Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du lundi 21 février 2022 à 16h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette précision est inutile : l'article 225-1 du code civil permet déjà à la personne qui décide d'ajouter le nom de son conjoint à son nom d'usage de choisir l'ordre des deux noms. L'amendement étant satisfait, j'émets un avis défavorable.
