Intervention de Christophe Euzet
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 17
Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme je le disais tout à l'heure, c'est le préfet qui, pour des raisons d'ordre public, peut ordonner à tout détenteur d'une arme de s'en dessaisir sans passer par le juge des libertés et de la détention. Cela vaut, bien entendu, pour toutes les armes. On peut rappeler que, si l'acte du préfet est manifestement illégal, il peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs – par exemple, pour excès de pouvoir. L'avis reste donc défavorable.
