schellenberger l'a évoquée lors de la première lecture. En effet, malgré l'échec de la commission mixte paritaire, le principe d'une confirmation du choix du nom à l'état civil après le dépôt de la demande a été introduit par un amendement de notre rapporteur, assortie d'un délai d'un mois.

Le groupe La République en Marche est convaincu de la nécessité de soutenir la proposition de loi dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée et amendée en nouvelle lecture par la commission des lois. Il votera en faveur de ce texte avec fierté et enthousiasme !