Intervention de Jacqueline Gourault

D'ailleurs, la police est contrôlée sans arrêt : par la hiérarchie, par l'IGGN et l'IGPN, par les magistrats ! En France, il existe un cadre légal ; nous sommes dans un État de droit, il faut le rappeler.

Par ailleurs, vous mettez en cause l'analyse juridique de l'arrêt de la Cour de cassation. Contrairement à ce que vous avez dit, je suis désolée : « il appartient à celui qui s'en prétend victime d'apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, à l'administration de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».