Intervention de Rémy Rebeyrotte

Ma question porte sur les modalités d'application de la réforme du financement de la psychiatrie, entrée en application le 1er janvier 2022. Alors que la France subit de plein fouet les effets de la pandémie de covid-19 en matière de santé mentale, cette réforme fragilise des acteurs qui sont essentiels pour accompagner les Français dans leurs difficultés.

Les acteurs indépendants sont en effet gravement affectés par la réforme ; c'est le cas notamment des cliniques privées indépendantes présentes partout sur le territoire et indispensables à l'offre de soins de proximité en santé mentale. Alors que 20 % de la rémunération de ces établissements sont liés à l'assurance maladie complémentaire (AMC), le financement par celle-ci des prestations repose sur la mise en place d'un système d'acomptes calculés sur la base des recettes constatées au cours de la période de juin 2020 à janvier 2021 – une période de baisse historique de l'activité, en raison de l'épidémie de covid-19. Ce système d'acomptes n'intègre pas les montées en charge des nouvelles autorisations mises en œuvre au second semestre 2021 et début 2022.

De même, la réforme institue un système de garantie financière sur cinq ans, dans le cadre de contrats d'action passés avec les agences régionales de santé (ARS) pour apporter des contributions précises à l'offre de soins dans les territoires. Le respect de ces engagements implique des investissements non pas sur cinq ans, mais sur dix à quinze ans : or ceux-ci ne sont désormais plus garantis.

Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d'État, quels contrats passés – avec les tarifications correspondantes – seront respectés dans le cadre de la réforme, et nous indiquer les solutions qui peuvent être mises en œuvre très rapidement pour garantir la pérennité des établissements psychiatriques privés indépendants ? Ceux-ci représentent une part essentielle de l'offre de soins de proximité en santé mentale et une part encore plus importante de la capacité d'adaptation de celle-ci sur le terrain. C'est une question véritablement importante pour la stabilité de notre système de prise en charge de la santé mentale.