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Intervention de Carole Grandjean

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Grandjean :

Il s'agit d'un amendement de précision visant à prévoir l'apport par le demandeur de projet d'une preuve de dépôt et de réception permettant de justifier de leur véracité et de la date de démarrage du délai.

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