Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du lundi 21 février 2022 à 16h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il vise à ajouter, à l'alinéa 3 de l'article 2, la notion de « motif légitime » qui figurait déjà dans l'article 61 du code civil. Je le répète, le changement de nom n'est pas un acte anodin.

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