Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 21 février 2022 à 16h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je vous parlais à l'instant du changement de nom de famille. Or nous discutons ici du changement de nom d'usage, qui ne nécessite pas même une seconde. On ne saisit pas la Chancellerie pour le nom d'usage. Pardon, monsieur le président…

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