Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 16h00
Confiance dans la vie publique — Présentation commune
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
En outre, l'article 24 de la Constitution détermine précisément les missions des assemblées, qui sont au nombre de trois : voter les lois, contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. La Constitution ne prévoit pas que les parlementaires puissent disposer d'une dotation budgétaire qu'ils attribueraient pour financer telle ou telle action. D'ailleurs, son article 40 traduit une idée assez proche en interdisant les initiatives parlementaires entraînant une dépense des deniers publics.
Le 08/08/2017 à 00:38, Hisasuki a dit :
Article 40 de la Constitution :
" Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. "
A chacun de juger...
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