Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 11
Annie Genevard, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 522 et 633 , tendant à supprimer l'article 11.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement no 522 .
