Intervention de Anne-Laure Cattelot

Cet amendement, construit par plusieurs membres de mon groupe qui s'investissent sur les questions agricoles, tend à souligner particulièrement le cas des corrections apportées a posteriori aux déclarations relevant de la PAC. Nous avons pu constater que, dans certains pays voisins de la France, l'on prenait des libertés dans l'application des règlements européens relatifs à la politique agricole commune, notamment lorsqu'il s'agissait de rectifier un oubli ou de considérer qu'il existait un droit à l'erreur quand il fallait, par exemple, cocher une case manquante dans la déclaration PAC.

Malgré la rigueur des textes européens, les services de l'État dans nos territoires font certes preuve de souplesse, mais d'une souplesse non officielle et variable selon les départements, de telle sorte que nous connaissons des disparités et un traitement territorial inéquitable.

C'est pourquoi, sur la base de la bonne foi de l'agriculteur, il me semble pertinent de proposer qu'il ne soit pas appliqué de pénalités financières dans le délai de vingt-cinq jours durant lequel la correction de la déclaration est autorisée.

Le besoin de souplesse est certain. Toutefois, il semble que ce principe ne puisse être consacré dans ce texte national. Monsieur le ministre, je vous remercie donc de nous communiquer l'avis du Gouvernement sur la réforme de la doyenne des politiques européennes, car, pour la PAC d'après 2020, les États membres devront envoyer leurs propositions dès mai 2018 – autant dire demain.