Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit de compléter l'alinéa 8 en précisant que la déclaration doit se faire devant un officier d'état civil.

À propos de ce nouvel article 311-24-2, le rapporteur affirmait que « l'emploi du nom d'usage n'est pas confirmé devant un officier d'état civil, mais notifié à l'administration ». Mon amendement tend à rappeler que le nom est constitutif de toute personne et qu'il ne serait pas judicieux de pouvoir le modifier sans une certaine solennité, et cela par respect pour les demandeurs.

En outre, le passage automatique devant un officier d'état civil permettrait de sécuriser davantage cette adjonction. Si un parent qui n'a pas transmis son nom de famille à la naissance l'adjoint, à titre d'usage, au nom de son enfant mineur, un minimum de solennité s'impose. C'est le cas lorsque l'enfant a plus de 13 ans, puisque son consentement personnel est toujours requis. Pour les enfants de plus de 13 ans, ce sera un moment important dans la construction de leur identité. Le fait de passer devant un officier d'état civil est un élément constitutif de cette solennité.