Article 40 de la Constitution :
" Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. "
A chacun de juger...
Confiance dans la vie publique - Suite aux propos de Nicole Belloubet le 24/07/2017, Hisasuki a dit le 08/08/2017 :
Article 40 de la Constitution : " Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. " A chacun de juger...
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