Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du lundi 21 février 2022 à 16h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet article, qui ne porte que sur le nom d'usage, est au cœur de la réforme proposée. Nous ne comptons pas y renoncer, pour deux raisons : il donne plus de visibilité au nom d'usage à raison de la filiation en l'inscrivant dans le code civil ; il simplifie les démarches du parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant et qui veut l'ajouter au nom d'usage de l'enfant.
Cher collègue, vous irez dire à des gens qui ont subi des souffrances physiques ou sexuelles que le fait de changer de nom ne compte pas pour eux. Avis défavorable.
