Intervention de Charles de la Verpillière

Je souhaiterais que le ministre de l'intérieur confirme que les communes membres d'un syndicat intercommunal d'électricité régi par l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales peuvent verser des fonds de concours au syndicat, lorsqu'il réalise sur leur territoire, conformément à ses statuts, des travaux publics de toute nature. Le texte applicable est l'article L. 5212-26 du même code, qui dispose : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres ».

Les préfectures n'ont pas toutes appliqué cet article de la même façon : certaines acceptent le versement de fonds de concours par les communes au syndicat, quand d'autres le refusent. Pourtant, le texte est clair. L'emploi des termes génériques « équipement public local » montre à l'évidence que les communes peuvent financer non seulement les travaux portant sur les réseaux de distribution d'électricité, mais aussi tous ceux que le syndicat réalise sur leur territoire, le plus souvent à leur demande, dans le cadre des compétences optionnelles du syndicat – par exemple, l'éclairage public, la distribution de gaz ou les réseaux de chaleur.

En outre, les travaux préparatoires de la loi du 7 décembre 2010, dite « loi NOME », à l'origine de cette rédaction, vont dans le même sens. Si, par extraordinaire, cette interprétation qui me paraît découler du texte même n'était pas retenue, le ministre pourrait-il indiquer si la participation des communes concernées pourrait alors prendre au cas par cas la forme d'un ajustement de leur contribution individuelle au budget du syndicat ? Cette possibilité avait notamment été évoquée dans une réponse ministérielle publiée le 19 février 2009 dans l'édition « débats série questions » du Sénat du Journal officiel.